Ordonnance n° 2010-66 du 21 octobre 2010 réglementant la profession de géomètre expert et instituant l’Ordre des géomètres experts du Niger

Les sociétés existantes, les entreprises, les bureaux d’études et les cabinets des géomètres disposent du délai d’un an, à compter de la publication de la présente ordonnance pour se mettre en conformité avec ses dispositions.

Par dérogation au premier alinéa de l’article 4 ci-dessus, pendant une période de deux ans à compter de la publication de la présente ordonnance, peuvent demander leur inscription au tableau de l’ordre, les ingénieurs de travaux exerçant à titre personnel ou les dirigeants de sociétés ou de leurs agences titulaires de droits sociaux, sous les réserves ci-après :

• être établi ou être en fonction à la date de la publication de la présente ordonnance ;
• n’avoir subi aucune condamnation pour des faits contraires à l’honneur, à la probité et aux bonnes mœurs ; n’avoir été ni déclaré en faillite, ni mis en état de liquidation judiciaire et ne pas être fonctionnaire révoqué par mesure disciplinaire, pour fait contraire à la probité et aux bonnes mœurs ;
• justifier de cinq années d’exercice de la profession de géomètres experts dont au moins trois ans, en qualité, soit de chef de mission ou de responsable en titre, soit exerçant les fonctions d’un chef de mission ou d’un responsable en qualité de président, de directeur général, de gérant ou de directeur technique, ou justifier de cinq années d’exercice de la profession d’expert foncier ou de topographe.

La présente ordonnance sera publiée au Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’Etat.