Titre 5 - De la discipline
Chapitre 1 - Du conseil de discipline
Art. 41
Le Conseil national de l’Ordre statue en matière disciplinaire.
Tout manquement aux devoirs de la profession rend son auteur passible d’une sanction disciplinaire.
Les poursuites sont intentées devant le Conseil national, qui peut se saisir d’office ou sur la plainte des intéressés.
Le géomètre expert en cause, a le droit de prendre connaissance du dossier de la plainte dans les quinze jours qui précèdent l’audience. Il peut se faire délivrer à ses frais une copie du dossier, citer des témoins ou se faire assister d’un défenseur de son choix.
Les décisions du Conseil national sont susceptibles de recours devant la juridiction compétente.
Art. 42
Les dispositions législatives et réglementaires relatives à la discipline des géomètres experts sont applicables aux géomètres stagiaires, aux géomètres experts associés et aux sociétés de géomètres experts.
Une société de géomètres experts peut faire l’objet de poursuites disciplinaires indépendamment de celles qui seraient intentées contre ses associés.
Chapitre 2 - Des sanctions disciplinaires
Art. 43
Les sanctions disciplinaires applicables à toute personne physique ou morale exerçant la profession de géomètre expert reconnue coupable de manquements sont :
- l’avertissement ;
- le blâme ;
- la suspension pour une durée maximale d’une année ;
- la radiation du stage ou du tableau qui implique l’interdiction d’exercer la profession de géomètre expert.
Art. 44
Sont nuls et de nul effet tous les actes ou toutes conventions, tendant à permettre directement ou indirectement l’exercice de tout ou partie des actes professionnels aux géomètres experts, géomètres experts associés ou stagiaires et sociétés de géomètres experts, radiés ou suspendus du tableau ou pendant la durée de la sanction.
Chapitre 3 - Des dispositions pénales
Art. 45
Quiconque aura exercé illégalement la profession de géomètre expert sera puni d’une peine d’emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 100.000F à 1.000.000 F ou de l’une de ces deux peines seulement.
Exerce illégalement la profession de géomètre expert, celui qui, sans être inscrit au tableau de l’ordre, ni être admis au stage dans les conditions prévues par l’article 27 de la présente ordonnance, s’adonne habituellement aux activités prévues à l’article 2 ci-dessus, ou en assure la direction et le suivi.
Est également considéré comme exerçant illégalement la profession de géomètre expert, celui qui, suspendu temporairement ou radié du stage ou du tableau de l’Ordre en application de l’article 41 de la présente ordonnance, continue à exercer la profession.
