Ordonnance n° 2023-11 du 5 octobre 2023 déterminant l’organisation, les missions et le fonctionnement de la Cour d’Etat

La Cour d’État est la plus haute juridiction de l’État en matière judiciaire et administrative.

Elle a son siège à Niamey.

La Cour d’État comprend deux chambres :

• une Chambre judiciaire ;
• une Chambre administrative.

L’expression « Cour d’État » se substitue à celle de « Cour de cassation » et de « Conseil d’État », selon le cas, dans toutes les dispositions législatives et règlementaires en vigueur à la date de signature de la présente ordonnance.

Son fonctionnement est assuré par :

• un Président ;
• un Vice-président ;
• un Président de la Chambre judiciaire ;
• un Président de la Chambre administrative ;
• vingt-cinq Conseillers au moins ;
• un Procureur général ;
• un Premier avocat général ;
• des Avocats généraux ;
• un Greffier en chef ;
• un Chef de parquet ;
• un Chef de la Chambre judiciaire ;
• un Chef de la Chambre administrative ;
• des greffiers.

Le Président de la Cour d’Etat est choisi parmi les magistrats de l’ordre judiciaire dans le grade le plus élevé.

Il est nommé par décret du Président du Conseil National pour la Sauvegarde de la Patrie, Chef de l’Etat, sur proposition du Ministre chargé de la Justice.

Avant d’entrer en fonction, le président de la Cour d’Etat prête devant le Président du Conseil National pour la Sauvegarde de la Patrie, Chef de l’Etat, le serment suivant :

« Je jure de bien et fidèlement remplir la fonction dont je suis investi, de l’exercer en toute impartialité dans le respect des lois et règlements en vigueur, de garder les secrets des délibérés et des votes auxquels je peux être appelé à participer, de ne prendre aucune position publique ou privée sur les questions relevant de la compétence de la Cour d’Etat et de me conduire en tout comme un digne et loyal magistrat ».

Le Président de la Cour d’Etat préside les chambres réunies et les audiences solennelles de la Cour.

Il préside, quand il le juge nécessaire, toute formation juridictionnelle de la Cour d’Etat.

Il est administrateur des crédits de fonctionnement qui sont alloués à la Cour d’Etat.

Le vice-président de la Cour d’Etat est choisi parmi les magistrats de l’ordre judiciaire dans le grade le plus élevé.

Il préside la chambre judiciaire.

Lorsque le président de la Cour d’Etat est absent ou empêché, le vice-président exerce ses attributions juridictionnelles et administratives. Celui-ci peut en cas de nécessité être appelé à présider la chambre administrative.

Les Conseillers sont choisis parmi :

• les magistrats de l’ordre judiciaire dans le grade le plus élevé ;
• les personnes d’une compétence reconnue en matière juridique et administrative ;
• les hauts fonctionnaires.

Les personnalités autres que les magistrats de l’ordre judiciaire doivent justifier de quinze ans au moins de pratique professionnelle dans la catégorie A1 du statut général de la fonction publique ou catégorie assimilée. Leurs nominations ne peuvent intervenir que pour le tiers de l’effectif.

L’affectation d’un Conseiller à la présidence d’une chambre est prononcée par décret du Président du Conseil national pour la sauvegarde de la patrie, Chef de l’État, sur proposition du Ministre chargé de la justice.

Nul ne peut être investi des fonctions de conseiller au sein des Chambres judiciaire et/ou administrative s’il ne justifie de quinze ans au moins de pratique professionnelle.

La répartition des conseillers entre les chambres est effectuée par décision du Président de la Cour d’Etat. Un même conseiller peut être affecté aux deux chambres.

Le Procureur général près la Cour d’État, le Premier Avocat général près la Cour d’État et les Avocats généraux près la Cour d’État sont choisis parmi les magistrats de l’ordre judiciaire dans le grade le plus élevé.

Le Procureur général, le Premier Avocat général et les Avocats généraux près la Cour d’État sont nommés par décret du Président du Conseil national pour la sauvegarde de la patrie, Chef de l’État, sur proposition du Ministre chargé de la justice.

