Ordonnance n° 2023-11 du 5 octobre 2023 déterminant l’organisation, les missions et le fonctionnement de la Cour d’Etat

La chambre administrative dans sa formation de jugement est composée d’un Président et deux conseillers.

Le président est choisi parmi les magistrats de l’ordre judiciaire dans le grade le plus élevé.

Les conseillers sont choisis parmi les magistrats de l’ordre judiciaire dans le grade le plus élevé ou parmi les personnes n’ayant pas cette qualité mais répondant aux qualifications énoncées aux articles 5 et 6.

La Chambre administrative connait :

• 1° des pourvois en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions statuant en matière administrative ;
• 2° en premier et dernier ressort :
• a) des recours pour excès de pouvoir formés contre les décisions émanant des autorités administratives ;
• b) sur renvoi de l’autorité judiciaire, des recours en interprétation et en appréciation de la légalité des actes administratifs.
• 3° des décisions à caractère juridictionnel rendues en dernier ressort par les organismes administratifs et les ordres professionnels.

Les règles générales de procédure sont applicables en matière administrative lorsqu’elles ne sont pas écartées par une disposition législative ou lorsqu’elles ne sont pas incompatibles avec l’organisation même de la Cour d’État.

Les décisions des juridictions administratives ne peuvent être cassées que pour les causes suivantes :

• violation des formes légales ;
• violation ou fausse application de la loi ;
• incompétence ou excès du pouvoir ;
• omission de statuer ;
• contrariété des jugements ;
• défaut, insuffisance ou obscurité des motifs.

Les dispositions des articles 27 et suivants s’appliquent à la cassation devant la chambre administrative.

Les recours en annulation pour excès de pouvoir formés contre les décisions des autorités administratives ne sont recevables que s’ils ont été précédés d’un recours hiérarchique porté devant l’autorité administrative immédiatement supérieure ou à défaut d’une telle autorité d’un recours gracieux adressé à l’auteur de la décision.

Ce recours administratif préalable doit être formé dans le délai d’un mois selon le cas à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée.

Toute demande ou recours administratif, dont l’auteur justifie avoir saisi l’administration et auquel il n’a pas été répondu par cette dernière clans un délai de deux mois, est réputé rejeté à la date d’expiration de ce délai.

Si l’autorité administrative est un corps délibérant le délai de deux mois est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la fin de la première session légale qui suivra le dépôt de la demande.

Le recours devant la Cour d’État doit être introduit dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet total ou partiel du recours administratif, ou de l’expiration du délai prévu à l’article 95.

Lorsqu’un requérant qui n’a pas observé les délais prévus aux articles précédant invoque un cas de force majeure, la chambre administrative peut le relever de la forclusion encourue.

Le recours en annulation n’est pas recevable contre les décisions administratives lorsque les intéressés disposent pour faire valoir leur droit du recours ordinaire de pleine juridiction.

Les requêtes en annulation pour excès du pouvoir, affranchies d’un droit de timbre de cinq mille francs sont déposées au greffe de la Cour d’Etat.

Elles sont inscrites à leur arrivée, sur un registre d’ordre tenu par le greffier en chef de la Cour d’État ; elles sont en outre marquées ainsi que les pièces qui y sont jointes, d’un timbre indiquant la date d’arrivée.

Le greffier en chef délivre aux parties qui en font la demande, un certificat qui constate l’arrivée au greffe de la requête et des mémoires produits.

Les requêtes doivent contenir les noms, profession et domicile du demandeur, les noms et domicile du défendeur, l’objet de la demande, l’exposé sommaire des moyens, l’énonciation des pièces dont le requérant entend se servir et être accompagnées de la décision attaquée ainsi que de la pièce justifiant du dépôt de la réclamation hiérarchique ou gracieuse.

Elles peuvent être signées par un fondé de pouvoir spécial ou par un avocat conseil, et dans ce dernier cas, la signature de l’avocat au pied de la requête vaut constitution et élection de domicile en son étude.

