Chapitre 3 - De l’agrément et de l’installation des géomètres experts
Art. 21
Il est institué auprès du Ministre des domaines, de l’urbanisme et du logement, une commission dénommée commission d’agrément. Cette commission est chargée de statuer sur les demandes des candidats à l’exercice de la profession de géomètre expert. La commission est composée comme suit :
- Président : le Ministre des domaines, de l’urbanisme et du logement ;
- Vice-président : le Commissaire du Gouvernement auprès de l’Ordre ;
- Secrétaire : le Président du Conseil national de l’ordre ;
Membres :
- un représentant du Ministère en charge de l’urbanisme ;
- un représentant du Ministère en charge de l’équipement ;
- un représentant du Ministère en charge de l’aménagement du territoire ;
- un représentant du Ministère en charge de la décentralisation ;
- un représentant du Ministère en charge du génie rural ;
- un représentant du Ministère en charge du cadastre.
Les décisions de la commission d’agrément font l’objet d’un arrêté du Ministre des domaines, de l’urbanisme et du logement, pris dans un délai de deux mois, à compter de la date de délibération.
Art. 22
Tout géomètre expert désireux d’exercer en République du Niger doit soumettre au Conseil national de l’ordre un dossier d’agrément comprenant les pièces suivantes :
- une demande manuscrite ;
- un certificat de nationalité ;
- une copie conforme du diplôme qui atteste le titre du postulant sous réserve de la présentation du diplôme original ;
- un curriculum vitae ;
- un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois ;
- une attestation de l’Ordre des géomètres experts certifiant que l’intéressé est inscrit au tableau de l’Ordre.
Art. 23
Une fois agréé, le géomètre expert prête serment devant la Cour d’appel en présence des membres du Conseil national de l’Ordre des géomètres experts en prononçant la formule suivante :
« je jure d’exercer la profession avec conscience et probité ».
Art. 24
Pour s’installer, tout géomètre expert agréé et devant exercer au Niger doit disposer :
- d’un local adapté, équipé d’un bureau ;
- d’une équipe composée d’au moins deux agents ;
- d’un minimum de matériel technique adéquat.
Le Conseil national de l’ordre s’assure que les conditions ci-dessus énumérées sont remplies par le candidat.
