Décret n° 2021-192/PRN/MDU/L du 19 mars 2021 déterminant les modalités d’application de l’ordonnance n° 2010-66 du 21 octobre 2010, réglementant la profession de géomètre expert et instituant un Ordre des géomètres experts du Niger

Le Conseil national de l’ordre statue en matière disciplinaire. Le Conseil national est assisté par une commission de discipline qui a pour rôle d’instruire les cas litigieux et de lui faire des propositions de sanctions. La commission de discipline est composée comme suit :

• un magistrat désigné parmi les membres du Conseil d’Etat ;
• un magistrat désigné par le Ministre chargé de la justice ;
• trois membres de l’Ordre élus par l’Assemblée générale.

Les membres de l’Ordre sont élus pour un mandat de trois ans renouvelable deux fois.

Les moyens de fonctionnement de la commission sont pris en charge par l’Ordre.

Tout manquement aux dispositions de l’ordonnance n° 2010-66 du 21 octobre 2010, réglementant la profession de géomètre expert et instituant l’Ordre des géomètres experts du Niger et au présent décret rend son auteur passible de sanctions disciplinaires.

Les poursuites peuvent être :

• a) de l’administration ou de la justice ;
• b) du Conseil national de l’ordre ;
• c) des intéressés qui peuvent être des géomètres experts ou des tiers intéressés, tels que les clients du géomètre expert incriminé.

La plainte est adressée au Président du Conseil national de l’ordre. Elle doit mentionner le nom et l’adresse de l’incriminé et une relation précise et justifiée des faits reprochés.

Dès réception de la plainte, le Président du Conseil national en avise l’incriminé en lui indiquant tous les griefs qui sont présentés contre lui et saisit la commission de discipline à cet effet.

La commission entend :

• le plaignant ;
• le géomètre expert ou le géomètre expert associé incriminé ;
• toute personne pouvant apporter des éclaircissements sur l’affaire, à sa discrétion.

Le rapport d’enquête, qui doit indiquer les fautes qui sont reprochées à l’incriminé et les infractions qui auraient été commises en violation des règles déontologiques, ne doit préciser aucune des sanctions à appliquer.

Ce rapport est transmis sous pli confidentiel au Président du Conseil national de l’ordre des géomètres experts.

La décision du Conseil national de l’ordre doit être motivée. Elle doit comporter des attendus et doit nécessairement indiquer les articles de l’ordonnance réglementant la profession de géomètre expert et instituant l’Ordre des géomètres experts du Niger et du présent décret qui sont violés.

Les décisions du Conseil national de l’ordre sont susceptibles de recours devant les tribunaux.

La peine est prononcée compte tenu de la gravité des faits, des éléments de la cause et des circonstances. Le géomètre expert en cause a le droit de prendre connaissance du dossier ou de se faire assister d’un géomètre expert membre de l’Ordre.

Les peines disciplinaires applicables au sein de l’Ordre et du ressort de son Conseil national s’échelonnent comme suit :

• 1° l’avertissement écrit ;
• 2° le blâme avec ou sans inscription au dossier ;
• 3° la suspension pour une durée maximum d’une année ;
• 4° la suspension du stage ;
• 5° la radiation du stage ou du tableau d’inscription ;
• 6° la radiation du tableau de l’Ordre qui implique l’interdiction d’exercer la profession de géomètre expert.

Tombent sous le coup de l’avertissement, les actes relevant de la négligence, de l’inattention, ou de la mauvaise volonté et qui peuvent nuire à l’unité, à la solidarité, au prestige de la profession et à la renommée de l’Ordre.

Est passible de blâme, sans inscription au dossier, la récidive des actes relevés ci-dessus.

Sont passibles de blâme avec inscription au dossier, tous les actes délibérés :

• d’escroquerie et d’abus de confiance ;
• de violation des dispositions de l’ordonnance n° 2010-66 du 21 octobre 2010, réglementant la profession de géomètre expert et instituant l’Ordre des géomètres experts du Niger et du présent décret ;
• de concurrence déloyale et de sabotage inspirés, initiés ou commis par un membre de l’Ordre au préjudice de la profession, des confrères, de l’administration, des collectivités ou des tiers.

Sont punies des mêmes peines les complicités et les collaborations avec les réseaux parallèles opérant clandestinement dans la profession.

La récidive des actes punis par un blâme avec inscription au dossier dans un intervalle de trente-six mois par un même géomètre expert entraîne la mesure de suspension de toute activité et la fermeture de cabinet pour une durée de douze mois.

Le géomètre expert stagiaire est radié pour les mêmes fautes immédiatement sans sursis.

La récidive une nouvelle fois, après la reprise consécutive à une première mesure de suspension, établit l’inaptitude morale à l’exercice de la profession de géomètre expert. La mesure de radiation intervient. De même tout membre de l’Ordre condamné par les tribunaux pour des délits sanctionnés par un blâme et une suspension est d’office radié de l’Ordre avec interdiction définitive d’exercer la profession.

En aucun cas l’Ordre des géomètres experts, ni son Conseil national ne sauraient se substituer aux organes judiciaires lorsqu’ils sont régulièrement saisis, notamment pour les plaintes relatives aux actes d’escroquerie et d’abus de confiance blâmés par l’Ordre.

Le Conseil national de l’ordre peut toutefois offrir sa médiation si les parties au conflit se prêtent volontairement et sincèrement à la recherche d’une solution à l’amiable.

Les frais de procédure pour l’arbitrage sont assurés par les protagonistes.

Toute peine prononcée contre un membre du Conseil national de l’ordre entraîne la déchéance de cette qualité.

Sont nuls et de nul effet, tout acte, traité ou convention tendant à permettre, directement ou indirectement, l’exercice de tout ou partie des actes professionnels aux géomètres experts rayés du tableau ou même pendant la durée de leur suspension.