Titre 7 - Dispositions transitoires et finales
Art. 150
Les affaires pendantes devant la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat dissous sont transférées en l’état à la Cour d’Etat dès son installation.
Art. 151
Les affaires pendantes devant la Haute Cour de Justice dissoute sont transférées en l’état à la Cour d’Etat qui procède conformément aux articles 638 et 639 du Code de procédure pénale.
Art. 152
Les premiers membres de la Cour d’Etat prêtent serment, au cours d’une cérémonie publique, devant le Président du Conseil National pour la Sauvegarde de la Patrie, Chef de l’Etat.
Art. 153
Les traitements, indemnités et autres avantages des membres de la Cour d’Etat sont fixés par décret du Président du Conseil National pour la Sauvegarde de la Patrie, Chef de l’Etat.
Art. 154
La présente ordonnance, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera publiée au Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’État.
