Décret n° 2021-192/PRN/MDU/L du 19 mars 2021 déterminant les modalités d’application de l’ordonnance n° 2010-66 du 21 octobre 2010, réglementant la profession de géomètre expert et instituant un Ordre des géomètres experts du Niger

Les sociétés existantes, les entreprises, les bureaux d’études et les cabinets de géomètres disposent d’un délai d’un an, à compter de la publication du présent décret pour se mettre en conformité avec ses dispositions.

Conformément à l’article 47 de la loi n° 2010-66 du 21 octobre 2010, pendant une période de deux ans à compter de la publication du présent décret, peuvent demander leur inscription au tableau de l’Ordre, les ingénieurs de travaux exerçant à titre personnel ou les dirigeants de sociétés ou de leurs agences titulaires de droits sociaux, sous les réserves ci-après :

• être établi ou être en fonction à la date de la publication du présent décret ;
• n’avoir subi aucune condamnation pour des faits contraires à l’honneur, à la probité et aux bonnes mœurs ;
• n’avoir été ni déclaré en faillite, ni mis en état de liquidation judiciaire et ne pas être fonctionnaire révoqué par mesure disciplinaire, pour fait contraire à la probité et aux bonnes mœurs ;
• justifier de cinq années d’exercice de la profession de géomètre expert dont au moins trois ans, en qualité, soit de chef de mission ou de responsable en titre, soit exerçant les fonctions d’un chef de mission ou d’un responsable en qualité de Président, de Directeur général, de gérant ou de Directeur technique, ou justifier de cinq années d’exercice de la profession d’expert foncier ou de topographe.

Le Ministre des domaines, de l’urbanisme et du logement est chargé de l’application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République du Niger.