La partie non représentée par un avocat doit, lorsqu’elle n’est pas domiciliée au siège de la Cour, faire élection de domicile dans cette ville.

Les requêtes doivent être accompagnées d’autant de copies et de pièces jointes qu’il y a de parties en cause. Ces copies ne sont pas assujetties aux droits de timbre.

Immédiatement après l’enregistrement, la requête est transmise au Président de la Chambre administrative.

Lorsqu’il apparait, au vu de la requête, que la solution est d’ores et déjà certaine, le Président peut décider par ordonnance qu’il n’y a pas lieu à instruction et fixer l’affaire à une prochaine audience après communication du dossier au Ministère public pour ses conclusions.

Le Greffier en chef notifie l’ordonnance visée à l’alinéa précédent, par la voie administrative aux parties en cause ; cette notification contient assignation à comparaitre.

Au cas où une instruction est nécessaire, le Président désigne un rapporteur auquel le dossier est transmis dans les 72 heures.

Le conseiller rapporteur met l’affaire en état ; il rend aussitôt une ordonnance par laquelle il prescrit la notification par la voie administrative, de la requête introductive d’instance à toutes les parties intéressées ou qui lui semblent telles, et fixe le délai dans lequel les mémoires en défense accompagnés de toutes les pièces utiles devront être déposés au greffe.

A l’expiration du délai prévu à l’article 103, le Conseiller rapporteur ordonne notification par la voie administrative aux parties en cause des copies de tous mémoires déposés en exécution dudit article et fixe un nouveau délai pour permettre la production de tous les moyens en réplique ou ampliatifs.

Les parties ou leurs mandataires peuvent prendre connaissance au greffe, et sans déplacement, des pièces de l’affaire.

Toutefois le conseiller rapporteur peut autoriser le déplacement des pièces pendant un délai qu’il détermine, sur la demande des administrations publiques ou des avocats chargés de représenter les parties.

Le conseiller rapporteur adresse une mise en demeure aux parties qui n’ont pas observé les délais impartis en exécution des articles 104 et 105.

En cas de force majeure un nouveau et dernier délai peut être accordé.

Si la mise en demeure reste sans effet ou si le dernier délai assigné n’est pas observé, le conseiller rapporteur transmet le dossier au président de la Chambre administrative qui renvoie à la plus prochaine audience utile après communication du dossier au ministère public pour ses conclusions.

Il est statué sans convocation des parties.

Le demandeur qui ne produit pas un mémoire est, suivant le cas, réputé s’être désisté de son instance ou avoir acquiescé aux arguments de l’adversaire.

La partie défenderesse qui ne produit pas de mémoire est réputée avoir accepté les faits et les moyens exposés dans le recours.

Le conseiller rapporteur peut en tout état de cause ordonner toutes les mesures qui lui paraissent nécessaires à l’instruction de l’affaire telles que :

• la production des pièces ;
• la comparution personnelle des parties ;
• les enquêtes ;
• les expertises ;
• les descentes sur les lieux, sans préjudice de celles auxquelles ultérieurement peut recourir la chambre administrative.

Le conseiller rapporteur procède à ces mesures suivant les règles de la procédure civile.

Les décisions prises par le conseiller rapporteur pour l’instruction de l’affaire sont notifiées aux parties en cause par ses soins dans la forme administrative.

Dès que le conseiller rapporteur estime que l’affaire est en état d’être jugée, il dresse un rapport écrit qui relate les incidents de la procédure et l’accomplissement des formalités légales, expose les faits de la cause tels qu’ils paraissent établis par les pièces et éventuellement les mesures d’instruction ordonnées, analyse les moyens des parties, énonce les points à trancher sans donner son avis. Il se dessaisit du dossier par une ordonnance de renvoi devant la chambre administrative après communication dudit dossier au ministère public pour ses conclusions.

Le rapport et l’ordonnance prévus à l’article 109 sont notifiés aux parties en la forme administrative par les soins du greffier en chef de la Cour d’État.

