Ordonnance n° 2010-66 du 21 octobre 2010 réglementant la profession de géomètre expert et instituant l’Ordre des géomètres experts du Niger

Il est institué au Niger, un Ordre des géomètres experts.

Il regroupe les professionnels habilités à exercer la profession de géomètres experts dans les conditions fixées par la présente ordonnance

L’Ordre est doté de la personnalité morale. Il dispose d’un patrimoine provenant des cotisations de ses membres, des dons et legs, des subventions ou recettes résultant de ses différentes activités.

Son siège est fixé à Niamey. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national.

L’Ordre veille au respect des règles de déontologie de la profession de géomètre expert. Il a pour objet d’assurer la défense de l’honneur et de l’indépendance de ladite profession.

A ce titre, il veille au respect des principes de moralité et de probité indispensables à l’exercice de la profession de géomètre expert.

L’Ordre représente la profession de géomètre expert auprès de l’administration.

Il peut être saisi de toutes demandes émanant de l’administration ou des particuliers.

Les organes de l’Ordre sont l’Assemblée générale et le Conseil national.

L’Assemblée générale des membres de l’Ordre est composée de tous les membres inscrits au tableau de l’Ordre, résidant sur le territoire de la République du Niger et s’étant régulièrement acquittés de leurs cotisations professionnelles.

Les membres de l’Ordre élisent en assemblée générale un président pour un mandat de trois ans renouvelable une fois.

L’Assemblée générale peut mettre fin à ses fonctions pour tout manquement portant atteinte à l’honneur et à l’unité de l’Ordre.

L’Assemblée générale élit les membres du Conseil national de l’ordre. L’Assemblée générale élit également deux commissaires aux comptes en dehors des membres du Conseil national.

Les commissaires aux comptes peuvent procéder à tout moment à un contrôle inopiné de la trésorerie de l’Ordre. Ils rédigent un rapport et le transmettent au président du Conseil national de l’Ordre.

Les commissaires aux comptes sont tenus d’éclairer l’assemblée générale de la régularité et/ou de l’irrégularité des opérations effectuées par le trésorier.

Les réunions de l’Assemblée générale sont convoquées, au moins une fois par an par le président du Conseil national de l’Ordre.

L’Assemblée générale entend le rapport moral et financier du conseil national de l’Ordre et le rapport des commissaires aux comptes sur la gestion financière du conseil de l’Ordre qui sont soumis à son approbation.

L’Assemblée générale adopte le budget de l’Ordre sur proposition du conseil national de l’ordre. L’assemblée générale adopte le règlement intérieur. Les modalités de fonctionnement de l’assemblée générale sont précisées par le règlement intérieur.

L’Ordre des géomètres experts est administré par un Conseil national.

Le Conseil national de l’Ordre des géomètres experts est composé de cinq membres, élus au scrutin secret par l’Assemblée générale pour un mandat de trois ans renouvelable une fois.

Sont éligibles tous les membres de l’Ordre jouissant de leur droit de vote à l’Assemblée générale.

Le Conseil national de l’Ordre est composé comme suit :

• un président ;
• un vice-président ;
• un secrétaire administratif ;
• un secrétaire à la formation et à l’information ;
• un trésorier.

Le président de l’Ordre est le président du Conseil national.

Le Conseil national de l’Ordre représente l’Ordre dans tous les actes de la vie civile auprès des pouvoirs publics, des autres organismes et des tiers.

Il assure la défense des intérêts matériels et moraux de l’Ordre et en gère les biens.

Il a seul qualité pour exercer devant les juridictions toutes les actions réservées à la partie civile, notamment par voie de citation directe devant les tribunaux répressifs, relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession de géomètre expert.

Le Conseil national de l’Ordre peut constituer des commissions permanentes ou temporaires nécessaires au fonctionnement de l’Ordre.

Le conseil établit le budget de l’Ordre qu’il soumet à l’Assemblée générale pour approbation.

Les pouvoirs publics sont représentés auprès du Conseil national de l’Ordre par un commissaire du Gouvernement.

Le commissaire du Gouvernement auprès du Conseil national de l’Ordre des géomètres-experts est nommé par décret sur proposition du Ministre chargé du domaine foncier, parmi les ingénieurs géomètres principaux des services publics justifiant de dix années d’expérience dans l’exercice de la profession de géomètre et ayant au moins cinq années dans la pratique des travaux topographiques et fonciers.

