Ordonnance n° 2023-11 du 5 octobre 2023 déterminant l’organisation, les missions et le fonctionnement de la Cour d’Etat

La chambre judiciaire dans sa formation de jugement est composée du Vice-président de la Cour d’État ou d’un Conseiller par lui désigné et de deux conseillers de ladite chambre.

Le conseiller désigné dirige la formation du jugement, le cas échéant.

Lorsque la chambre judiciaire statue en matière coutumière, elle est tenue de s’adjoindre deux assesseurs parlant français qui sont soit de la coutume des parties, soit notoirement reconnus pour leur compétence en cette matière.

Ces assesseurs n’ont pas voix délibérative.

La Chambre judiciaire se prononce sur les pourvois en cassation pour incompétence ou excès de pouvoir, violation de la loi ou de la coutume, omission de statuer, défaut, insuffisance ou obscurité de motifs, dirigés contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par toutes les juridictions de l’ordre judiciaire, statuant en toutes matières ainsi que sur les décisions des conseils d’arbitrage, des conflits collectifs de travail, à l’exception toutefois des contentieux relatifs au droit harmonisé relevant de la compétence de la Cour commune de justice et d’arbitrage de l’OHADA.

Elle se prononce en outre sur :

• 1° les renvois d’un tribunal à un autre, les règlements de juge, les récusations, lorsqu’ils sont de sa compétence ;
• 2° sur les demandes en révision, les recours en rétractation ou en rectification d’erreur matérielle, les requêtes aux fins de sursis à exécution, les inscriptions de faux, les prises à partie dirigées contre les juges et les juridictions ou leur formation, les contrariétés de jugements ou d’arrêts rendus en dernier ressort entre les mêmes parties et sur les mêmes moyens par des juridictions différentes, les poursuites pour crimes et délits dont peuvent être l’objet les magistrats et les fonctionnaires désignés aux articles 638 et 640 du Code de procédure pénale  ;
• 3° les poursuites pour crimes et délits dont peuvent être l’objet les membres du Gouvernement de transition et les membres du Conseil national pour la sauvegarde de la patrie. Il leur sera fait application des dispositions des articles 638 et 639 du Code de procédure pénale.

Tout pourvoi est déposé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée. Il est inscrit à son arrivée sur un registre d’ordre tenu par le greffier en chef de cette juridiction. Il est ensuite marqué, ainsi que les pièces qui y sont jointes, d’un timbre indiquant la date de l’arrivée.

Sous peine d’irrecevabilité, le pourvoi est formé par requête écrite préalablement affranchie d’un timbre fiscal de 5.000 francs et signée par la partie, un avocat ou un fondé de pouvoir spécial dans le délai d’un mois, lequel court à compter du jour de la signification de la décision lorsque cette signification a été faite à personne ou à domicile et du jour où l’opposition n’est plus recevable lorsqu’il s’agit d’un jugement par défaut.

Le Greffier en chef qui reçoit la déclaration précisera les noms, profession et domicile des déclarants et invitera ces derniers à lui faire parvenir dans un délai d’un mois un exposé des faits et un énoncé des moyens de droit invoqués contre la décision attaquée.

Le Greffier en chef, assisté en cas de nécessité d’un interprète, dresse procès-verbal de la déclaration. Cette déclaration est signée du demandeur et mention est faite, à peine de nullité, s’il ne sait ou ne peut signer.

En cas de pourvoi incident, il sera procédé conformément à l’article 619 du Code de procédure civile.

Dans le délai d’un mois à compter du dépôt de la requête ou de la déclaration de pourvoi, le greffier en chef de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, adresse au greffier en chef de la Cour d’État :

• le dossier de la procédure ou le procès-verbal de déclaration de pourvoi ;
• la requête ainsi que les pièces qui y sont jointes ;
• une expédition de la décision attaquée.

Le greffier en chef de la Cour d’État enregistre à l’arrivée, la requête et les autres pièces sur un registre d’ordre.

A peine de déchéance ; le demandeur au pourvoi est tenu dans un délai de deux mois à compter du dépôt du pourvoi, de signifier sa requête au défendeur par un acte extrajudiciaire contenant élection de domicile.