Les parties ont un délai de 15 jours pour fournir leurs observations écrites et éventuellement déclarer formellement qu’elles entendent présenter ou faire présenter par un avocat des observations orales.

La notification prévue à l’alinéa premier du présent article contient en outre avis de la fixation de la date de l’audience.

La date de l’audience où l’affaire sera appelée et jugée sur pièces, est fixée conformément aux dispositions des articles 102 alinéa 2 et 110 alinéa 3.

Les dispositions des articles 46 et suivants sont applicables à la procédure du recours pour excès du pouvoir.

L’arrêt de la chambre administrative annulant tout ou partie d’un acte administratif a effet à l’égard de tous.

Si l’acte annulé a été publié au Journal Officiel, l’arrêt d’annulation fait l’objet de la même publication.

Sous réserve des dispositions spéciales prévues par la loi, le sursis à l’exécution d’une décision administrative déférée devant la chambre administrative ne peut être accordé que dans les cas ci-après :

• si la décision attaquée n’intéresse ni le maintien de l’ordre public, ni la sécurité, ni la tranquillité publique ;
• si les moyens invoqués à l’appui de la requête paraissent sérieux ;
• si le préjudice encouru par le requérant du fait de l’exécution de la décision est difficilement réparable.

La demande du sursis est formée suivant les règles établies pour le pourvoi en matière civile et administrative. Cependant, l’instruction en est poursuivie d’extrême urgence.

Il est statué par arrêt motivé. Une copie de l’arrêt est, dans les 24 heures, notifiée dans la forme administrative aux parties en cause ainsi qu’à l’auteur de la décision attaquée. Lorsque le sursis est accordé, les effets de cette décision sont suspendus à partir de la notification.

Dans tous les cas d’urgence, le Président de la Chambre administrative peut, sur simple requête :

• désigner un expert pour constater, sans délai, des faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la Chambre administrative ; avis en est immédiatement donné aux défendeurs éventuels ;
• ordonner toutes autres mesures utiles sans faire préjudice au principal ni obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ;
• notifier immédiatement la requête aux défendeurs éventuels avec fixation d’un délai de réponse.

L’intervention est formée par requête écrite déposée au greffe de la Cour d’Etat.

La décision de l’affaire principale qui serait instruite ne peut être retardée par une intervention.

Outre les recours prévus à l’article 87 de la présente ordonnance applicables en matière administrative, la tierce opposition est recevable contre les arrêts rendus par la chambre administrative en matière de recours pour excès de pouvoir.

Ceux qui veulent s’opposer à des décisions de la Chambre administrative en matière de recours pour excès de pouvoir et lorsque ni eux, ni ceux qu’ils représentent n’ont été appelés, ne peuvent former leur tierce opposition que par requête en forme ordinaire.

La tierce opposition est instruite et jugée selon la procédure ordinaire.

Lorsqu’une partie dénie l’écriture ou la signature à elle attribuée, ou déclare ne pas reconnaître celles attribuées à un tiers, le conseiller rapporteur peut passer outre, s’il estime que le moyen est purement dilatoire ou sans intérêt pour la solution du litige.

Dans le cas contraire, il paraphe la pièce et ordonne qu’il sera procédé à une vérification d’écritures, tant par titre que témoin et, s’il y a lieu, par expert.

Les pièces pouvant être admises à titre de pièces de comparaison sont notamment :

• les signatures apposées sur les actes authentiques ;
• la partie de la pièce à vérifier qui n’est pas déniée.

Les pièces de comparaison sont paraphées par le conseiller rapporteur.

S’il est prouvé par la vérification d’écritures que la pièce est écrite ou signée par celui qui l’a déniée, il est passible d’une amende de cinquante mille francs CFA sans préjudice des dommages-intérêts et dépens.

La demande en inscription de faux contre une pièce produite au cours d’une procédure devant la chambre administrative est instruite suivant les règles établies par les articles 102 et suivants de la présente ordonnance.