Décret n° 2021-192/PRN/MDU/L du 19 mars 2021 déterminant les modalités d’application de l’ordonnance n° 2010-66 du 21 octobre 2010, réglementant la profession de géomètre expert et instituant un Ordre des géomètres experts du Niger

Le géomètre expert qui entend mettre définitivement fin à son activité doit présenter sa démission et remettre sa carte professionnelle.

Un cabinet de géomètre expert devient vacant par suite, soit du décès, soit de l’incapacité physique, soit de la radiation, soit de la démission de son titulaire. Le Président du Conseil national constate la vacance et rend compte au Commissaire du Gouvernement dans un délai de trois mois.

Les ayants droit, sur leur demande, peuvent être autorisés à faire gérer ce cabinet sous le contrôle et la responsabilité d’un membre de l’Ordre agréé par eux ou désigné par le Conseil national de l’ordre.

La période de gérance sous contrôle est limitée à trois ans. Elle peut être exceptionnellement portée jusqu’à cinq ans, si le géomètre expert décédé ou atteint d’incapacité, laisse un conjoint, un descendant direct âgé d’au moins vingt et un ans qui justifie d’un des titres prévus à l’article 5 de l’ordonnance n° 2010-66 du 21 octobre 2010, réglementant la profession de géomètre expert et instituant l’ordre des géomètres experts du Niger. Cette mesure peut être étendue à tout membre de cabinet qui remplit les conditions ci-dessus et qui y travaille depuis au moins deux ans.

Dans ce dernier cas l’accord du géomètre expert ou de ses ayants droit est nécessaire.

Les ayants droit peuvent également consentir la cession pleine et entière du cabinet à un géomètre expert, membre de l’Ordre. Si la cession est faite à un géomètre expert stagiaire, elle ne sera valable et définitive que si le stagiaire est inscrit au tableau de l’Ordre.

Toute clause par laquelle l’autorisation d’exercice de la profession aura été accordée à une personne non inscrite à l’Ordre est nulle de plein droit.

Tout cabinet de géomètre expert chargé d’un travail important doit ouvrir un tableau de chantier à proximité du lieu de ce travail.

Tous les cinq ans, et plus souvent s’il est nécessaire, le Conseil national fait imprimer un tableau des membres de l’Ordre inscrits. Ne sont portés sur ce tableau que les géomètres experts dont les demandes d’inscription ont été agréées.

Le tableau peut être inséré dans un journal d’annonces légales.

Chaque année les modifications survenues depuis la publication sont également publiées dans un journal d’annonces légales.

Le tableau est affiché au siège social du Conseil national. Il est adressé aux ministères et aux administrations pour lesquels les membres de l’Ordre exécutent habituellement des travaux.

Tout géomètre expert exerçant en République du Niger doit assurer sa responsabilité professionnelle et sa responsabilité civile pour tous les dommages causés par lui-même, son personnel ou son matériel.

Les cabinets de géomètres experts accomplissent les opérations d’administration et de gestion immobilière telles que prévues à l’article 11 de l’ordonnance n° 2010-66 du 21 octobre 2010, réglementant la profession de géomètre expert et instituant l’Ordre des géomètres experts du Niger.

Les travaux des membres de l’Ordre sont rétribués par des honoraires qui sont exclusifs de toute autre rémunération, même indirecte, par un tiers, à quelque titre que ce soit. Les honoraires sont convenus librement avec les clients. Toutefois ces honoraires doivent constituer la juste rémunération du travail fourni.

Cette juste rémunération est déterminée par le Code des tarifs de l’Ordre des géomètres experts.

En cas de contestation sur l’application du tarif, le Président du Conseil national est qualifié pour vérifier ces honoraires.

Si les honoraires demandés au client ont été fixés au-dessus du montant dû avec une intention frauduleuse, ou en dessous avec l’intention d’enlever un travail à un confrère, ces agissements pourront faire l’objet de poursuites disciplinaires devant le Conseil national de l’Ordre des géomètres experts.

Il est inclus dans les honoraires, les redevances de l’Ordre des géomètres experts fixées conformément au Code des tarifs de l’Ordre des géomètres experts. Ces redevances sont acquittées au trésorier à chaque fin du mois.

L’exercice de la profession de géomètre expert est interdit :

• aux membres de l’Ordre des architectes ;
• aux membres de l’Ordre des ingénieurs conseils ;
• aux membres de l’Ordre des urbanistes.

Toutefois, dans l’exercice de leurs métiers (étude, suivi et contrôle d’infrastructures), pour effectuer des travaux topographiques et cartographiques, les cabinets d’architectes, les cabinets d’ingénieurs conseil et les cabinets d’urbanistes doivent s’associer en groupement aux cabinets de géomètres experts inscrits au tableau de l’Ordre des géomètres. Cette disposition s’applique aussi à tous les cabinets étrangers adjudicataires de marchés de l’Etat et de ses démembrements. Le non-respect de cette disposition les expose aux sanctions prévues par la loi.

Toutes délimitations foncières à des fins d’immatriculation, de partage d’héritage, de vente, de cession, de règlement de litige et d’implantation de lotissement n’ayant pas été faites par un cabinet de géomètre expert agréé et inscrit au tableau de l’Ordre entraine la nullité d’office de l’opération et expose les commanditaires aux sanctions prévues à cet effet.