Le pourvoi n’est suspensif que dans les cas suivants :

• 1° en matière d’état des personnes ;
• 2° quand il y a faux incident ;
• 3° en matière d’immatriculation foncière ou lorsque l’acquisition ou le transfert de l’immeuble aura été constaté par un mode de preuve établi par la loi ;
• 4° litiges de champ ;
• 5° lorsqu’une disposition de la loi le prévoit ;
• 6° lorsque le quantum de la condamnation est supérieur à 25.000.000 FCFA.

La Chambre judiciaire statuant en matière civile, commerciale, sociale et coutumière saisie d’un pourvoi peut, sur requête du demandeur au pourvoi, décider qu’il sera sursis à l’exécution de la décision attaquée :

• 1° lorsque, saisie d’un pourvoi par l’État ou ses démembrements (collectivités territoriales, offices ou organismes et sociétés d’État ou d’économie mixte) elle constate que l’exécution de l’arrêt ou du jugement attaqué peut provoquer un préjudice difficilement réparable ;
• 2° lorsque, saisie d’un pourvoi par toutes parties autres que celles énumérées ci-dessus, elle constate que l’exécution de l’arrêt attaqué peut provoquer un préjudice difficilement réparable et que les moyens invoqués à l’encontre de la décision attaquée paraissent sérieux en l’état de la procédure.

Sous peine d’irrecevabilité, la requête prévue à l’article 32 ci-dessus doit être signifiée par un acte extra-judiciaire aux parties adverses.

Cette signification doit en outre indiquer l’avis donné aux parties adverses qu’elles disposent d’un délai de huit jours pour déposer leurs observations au Greffe de la Cour.

Si la requête aux fins de sursis à exécution est formulée par un demandeur au pourvoi autre que l’Etat ou ses démembrements, elle doit à peine d’irrecevabilité être assortie d’une offre de constitution de garantie.

La signification aux parties adverses de la requête aux fins de sursis à exécution avec constitution de garantie, suspend l’exécution de la décision attaquée jusqu’à ce qu’il ait été statué sur ladite requête.

Le sursis à l’exécution de la décision attaquée est ordonné par arrêt rendu en audience publique sur rapport d’un conseiller.

La Cour ordonne le cas échéant par le même arrêt, la constitution par le demandeur au pourvoi, d’une garantie suffisante dont elle fixe souverainement les modalités et le montant.

Le paiement des sommes représentant la garantie visée à l’alinéa précédent est effectué au trésor public.

Les dispositions des articles 27, 32, 45, 66 et 116 de la présente ordonnance sont applicables aux requêtes aux fins de sursis à exécution.

Le défendeur au pourvoi doit transmettre au greffe de la Cour d’Etat accompagné d’autant de copies qu’il y a de parties en cause, un mémoire de défense signé par lui-même ou d’un avocat ou d’un fondé de pouvoir spécial, dans le mois qui suit la signification de la requête.

La signature d’un avocat vaut constitution et élection de domicile en son étude.

Un certificat du greffier en chef constate, s’il y a lieu, la non-production de mémoire en défense dans le délai prévu.

Si le défendeur produit son mémoire dans le délai fixé, le Greffier en chef de la Cour d’État en adresse copies aux autres parties en cause.

Il les avertit qu’elles ont un délai de quinze jours pour déposer à son Greffe leurs mémoires en réplique en autant d’exemplaires qu’il y a de parties en cause.

Dès réception des mémoires en réplique prévus à l’article 39 alinéa 2 ci-dessus, le Greffier en chef de la Cour d’État en adresse copies aux autres parties en cause qui peuvent à leur tour déposer un mémoire en duplique dans un délai de quinze jours.

A l’expiration d’un nouveau délai d’un mois à compter du dépôt au Greffe des mémoires prévus aux articles 39 alinéa 2 et 40 ci-dessus, le Greffier en chef de la Cour d’État, après en avoir côté et paraphé toutes les pièces, transmet au président de la Chambre judiciaire le dossier de cassation qui comprend :

• le dossier de la procédure ;
• l’expédition de la décision attaquée ;
• les requêtes et mémoires déposés par les parties avec les actes qui y sont joints ou, à défaut, le certificat de non-dépôt de mémoire.

Dès réception du dossier de cassation, le Président de la Chambre judiciaire désigne par ordonnance un conseiller rapporteur et lui impartit un délai pour déposer son rapport.

