Ordonnance n° 2023-11 du 5 octobre 2023 déterminant l’organisation, les missions et le fonctionnement de la Cour d’Etat

Les conflits d’attributions entre les tribunaux et l’autorité administrative ou entre celle-ci et l’autorité judiciaire sont réglés par une commission qui, sous la présidence du président de la Cour d’Etat comprend les présidents des chambres administrative et judiciaire.

Le conflit d’attribution peut être élevé devant toutes les juridictions de l’ordre judiciaire.

Toutefois, le conflit d’attribution entre les tribunaux de l’ordre judiciaire et l’autorité administrative ne peut être élevé en matière criminelle.

Il ne peut être élevé en matière correctionnelle que sur une question préjudicielle dont la connaissance appartiendrait à l’autorité administrative en vertu de la loi.

La procédure de conflit ne peut être engagée que pour les jugements devant être rendus sur le fond.

Lorsque le Ministre chargé de la Justice estime que la connaissance d’une question portée devant une juridiction de l’ordre judiciaire est de la compétence d’une juridiction administrative, il peut demander le renvoi devant cette juridiction. A cet effet, il saisit la juridiction compétente d’un déclinatoire de compétence motivé.

Si le tribunal saisi rejette le déclinatoire, le Ministre chargé de la Justice peut élever le conflit dans les quinze jours de la décision de rejet.

Pendant ce délai, il est sursis à tout acte de procédure judiciaire.

L’arrêté de conflit est notifié aux parties. Elles disposent d’un délai de quinze jours pour déposer un mémoire au greffe de la juridiction saisie.

L’arrêté de conflit, le dossier de la procédure et éventuellement les mémoires des parties sont transmis, à l’expiration du délai mentionné dans l’alinéa précédera au greffe de la Cour d’Etat.

Le président de la commission des conflits désigne un conseiller rapporteur immédiatement après l’enregistrement des pièces au greffe.

Le rapport est écrit.

Le procureur général prend des réquisitions écrites qui sont jointes au dossier de la procédure.

Les décisions de la commission des conflits doivent intervenir dans le mois de l’enregistrement des pièces au greffe de la Cour d’Etat.

Les décisions de la commission sont motivées. Elles sont lues en audience publique. Elles ne sont susceptibles d’aucun recours.

Lorsque les juridictions des ordres judiciaire et administrative se sont respectivement déclarées incompétentes sur la même question, le recours devant la commission des conflits pour régler la compétence est exercée directement par les parties intéressées.

Le recours est formé par une requête signée par les parties intéressées ou par un avocat.

Lorsque l’affaire intéresse directement l’État, le recours est formé par le représentant de l’État. Il est communiqué aux parties intéressées.

La partie à laquelle la notification a été faite dispose d’un délai de quinze jours pour présenter un mémoire signé d’elle-même ou d’un avocat. Il est procédé ensuite comme il est dit à l’article 129 alinéa 6 à 10.