Le Procureur général et les avocats généraux près la Cour d’état sont nommés par décret du Président du Conseil National pour la Sauvegarde de la Patrie, Chef de l’Etat, sur proposition du Ministre chargé de la Justice.

Le Vice-président, le Président de la Chambre judiciaire, le Président de la Chambre administrative et les Conseillers sont nommés par décret du Président du Conseil national pour la sauvegarde de la patrie, Chef de l’État, sur proposition du Ministre chargé de la justice.

Le Président, le Vice-président, le Président de la Chambre judiciaire, le Président de la Chambre administrative et les Conseillers de la Cour d’État ont la qualité de magistrat de siège.

En toutes matières non prévues par la présente ordonnance, le statut de la magistrature est applicable aux membres de la Cour d’État.

Les fonctions de membres de la Cour d’Etat sont incompatibles avec toute autre fonction publique ou privée.

Sauf cas de flagrant délit, les membres de la Cour d’État ne peuvent être poursuivis, arrêtés, détenus ou jugés en matière pénale qu’avec l’autorisation de l’Assemblée générale de la Cour d’État.

En cas de poursuites autorisées, la Cour d’État instruit l’affaire. A cet effet, elle désigne un de ses membres pour y procéder.

À la fin de l’instruction, elle attribue compétence à une juridiction déterminée pour jugement.

Les membres de la Cour d’Etat portent aux audiences un costume dont les caractéristiques sont fixées par la loi portant Statut de la magistrature et ses textes d’application.

En cas d’absence ou d’empêchement, sont suppléés :

• 1° le vice-président, par le président de la chambre administrative ou à défaut par le conseiller de la chambre judiciaire le plus ancien dans le grade le plus élevé ;
• 2° le président de la chambre administrative, par le vice-président ou à défaut par le conseiller le plus ancien dans le grade le plus élevé de la Chambre concernée ;
• 3° le procureur général par le premier avocat général ou l’avocat général le plus ancien dans le grade le plus élevé.

La demande en récusation d’un magistrat de la Cour d’Etat doit être motivée et adressée au Président de la Cour d’Etat qui statue par ordonnance laquelle n’est susceptible d’aucune voie de recours.

Préalablement à leur installation, le Vice-président, le Président de la Chambre judiciaire, le Président de la Chambre administrative et les Conseillers de la Cour d’État prêtent devant la Cour en audience solennelle publique le serment suivant : « Je jure de bien et fidèlement remplir la fonction dont je suis investi, de l’exercer en toute impartialité dans le respect des lois et règlements en vigueur, de garder les secrets des délibérés et des votes auxquels je peux être appelé à participer, de ne prendre aucune position publique ou privée sur les questions relevant de la compétence de la Cour d’État et de me conduire en tout comme un digne et loyal magistrat ».

Le Procureur général, le Premier avocat général et les Avocats généraux exercent toutes les attributions du ministère public devant les chambres judiciaire et administrative. Ils procèdent, suivant les cas, par voie de réquisitions ou de conclusions.

Ils agissent de même devant la Commission de conflits.

Avant de prendre fonction, le Procureur général prête devant le Président du Conseil national pour la sauvegarde de la patrie, Chef de l’État, ou son représentant, en présence du Ministre chargé de la justice, le serment ci-après dont il lui est donné acte : « Je jure de bien et fidèlement remplir la fonction dont je suis investi, de l’exercer en toute impartialité dans le respect des lois et règlements en vigueur et de me conduire en tout comme un digne et loyal magistrat ».

Le Premier avocat général et les Avocats généraux prêtent le serment prévu à l’alinéa précédent en audience solennelle publique.

Le service du greffe de la Cour d’État est assuré par des fonctionnaires du corps des greffiers nommés par arrêté du Ministre chargé de la justice.

Le greffe est dirigé par un Greffier en chef nommé par arrêté du Ministre chargé de la justice.

Il est choisi parmi les greffiers principaux les plus anciens dans le grade le plus élevé.

Le Greffier en chef et les greffiers sont chargés de tenir la plume devant toutes les formations de la Cour d’État.

Le Greffier en chef est chargé de conserver les minutes des arrêts, avis et décisions et d’en délivrer expédition, de recevoir en dépôt les scellés, les cautions et toutes autres pièces à conviction.