Le Conseiller rapporteur vérifie si le pourvoi est en état d’être jugé. Dans le cas où le dossier se révèle incomplet, il enjoint aux parties en cause de déposer au Greffe dans un délai qu’il fixe les mémoires complémentaires, pièces et documents qu’il juge utiles.

Les parties peuvent prendre connaissance au Greffe, sans déplacement, des pièces du dossier à l’exception des rapports et conclusions.

Aucun mémoire ne peut être produit après le dépôt du rapport au greffe.

Dans les trente jours qui suivent la réception des pièces de la procédure, le procureur général retourne le dossier au greffe avec ses conclusions s’il y a lieu.

Le Président de la Chambre judiciaire fixe la date de l’audience à laquelle l’affaire sera appelée et jugée sur pièces, à moins que les parties n’aient déclaré formellement qu’elles entendaient présenter ou faire présenter par un avocat des observations orales.

La Chambre doit statuer d’urgence et par priorité lorsque le pourvoi est formé contre une décision rendue en matière de référé.

Les audiences de la chambre judicaire sont publiques. Néanmoins, la chambre peut, en constatant dans son arrêt que la publicité est dangereuse pour l’ordre public ou les bonnes mœurs, ordonner, par arrêt rendu en audience publique que les débats auront lieu à huis clos.

Ceux qui assistent aux audiences doivent se tenir dans le respect et le silence.

Tout ce que le Président ordonne pour le maintien de tordre est exécuté ponctuellement à l’instant. La même disposition est observée en tout lieu où les membres de la Cour exercent des fonctions de leur état.

Aucune voie de recours ne peut être exercée contre les décisions prévues aux articles 46 et 47.

Les auteurs d’infractions commises à l’audience sont saisis et déposés à l’instant dans la prison et il est ensuite procédé comme il est dit au Code de procédure pénale relativement à la poursuite des crimes, délits ou contraventions.

En matière coutumière le pourvoi est formé dans un délai d’un mois par requête écrite ou verbale par la partie, un avocat ou un fondé de pouvoir spécial.

Le délai pour former pourvoi court à compter du jour de la notification de la décision par le Greffier en chef de la juridiction d’appel, lorsque cette notification a été faite à personne ou à domicile et du jour ou l’opposition n’est plus recevable quand il s’agit d’une décision par défaut.

La signification de la requête ou du procès-verbal, prévu à l’article 29 ci-dessus contenant la déclaration du pourvoi, est rem placée par une notification au défendeur à la diligence du Greffier en chef de la juridiction qui a rendu la décision attaquée.

Aucune consignation de sommes d’argent n’est exigée de la partie qui se pourvoit contre une décision rendue en matière coutumière. Cependant, le requérant qui succombe peut être condamné à une amende n’excédant pas 10.000 FCFA.

En matière pénale le pourvoi est formé selon les dispositions du Code de procédure pénale.

A la réception du dossier constitué à la suite du pourvoi, le procureur général près la Cour d’Etat le transmet au greffe de la Cour, accompagné s’il y a lieu de ses observations.

Le greffier en chef inscrit le pourvoi sur un registre d’ordre et adresse sans délai le dossier au président de la chambre judiciaire qui commet un conseiller pour faire le rapport.

Le conseiller rapporteur vérifie que le pourvoi est en état d’être jugé. Il fait notifier, s’il échoit, aux autres parties en cause, par le greffier en chef de la Cour, le mémoire déposé par le demandeur à l’appui de son pourvoi et leur impartit un délai pour déposer un mémoire en réplique.

Le mémoire en réplique est notifié, dans les mêmes formes au demandeur au pourvoi.

Le conseiller rapporteur peut en outre enjoindre aux parties de déposer, dans le délai qu’il fixe, au greffe de la Cour d’Etat, tous mémoires complémentaires, pièces ou documents qu’il juge utiles.

Les parties ou leurs conseils peuvent prendre connaissance au Greffe de la Cour d’État, sans déplacement, des pièces du dossier à l’exception de rapports et conclusions.

Lorsqu’il estime le dossier en état, le Conseiller commis dépose son rapport au greffe de la Cour d’Etat.

Aucun mémoire ne peut être produit après le dépôt de ce rapport.

