Chapitre 7 - Du secret professionnel
Art. 57
La violation du secret professionnel, indépendamment de l’application des peines judiciaires prévues par la loi, est considérée comme une faute professionnelle et doit être sanctionnée comme telle.
Art. 58
Le personnel d’un bureau de géomètres experts est tenu, comme tout membre de l’Ordre, au secret professionnel.
Toutefois, les géomètres experts associés doivent s’informer mutuellement de leurs activités, sans qu’il puisse leur être opposé une violation du secret professionnel.
