Titre 1 - Définitions
Art. 2
Au sens de la présente ordonnance, on entend par :
Géomètre tout technicien chargé de l’exécution des levées topographiques, implantations, délimitations foncières et en général, toute opération de terrains et de calculs sous la responsabilité d’un géomètre expert. Il a le diplôme de niveau B.E.P.C + 3 d’un établissement de formation technique reconnu par l’Etat ;
Géomètre expert : tout technicien, défini conformément aux dispositions des articles 3 et 4 de la présente ordonnance. Il a le diplôme de niveau supérieur ou égal à BAC+5 d’un établissement de formation technique reconnu par l’Etat ;
Ingénieur géomètre : tout technicien supérieur chargé de l’exécution et de la vérification de tous travaux topographiques. Il travaille sous la responsabilité d’un géomètre expert. Il est de niveau BAC+4 d’un établissement supérieur de formation technique re- connu par l’Etat ;
Société de géomètres : toute société regroupant des géomètres exerçant la profession libérale de géomètre expert. Elle peut se constituer conformément aux dispositions du 2ème alinéa de l’article 6 ci-dessous ;