Le commissaire du Gouvernement assiste aux séances du Conseil national de l’Ordre avec voix consultative. Il reçoit l’Ordre du jour ainsi que les procès-verbaux des séances. Il a pouvoir notamment d’introduire devant le Conseil national toutes actions contre les personnes ou sociétés soumises à la surveillance et au contrôle de l’Ordre. Il donne son avis sur le règlement intérieur rédigé par le Conseil national de l’Ordre.

Le commissaire du Gouvernement assiste à la mise en place du Conseil national de l’Ordre prévu par la présente ordonnance.

Tout ingénieur géomètre diplômé d’une Ecole reconnue par l’Etat et désireux d’exercer en cabinet privé, est astreint à un stage d’adaptation d’une durée de deux années dans un cabinet ayant au moins cinq années d’activités et qui emploie du personnel qualifié.

Toutefois, les ingénieurs géomètres remplissant les conditions de l’alinéa premier de l’article 4 de la présente ordonnance, ayant exercé au moins cinq ans dans les secteurs public ou privé sont dispensés du stage.

Le Conseil national de l’Ordre dresse le tableau des géomètres experts, des sociétés de géomètres experts, des cabinets de géomètres experts et des entreprises de géomètres experts.

Ce tableau est tenu à la disposition du public au siège du Conseil national, dans les chefs-lieux des régions, des départements et des communes, aux niveaux des greffes des tribunaux, études de notaires et d’avocats, des sièges des projets et organismes internationaux ainsi que dans les représentations diplomatiques.

Il est publié annuellement dans un journal d’annonces légales.

Toutefois, la publication de la liste complète ne pourra être renouvelée que tous les cinq ans ; la publication annuelle pouvant être limitée aux modifications survenues depuis la publication de la dernière liste complète.

Nul ne peut être inscrit au tableau de l’Ordre des géomètres experts s’il ne remplit les conditions suivantes :

• être de nationalité nigérienne ;
• être titulaire de l’un des diplômes cités à l’article 4 de la présente ordonnance ;
• n’avoir subi aucune condamnation pour des faits contraires à la probité et aux bonnes mœurs ;
• avoir été jugé apte à exercer la profession de géomètre expert à l’issue du stage ou en avoir été dispensé.

Tout candidat à l’exercice de la profession de géomètre expert désireux de s’inscrire au tableau de l’Ordre des géomètres experts doit fournir une demande manuscrite adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au président du Conseil national de l’Ordre.

La demande doit être accompagnée des pièces ci-après :

• un certificat de nationalité ;
• une photocopie certifiée conforme des diplômes obtenus ;
• une copie du casier judiciaire datant de moins de trois mois ;
• un bulletin de renseignements dont le modèle est fourni par l’Ordre ;
• une copie de l’acte de naissance ou du jugement supplétif en tenant lieu ;
• trois photos d’identité ;
• un certificat de fin de stage ou la preuve de dispense ou l’acte attestant que le candidat remplit les conditions visées à l’article 28 de la présente ordonnance.

Le Conseil national de l’Ordre doit statuer sur la demande dans les soixante jours à compter de la date de dépôt du dossier.

Le Conseil national de l’Ordre après examen du dossier délivre une attestation d’inscription au tableau de l’Ordre.

La décision du Conseil national peut faire l’objet de recours devant les juridictions compétentes.

Tout géomètre expert désirant exercer sa profession doit soumettre au conseil national de l’Ordre un dossier d’agrément comprenant les pièces ci-après :

• une demande manuscrite ;
• un certificat de nationalité ;
• une copie certifiée conforme du diplôme attestant le titre du postulant sous réserve de présentation de l’original dudit diplôme ;
• un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois ;
• un curriculum vitae ;
• une attestation d’inscription au tableau de l’ordre.

Après examen, ce dossier est transmis au ministère de tutelle de l’Ordre pour agrément.

Le ministère de tutelle de l’Ordre statue sur la demande d’agrément dans les deux mois à compter de la réception de la demande. La décision du ministère portant agrément fera l’objet d’un arrêté. Les décisions de rejet du ministère sont motivées.

Avant son installation le géomètre expert prête le serment suivant : « je jure d’exercer la profession avec conscience et probité » devant la Cour d’appel en présence des membres du Conseil national de l’Ordre.

Son agrément lui donne droit d’exercer la profession sur l’ensemble du territoire national.