Ordonnance n° 2010-66 du 21 octobre 2010 réglementant la profession de géomètre expert et instituant l’Ordre des géomètres experts du Niger

Le géomètre expert est le technicien qui, en son propre nom et sous sa responsabilité personnelle, exerce la profession libérale comportant les activités suivantes :

• 1° exécution des travaux :
• de triangulation et de polygonation ;
• de nivellement de précision ;
• cadastraux (urbains, ruraux et miniers) ;
• photogrammétriques ;
• 2° exécution des plans topographiques de base nécessaires à l’étude des grands projets de :
• génie civil notamment les constructions de routes, les voies ferrées, les pistes d’aviation, les grands édifices, les ponts, les barrages, les bathymétries et les études d’ingénierie ;
• génie rural notamment les remembrements, les irrigations et les assainissements ;
• aménagements urbains et ruraux (lotissement) ;
• 3° exécution de plans topographiques spécialisés :
• 4° réalisation des études techniques, des documents topographiques, cartographiques et des systèmes d’informations géographiques dans le cadre des missions publiques ou privées d’aménagement du territoire ;
• 5° réalisation d’opérations foncières comprenant :
• des plans de propriétés privées, levers de terrain, divisions parcellaires en conformité avec les textes en vigueur ;
• des procès-verbaux de bornage, d’immatriculation et de morcellement sur réquisition du conservateur de la propriété foncière ;
• 6° établissement de documents techniques liés à l’évolution de la propriété foncière : ventes, échanges, partages, successions ;
• 7° réalisation d’expertises foncières administratives, judiciaires et amiables ;
• 8° administration et gestion des biens fonciers à titre subsidiaire.

Nul ne peut se prévaloir du titre de géomètre expert et exercer la profession, s’il ne remplit les conditions suivantes :

• être titulaire de l’un des diplômes suivants : diplôme de géomètre expert foncier, d’ingénieur géodésien, d’ingénieur cartographe, d’ingénieur topographe, d’ingénieur photogrammètre, d’ingénieur d’aérophotogéodésie, d’ingénieur du cadastre, d’ingénieur des sciences géographiques ou tout autre diplôme de niveau et de formation équivalent reconnu par l’Etat ;
• être inscrit au tableau de l’Ordre des géomètres experts.

Le géomètre expert peut exercer sa profession :

• à titre individuel ;
• en qualité d’associé d’un ou de plusieurs autres géomètres experts ;
• en qualité de collaborateur dans un cabinet de géomètre expert ;
• en qualité de collaborateur dans une société privée.

En vue de l’exercice de leur profession, les géomètres experts peuvent constituer entre eux ou avec d’autres personnes des sociétés de géomètres experts.

Sous réserve de se conformer aux dispositions des alinéas 3 et 4 du présent article, ces sociétés peuvent prendre la forme de Société civile professionnelle, de Société anonyme (SA) ou de Société à responsabilité limitée (SARL).

Toute société de géomètres experts doit être inscrite au tableau de l’Ordre et communiquer au Conseil national de l’Ordre ses statuts et la liste de ses associés ainsi que toute modification apportée à ces statuts ou à cette liste.

Le géomètre expert exerçant au sein d’une société de géomètres experts porte la dénomination de géomètre expert associé. Il est inscrit au tableau de l’Ordre.

Un géomètre expert associé ne peut exercer sa profession qu’au sein d’une seule société de géomètres experts et ne peut exercer la même profession à titre individuel.

Lorsqu’une société de géomètres experts est constituée sous la forme d’une société anonyme ou d’une société à responsabilité limitée, elle doit se conformer aux règles ci-après :

• 1° les actions de la société doivent être détenues par des personnes physiques et revêtir la forme nominative ;
• 2° plus de la moitié du capital social et des droits de vote doivent être détenus par un ou des géomètres experts associés ;
• 3° l’adhésion d’un nouvel associé est subordonnée à l’agrément préalable de l’assemblée générale statuant à la majorité des deux tiers (2/3) ;
• 4° le président du Conseil d’administration, le directeur général et le directeur général adjoint selon le cas, la moitié au moins des directeurs généraux, des membres du directoire et des gérants, ainsi que la majorité au moins des membres du Conseil d’administration et du conseil de surveillance doivent être des géomètres experts associés.

