Titre 4 - Du géomètre expert étranger
Art. 36
Est géomètre expert étranger, tout géomètre expert non Nigérien qui demande et obtient l’autorisation d’exercer la profession de géomètre expert en république du Niger.
Art. 37
L’exercice de la profession de géomètre expert par un étranger est autorisé par le Ministre chargé du domaine foncier après avis du Conseil national et sous réserve de réciprocité dans le pays d’origine du postulant.
Le requérant doit soumettre au conseil national de l’Ordre un dossier comprenant :
- une demande manuscrite ;
- un extrait d’acte de naissance ou un jugement supplétif en tenant lieu ;
- un curriculum vitae ;
- un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois ;
- un certificat de nationalité ;
- un diplôme d’ingénieur géomètre reconnu par l’Etat du Niger ;
- une attestation de non radiation ou de non suspension de l’Ordre national de son pays d’origine ou de provenance.
Art. 38
Le géomètre expert étranger autorisé à exercer la profession en République du Niger est soumis aux obligations relatives à l’exercice de ladite profession.
Art. 39
Pour la réalisation de projets ponctuels sur financement extérieur confiés à un organisme étranger, le géomètre expert étranger doit obligatoirement s’associer à un ou plusieurs géomètres experts nigériens. Le contrat signé par cet organisme avec l’Etat ou toute autre société devra comporter une clause spécifiant cette obligation dans le rapport de 60 % au moins pour les géomètres experts nigériens et 40 % au plus pour le géomètre expert étranger.
Art. 40
L’autorisation accordée au géomètre expert étranger d’exercer en République du Niger ne donne pas droit à l’inscription au tableau de l’Ordre des géomètres experts. Cependant, il est tenu de se conformer au règlement intérieur de l’Ordre.
