Décret n° 2021-192/PRN/MDU/L du 19 mars 2021 déterminant les modalités d’application de l’ordonnance n° 2010-66 du 21 octobre 2010, réglementant la profession de géomètre expert et instituant un Ordre des géomètres experts du Niger

Les géomètres experts, les géomètres experts associés et les géomètres experts stagiaires doivent observer scrupuleusement les dispositions de l’ordonnance n° 2010-66 du 21 octobre 2010, réglementant la profession de géomètre expert et instituant l’Ordre des géomètres experts du Niger d’une part et les dispositions du présent décret d’autre part.

Ils doivent aussi s’en tenir rigoureusement aux règles de l’honneur, de la probité et de la morale qui constituent le fondement de la dignité collective de l’Ordre des géomètres experts, de la profession elle-même et du serment de chaque géomètre expert.

Le géomètre expert ou le géomètre expert associé a le devoir d’orienter son activité dans le sens de l’intérêt public et de collaborer dans la mesure de ses moyens aux travaux d’intérêt général.

Les géomètres experts et les géomètres experts associés ont le devoir d’assister aux Assemblées générales de l’Ordre.

En cas d’empêchement pour raison de force majeure, ils doivent aviser le Président du Conseil national de l’ordre par un message dont lecture devra être faite au Conseil national de l’ordre et à l’Assemblée générale si le Conseil le juge nécessaire.

Chaque membre de l’Ordre doit s’acquitter régulièrement de ses cotisations et ses redevances vis à vis de l’Ordre.

Tout manquement à cette obligation expose systématiquement son auteur à une sanction disciplinaire.

Le géomètre expert ou le géomètre expert associé doit veiller à ce que les travaux définis à l’article 3 de l’ordonnance n° 2010-66 du 21 octobre 2010, réglementant la profession de géomètre expert et instituant l’Ordre des géomètres experts du Niger ne soient exécutés que par les membres de l’Ordre. Il doit obligatoirement signaler les infractions constatées au Conseil national de l’ordre. La conscience professionnelle est la règle primordiale de tout membre de l’Ordre.

Tout membre de l’Ordre doit donner satisfaction à ses clients, pour autant que les exigences de ses derniers soient compatibles avec la déontologie de la profession, les règles de l’honneur, de la morale, de la légalité et de la raison. En conséquence, tout membre de l’Ordre doit refuser toute mission non conforme aux conditions édictées au présent article.

Tout membre de l’Ordre doit guider son client dans le choix du travail qui correspond le mieux à l’usage qui doit en être fait et s’efforcer de lui éviter des dépenses inutiles. Préalablement à tout commencement d’exécution, il convient par écrit avec le client de la consistance de la mission et du montant des honoraires y afférents. Il avertit celui qui le commet chaque fois que des modifications à la mission sont susceptibles d’entraîner une augmentation sensible de la dépense.

Le géomètre expert ou le géomètre expert associé ne remet à ses clients que les travaux de qualité répondant aux conditions préalablement fixées. Les plans et les documents doivent être établis selon les règles de l’art et porter la signature et le cachet du géomètre expert ou la signature du géomètre expert associé.

Tout membre de l’Ordre ne doit recevoir que des honoraires auprès de son client, à l’exclusion de toute autre rémunération directe ou indirecte. Pour les travaux entrant dans leurs attributions, les membres de l’Ordre reçoivent des honoraires dont le montant doit constituer la juste rémunération du travail fourni.

Le montant en est convenu librement avec le client, dans les limites des tarifs fixés par le Code des honoraires.

Agissant comme expert, arbitre ou conciliateur aux titres judiciaire, administratif ou amiable, tout membre de l’Ordre doit s’en tenir à la droiture, à l’équité, et fonder ses avis et jugements en toute indépendance et sur des données objectives. Il recherche les solutions de conciliation chaque fois que sa mission ainsi que les caractères du différend les rendent possibles.

Tout membre de l’Ordre peut être conseil d’un client.

Il doit refuser la mission d’expert ou d’arbitre lorsque :

• a) il a déjà donné des avis ou conseils à une des parties sur la question en cause ;
• b) ses intérêts personnels peuvent être engagés dans le litige ;
• c) il est mandataire permanent, parent ou allié de l’une des parties en cause ;
• d) un géomètre expert associé, membre de la même société civile professionnelle que lui, a déjà été appelé à intervenir sur la question en cause pour l’une des parties.

Tout membre de l’Ordre doit limiter le nombre des missions professionnelles ou des marchés qu’il accepte simultanément, en tenant compte des éléments suivants :

• a) l’importance des missions ou des marchés ;
• b) le lieu de leur exécution ;
• c) la qualification du personnel ;
• d) l’obligation d’exercer l’intervention personnelle que ces missions exigent.

Tout membre de l’Ordre est tenu d’observer envers ses confrères une attitude de loyauté et de courtoisie.

Tout acte de concurrence déloyale est interdit. Sont considérés comme tels les faits ci- après :

• a) toute démarche, toute initiative et tout propos d’un membre de l’Ordre, d’un associé, et de ses collaborateurs ou de tout autre intermédiaire, qui sous forme écrite, verbale, secrète ou publique visent à saboter un confrère, à discréditer son cabinet auprès de la clientèle, des autorités et de l’opinion publique, rien que pour s’assurer de la suprématie dans le contrôle des marchés ;
• b) toute publicité personnelle ;
• c) toutes réductions abusives de tarifs et les offres de commissions anticipées pour enlever des affaires et influencer les procédures d’appels d’offres ;
• d) toutes tentatives de débauchage insidieux de personnel des confrères.

Tout membre de l’Ordre doit veiller à ce que ses employés et stagiaires, en dehors des connaissances pratiques qu’ils acquièrent par l’exercice même de la profession, cherchent à acquérir par eux-mêmes les connaissances théoriques qui leur sont nécessaires pour augmenter leur valeur technique.

Tout membre de l’Ordre doit inculquer à ses employés en même temps que la technique professionnelle, le souci profond de la probité qui est la qualité primordiale du géomètre expert.

Tout maître de stage devra faire en sorte que son stagiaire ne bénéficie pas seulement d’une formation technique mais qu’à l’endroit des travaux auxquels il participe, il soit informé de la gestion des affaires.

Le stagiaire devra être confronté aux responsabilités professionnelles, financières, sociales et administratives qu’implique une profession libérale.

Tout membre de l’Ordre est tenu de respecter les conventions collectives et les accords collectifs applicables à la profession et approuvés par l’Assemblée générale des géomètres experts.

Tout géomètre expert stagiaire est tenu de respecter les règles du présent Code des devoirs professionnels.

Il doit exécuter avec le maximum de conscience les travaux auxquels il participe et se tenir parfaitement correct vis à vis de son maître de stage et des clients de celui-ci.

Il est tenu de garder le secret professionnel sur les affaires dont il aura connaissance au cours de son stage.