Titre 4 - Des récompenses, de la rémunération et du lien au service
Chapitre 1 - Des récompenses
Art. 83
Les récompenses sont attribuées à tout sapeur-pompier professionnel ayant fait preuve d’acte exceptionnel de courage, de dévouement ou d’efficacité exemplaire dans les secours.
Les récompenses ci-après peuvent être accordées :
- lettre de félicitations ;
- témoignage officiel de satisfaction ;
- médaille d’honneur des sapeurs-pompiers professionnels ;
- décoration dans les ordres nationaux.
Art. 84
L’attribution des récompenses énumérées à l’article précédent relève suivant les cas, de la compétence des autorités ci-après :
- le Président de la République pour l’attribution des médailles d’honneur des sapeurs-pompiers professionnels et les décorations dans les ordres nationaux ;
- le Ministre en charge de la protection civile pour les témoignages officiels ;
- le Directeur général de la protection civile pour des lettres de félicitations.
La description de la médaille d’honneur des sapeurs-pompiers professionnels et les conditions de son attribution sont fixées par arrêté du Ministre en charge de la protection civile.
Chapitre 2 - De la rémunération
Art. 85
Les sapeurs-pompiers professionnels ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant :
- le traitement indiciaire soumis à retenue pour pension ;
- les allocations familiales.
Les sapeurs-pompiers professionnels peuvent en outre percevoir des primes et/ou des indemnités mensuelles, à caractère particulier à savoir :
- la prime de responsabilité ou de commandement ;
- la prime de responsabilité pécuniaire ;
- la prime de fonction ;
- la prime de technicité ;
- la prime de sujétion ;
- la prime de risque ;
- l’indemnité de veille ;
- l’indemnité de zone désertique ;
- l’indemnité de représentation ;
- l’indemnité compensatrice de logement ;
- l’indemnité d’eau, d’électricité et de téléphone ;
- l’indemnité de déplacement temporaire ou définitif ;
- l’indemnité de stage à l’étranger ;
- l’indemnité de roulage ;
- l’indemnité de séparation ;
- l’indemnité de lait ;
- l’indemnité de départ à la retraite ;
- l’indemnité d’habillement.
Les taux des indemnités allouées aux sapeurs-pompiers professionnels, sont fixés par décret pris en Conseil des Ministres.
Art. 86
Le traitement soumis à retenue pour pension est défini par un coefficient dénommé indice de traitement, affecté à chaque grade de la hiérarchie du corps des sapeurs-pompiers professionnels. Le montant annuel de ce traitement est déterminé par l’application de la valeur indiciaire à chacun des indices de la grille de traitement.
Art. 87
Les allocations familiales sont allouées aux sapeurs-pompiers professionnels en considération du nombre d’enfants.
Leurs taux sont uniformes et fixés conformément à la réglementation en vigueur. Le nombre d’enfants y donnant droit ne peut être supérieur à six.
Art. 88
La grille de traitement indiciaire, la valeur du point indiciaire et les taux des primes et indemnités allouées aux sapeurs-pompiers professionnels ainsi que les modalités de leur attribution sont déterminés par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition conjointe du Ministre chargé de la protection civile et du Ministre chargé des finances.
Chapitre 3 - Du lien au service
Art. 89
Le sapeur-pompier professionnel se trouve dans une position statutaire et réglementaire vis- à-vis de l’administration.
Art. 90
Sauf dispositions expresses stipulées dans la présente loi, l’officier reste en service actif sans formalité particulière jusqu’à la limite d’âge de son grade.
Art. 91
Les sous-officiers des sapeurs-pompiers professionnels servent :
- comme sous-officier de carrière ;
- par contrat d’engagement initial et de réengagement.
Les conditions et dispositions de ces contrats sont définies par décret pris en Conseil des Ministres.
Art. 92
Les sapeurs-pompiers professionnels du rang sont liés au service par des contrats à durée déterminée, renouvelables.
Les dispositions de ces contrats sont définies par décret pris en Conseil des Ministres.
Art. 93
Le sapeur-pompier professionnel du rang, admis au stage de sous-officier conserve sa commission de sapeur-pompier professionnel du rang durant toute la période du stage. En cas de réussite, une commission de sous-officier de durée variable et renouvelable est établie entre la Direction générale en charge de la protection civile et le sous-officier dès sa nomination.
Les modalités de cette commission sont définies par arrêté du Ministre chargé de la protection civile.
Art. 94
Les sapeurs-pompiers professionnels stagiaires reçoivent une commission provisoire de stagiaire, valable jusqu’à leur titularisation au grade de sapeur-pompier professionnel ; les intéressés contractent de nouvelles commissions à durée limitée et renouvelables.
Les modalités de ces commissions sont définies par voie réglementaire.
Art. 95
Les sous-officiers candidats au rengagement en font la demande au moins trois mois avant l’expiration de leur contrat en cours. L’autorisation de rengagement est accordée par arrêté du Ministre chargé de la protection civile après avis de la commission de rengagement mise en place à cet effet.
Les décisions concernant les engagements et rengagements des sapeurs-pompiers professionnels du rang sont prises par le Directeur général chargé de la protection civile après avis de la commission de rengagement.
Art. 96
En cas de non renouvellement de leur contrat, les sous-officiers des sapeurs-pompiers professionnels et les sapeurs-pompiers professionnels du rang ont droit :
- au remboursement des retenues effectuées pour la pension, s’ils ont moins de quinze ans de service effectif ;
- à la pension proportionnelle, s’ils ont plus de quinze ans de service effectif.
Art. 97
Au-delà de onze ans de service effectif, les sous-officiers des sapeurs-pompiers professionnels peuvent, sur demande, être admis au choix dans la catégorie des sous-officiers de carrière. Cette admission est prononcée après avis de la commission de rengagement qui statue selon les critères de choix fixés par décret pris en Conseil des Ministres.
Le sous-officier de carrière reste en service actif sans formalité particulière jusqu’à la limite de son grade.
Art. 98
La résiliation du contrat des sous-officiers sapeurs-pompiers professionnels et des sapeurs-pompiers professionnels du rang peut intervenir par mesure disciplinaire. Elle peut aussi intervenir à la demande des intéressés conformément aux clauses du contrat sans procédure particulière. Elle est prononcée par l’autorité investie du pouvoir de nomination.
Dans tous les cas, la résiliation du contrat donne droit au remboursement des retenues effectuées pour la pension, si les intéressés ont moins de quinze ans de service effectif ou de la pension proportionnelle, s’ils ont plus de quinze ans de service effectif.
