Chapitre 1 - De l’inscription au tableau de l’ordre
Art. 1
Conformément aux articles 28 et 31 de l’ordonnance n° 2010-66 du 21 octobre 2010, réglementant la profession de géomètre expert et instituant l’Ordre des géomètres experts du Niger, tout géomètre expert désireux de s’inscrire au tableau de l’Ordre des géomètres experts doit formuler une demande manuscrite au président du Conseil national de l’ordre des géomètres experts.
La demande d’inscription doit être accompagnée de :
- a) une copie d’acte de naissance ou de jugement supplétif en tenant lieu ;
- b) un certificat de nationalité ;
- c) une copie conforme certifiée des diplômes obtenus ;
- d) une copie du casier judiciaire datant de moins de trois mois ;
- e) un certificat de fin de stage ou la preuve de dispense ou l’acte attestant que le candidat remplit les conditions visées à l’article 28 de l’ordonnance n° 2010-066 du 21 octobre 2010, réglementant la profession de géomètre expert et instituant l’Ordre des géomètres experts du Niger ;
- f) trois photos d’identité.
La demande est enregistrée sur un numéro d’ordre dans un registre spécial ouvert à cet effet.
Art. 2
Dès que le Président est en possession d’une demande d’inscription, il vérifie si le dossier comporte toutes les pièces réglementaires. Dans le cas contraire, il renvoie au candidat le dossier incomplet. Le dossier, une fois complété, devra être réintroduit dans les conditions définies à l’article premier ci-dessus.
Art. 3
Le Président du Conseil national de l’ordre affecte le dossier à un comité de trois personnes désignées parmi les membres du Conseil national de l’ordre pour étude. Le compte rendu des travaux du comité doit être fait au Président lors d’une réunion du Conseil national de l’ordre dans un délai d’un mois.
Le rapport du comité d’étude ne doit pas être communiqué aux candidats.
Art. 4
Le Conseil national de l’Ordre rend compte de toutes les décisions relatives aux demandes d’inscription au tableau de l’ordre à l’assemblée générale lors de sa prochaine session.
Art. 5
Toutefois, si les conditions de l’article 28 de l’ordonnance n° 2010-66 du 21 octobre 2010, réglementant la profession de géomètre expert et instituant l’ordre des géomètres experts du Niger sont remplies, le comité d’étude procède à une enquête pour savoir si le candidat présente les garanties de moralité exigées à l’article 30 de ladite ordonnance.
Outre les conditions exigées ci-dessus, le candidat ne doit pas être un fonctionnaire révoqué par mesure disciplinaire pour faits contraires à la probité et aux bonnes mœurs.
Ces garanties de moralité doivent s’appliquer non seulement à la probité, ce terme étant pris dans son acceptation générale mais aussi à l’honneur, à la morale et à la conscience professionnelle.
Art. 6
Chaque dossier d’inscription doit être étudié dans un délai de soixante jours à partir de sa réception.
Le Conseil national de l’ordre peut, à cette fin, requérir la production de tout renseignement et tout document, entendre le candidat et diligenter une enquête.
Le délai mentionné à l’alinéa 1 du présent article peut être prorogé de trente jours si le Conseil national de l’ordre juge nécessaire de recueillir des informations complémentaires.
Si après les quatre-vingt-dix jours le Conseil national de l’ordre ne répond pas à la requête du candidat, ce dernier soumet une autre requête.
Art. 7
Le candidat, s’il doit être entendu par le Conseil national de l’ordre, est convoqué par le Président du Conseil national de l’ordre, au moins quinze jours avant la séance du Conseil.
Après l’audition du candidat, le Président du Conseil national de l’ordre et les autres membres du Conseil posent des questions qu’ils jugeraient utiles. Le Conseil prend alors la décision d’agréer ou de rejeter la demande. La décision du Conseil national de l’ordre peut faire l’objet de recours devant les juridictions compétentes.
Art. 8
En cas de rejet de la demande, les raisons qui ont motivé le refus de l’inscription doivent être notifiées à l’intéressé.
En cas d’avis favorable, une carte d’inscription au tableau de l’Ordre des géomètres experts est délivrée à l’intéressé contre payement du droit d’inscription.
Art. 9
En cas de refus d’inscription au tableau de l’Ordre pour des éléments jugés insuffisants, le candidat peut formuler une nouvelle demande, s’il est en mesure de présenter au Conseil national de l’ordre des éléments complémentaires.
Art. 10
Le tableau de l’Ordre dressé par le Conseil national de l’ordre comprend :
- la section des personnes physiques dans laquelle sont mentionnés les géomètres experts exerçant à titre individuel ;
- la section des personnes morales dans laquelle sont mentionnés les cabinets de géomètres experts, les sociétés de géomètres experts et les entreprises de géomètres experts.
Art. 11
La section du tableau réservée aux personnes physiques inscrites exerçant à titre individuel, comporte :
- les noms et prénoms du géomètre expert et la raison sociale du cabinet ou de la société où il exerce ;
- le diplôme et le titre pris en considération pour l’inscription ;
- le numéro et la date d’inscription au tableau de l’Ordre ;
- l’adresse du domicile professionnel ou du siège social.
Art. 12
La section du tableau réservée aux personnes morales comporte :
- la dénomination du cabinet, la forme ou la raison sociale de la société ;
- l’adresse du siège social ;
- les noms et prénoms des géomètres experts associés avec indication de leur fonction dans la société.