Les géomètres experts, les sociétés de géomètres experts, les géomètres stagiaires sont tenus au secret professionnel sous peine des sanctions prévues par le Code pénal et/ou disciplinaires prévues à l’article 41 de la présente ordonnance

Ils sont soumis au contrôle de l’administration de tutelle. A ce titre, ils lui transmettent un exemplaire de chaque document écrit ou réalisé.

Ils doivent supporter les frais de contrôle des travaux et veiller à la conservation des repères topographiques et géodésiques.

Ils sont tenus d’observer les règles édictées par la présente ordonnance.

Toute publicité personnelle est interdite aux géomètres experts. Ils ne peuvent faire état que de leurs titres ou diplômes.

L’exercice de la profession de géomètre expert est incompatible avec toute activité ou tout acte de nature à porter atteinte à son indépendance en particulier avec :

• toute activité de fonctionnaire ou de salarié, sauf le cas où il est salarié dans une société de géomètres experts associés ;
• tous les actes de commerce ou d’intermédiaire autres que ceux qui sont directement liés à l’exercice régulier de la profession.

La qualité de géomètre expert n’est pas incompatible avec l’exercice, à titre accessoire ou occasionnel, d’une activité d’entremise immobilière.

Toutefois, cette activité ne doit pas représenter plus du quart (1/4) de la rémunération totale du géomètre expert ou de la société de géomètres experts. Elle ne peut, en aucun cas, s’exercer simultanément sur la même opération avec les activités mentionnées à l’article 3 ci-dessus par le géomètre expert ou la société de géomètres experts.

Dans le cadre de leurs compétences, les géomètres experts peuvent exercer le rôle d’arbitres, faire des consultations ou expertises et participer à l’enseignement professionnel.

Les géomètres experts et les sociétés de géomètres experts peuvent, en outre, se livrer à une activité accessoire de gestion immobilière qui, à elle seule ou cumulée à une activité d’entremise, ne doit pas représenter plus de la moitié de la rémunération totale du géomètre expert ou de la société de géomètres experts.

Les géomètres experts et les sociétés de géomètres experts doivent obtenir une autorisation du conseil national de l’ordre avant d’exercer les activités d’entremise et de gestion immobilière ou l’une seulement de ces activités. Ils sont soumis, sous la surveillance et le contrôle disciplinaire de l’ordre, aux règles édictées par les textes en vigueur.

Toute infraction aux dispositions du présent article, expose le géomètre expert ou la société de géomètres experts concernés aux poursuites et aux peines disciplinaires prévues à l’article 41 de la présente ordonnance

En outre, le Conseil national de l’Ordre peut retirer immédiatement l’autorisation d’exercer l’une ou l’autre des activités autorisées par le présent article.

Le géomètre expert ou la société de géomètres experts doit tenir, pour les opérations relevant de ces deux activités, une comptabilité distincte.

Les géomètres experts reçoivent pour tous les travaux entrant dans leurs attributions, des honoraires qui sont exclusifs de toute autre rémunération, même indirecte par un tiers, à quelque titre que ce soit. Le montant des honoraires est convenu librement avec leurs clients dans les limites fixées, le cas échéant, par l’Etat en vertu de ses prérogatives générales en matière de prix.

Toutefois, les géomètres experts associés peuvent percevoir une rémunération en contrepartie de leur activité professionnelle même si la société est en la forme anonyme et qu’ils en sont administrateurs ou membres du conseil.

Tout géomètre expert, personne physique ou morale, dont la responsabilité peut être engagée en raison des actes qu’il accomplit à titre professionnel ou des actes de ses préposés, doit être couvert par une assurance.

Lorsque le géomètre expert intervient en qualité d’associé, la société est civilement responsable des actes professionnels qu’il accomplit pour son compte.