Le Greffier en chef assure, cumulativement avec ses fonctions, le secrétariat administratif de la Cour d’État.

Avant leur prise de fonction, le Greffier en chef, les Chefs de chambre et les Greffiers prêtent devant la Cour d’État le serment suivant : « je jure et promets de remplir avec exactitude et probité les fonctions dont je suis investi et de ne rien divulguer de ce que j’aurai été appelé à connaître en raison de leur exercice ».

Le service du parquet est assuré par un chef de parquet nominé par le Ministre chargé de la Justice.

La composition, le fonctionnement et l’organisation des services intérieurs de la Cour d’État sont déterminés par décision du Président de la Cour d’État, après délibération de l’Assemblée générale de ladite Cour.

La Cour d’État se prononce :

• 1° sur les pourvois en cassation pour incompétence ou excès de pouvoir, violation de la loi, de la coutume, omission de statuer, défaut, insuffisance et obscurité des motifs dirigés contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par les juridictions de l’ordre judiciaire, statuant en toutes matières ainsi que sur des décisions des conseils d’arbitrage des conflits collectifs de travail, à l’exception toutefois des contentieux relatifs au droit harmonisé relevant de la compétence de la Cour commune de justice et d’arbitrage de l’OHADA ;
• 2° en premier et dernier ressort, sur les recours pour excès de pouvoir formés contre les décisions émanant des autorités administratives ;
• 3° sur les recours en interprétation et en appréciation de la légalité des actes administratifs après renvoi des juridictions inférieures ;
• 4° sur les renvois d’un tribunal à un autre, les règlements de juge, les récusations, lorsqu’ils sont de sa compétence ;
• 5° Sur les demandes en révision, les recours en rétractation ou en rectification d’erreur matérielle, les requêtes aux fins de sursis à exécution, les inscriptions de faux, les demandes d’avis provenant de juridictions de fond sur une question de droit nouvelle présentant une difficulté sérieuse, des prises à partie dirigées contre les juges et les juridictions ou leurs formations, les contrariétés de jugements ou d’arrêts rendus en dernier ressort entre les mêmes parties et sur les mêmes moyens par des juridictions différentes, les poursuites pour crimes et délits dont peuvent être l’objet les magistrats et les fonctionnaires désignés aux articles 638 et 640 du Code de procédure pénale  ;
• 6° sur les poursuites pour crimes et délits dont peuvent être l’objet les membres du Gouvernement de transition et les membres du Conseil national pour la sauvegarde de la patrie. Il leur sera fait application des articles 638 et 639 du Code de procédure pénale  ;
• 7° sur les requêtes ou demandes d’homologation introduites par toute personne morale de droit public, ayant intérêt et qualité pour agir, relativement à toute question ou décision d’intérêt local, régional, national et/ou stratégique qui n’est pas de la compétence d’une autre juridiction.

Lorsque la requête émane des personnes morales de droit public autres que l’Etat notamment les collectivités territoriales, elle est adressée par le Ministre en charge de l’administration du territoire pour saisine du Ministre chargé de la justice lequel saisit à son tour le Procureur général près la Cour d’État aux fins de droit.

Lorsque la requête émane de l’Etat, elle est adressée par le Ministre en charge de la question ou de la décision relative aux intérêts en cause au Ministre en charge de la justice, pour saisine du Procureur général près la Cour d’État.

Dans ces deux cas, la Cour d’État dispose d’un délai maximum d’un mois pour rendre sa décision en chambres réunies.

Le Président de la Cour d’État est chargé de l’administration et de la discipline de la Cour. A cet effet :

• il gère les crédits de fonctionnement ainsi que le personnel mis à la disposition de la Cour ;
• il prend des arrêtés, des décisions et des circulaires.

Le Président est assisté du bureau de la Cour composé sous sa présidence du Vice-président, du Président de la Chambre judiciaire, du Président de la Chambre administrative, du Procureur général et du Premier avocat général.

Le Président de la Cour d’État réunit les membres de ladite Cour en Assemblée générale pour délibérer sur toutes questions intéressant l’ensemble de la Cour ou sur toutes autres questions à elle soumises.

L’Assemblée générale est composée de tous les membres de la Cour d’État tant du siège que du parquet.