Il est ensuite procédé comme il est dit aux articles 40 et suivants.

La Chambre judiciaire doit statuer d’urgence et par priorité dans les cas suivants :

• 1° lorsque le pourvoi est formé contre un arrêt de renvoi des Chambres d’accusation ou de contrôle de la Cour d’appel ;
• 2° lorsque le pourvoi est formé contre un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour d’appel ayant prononcé la peine de mort ;
• 3° en matière de détention préventive ;
• 4° lorsque le pourvoi est formé contre une décision rendue en matière de référé.

La chambre, avant de statuer au fond, vérifie si le pourvoi a été régulièrement formé. Si elle estime que les conditions légales ne sont pas remplies, elle rend suivant les cas un arrêt d’irrecevabilité ou de déchéance.

Si le pourvoi est devenu sans objet, la chambre judiciaire rend un non-lieu à statuer.

Si le pourvoi est recevable et si elle le juge mal fondé, la chambre judiciaire rend un arrêt de rejet.

Si le pourvoi est recevable et que la chambre judiciaire l’estime bien fondé, elle casse la décision à elle déférée et renvoie le procès, soit devant une juridiction de même ordre, soit devant la juridiction qui a rendu la décision cassée. Cette juridiction doit être autrement composée.

Si la chambre admet le pourvoi formé pour incompétence, elle renvoie l’affaire devant la juridiction compétente.

La juridiction devant laquelle l’affaire est renvoyée après cassation doit se conformer à la décision de la chambre judiciaire sur le point de droit tranché.

Lorsqu’après un premier renvoi la juridiction saisie ne se conforme pas au point de droit tranché la chambre judiciaire saisie à nouveau procède conformément à l’article 136 alinéa premier.

La chambre peut cependant, par arrêt motivé, casser tout ou partie d’une décision sans qu’il y ait lieu à renvoi :

• 1° lorsque l’arrêt de cassation rendu ne laisse rien à juger au fond ;
• 2° lorsque la nullité constatée ne frappe qu’une disposition accessoire et indépendante des dispositions principales du jugement ; dans ce cas, il y a simplement lieu à cassation par voie de retranchement ;
• 3° lorsque, en matière pénale, elle estime la peine prononcée justifiée encore qu’elle ait relevé une erreur de qualification des faits.

Lorsqu’il a été rendu un arrêt de rejet au sens de l’article 130, la partie qui avait formé le pourvoi ne peut plus se pourvoir en cassation dans la même cause, sous quelque prétexte et par quelque moyen que ce soit.

L’arrêt de la chambre judicaire est prononcé en audience publique après en avoir délibéré hors la présence des parties et du ministère public.

Les arrêts sont motivés et visent les textes dont il est fait application.

Ils mentionnent :

• 1° les noms des magistrats ayant participé à la décision avec indication du rapporteur ainsi que le nom du représentant du ministère public, du greffier et s’il y a lieu, les noms des assesseurs en matière coutumière et des avocats ayant postulé dans l’instance ;
• 2° les noms, prénoms, qualités, professions, domiciles des parties et l’énoncé succinct des moyens produits.

Ils doivent également faire mention de la lecture du rapport, de l’audition du ministère public et du prononcé en audience publique.

Ils sont signés dans les quinze jours par le président et le greffier.

Il ne peut être établi d’expédition d’un arrêt avant qu’il n’ait été signé. Les expéditions sont délivrées par le Greffier en chef sous sa signature.

Les dispositions de l’article 4 de la loi n° 2018-37 du 1ᵉʳ juin 2018, fixant l’organisation et la compétence des juridictions en République du Niger sont applicables à la formule du préambule des arrêts et à la formule exécutoire.

Tout désistement doit faire l’objet d’un arrêt lorsque le demandeur n’a pas obtenu l’agrément écrit du défendeur à ce désistement. Le donné acte de désistement équivaut à une décision de rejet et entraîne la condamnation aux dépens et s’il y a lieu à amende.

La minute des arrêts est conservée au Greffe de la Cour d’État pour chaque affaire.

Expédition des arrêts est délivrée aux parties par le Greffier en chef dès qu’il en est requis contre paiement de la somme de 10.000 francs.

Toutefois, l’expédition des arrêts rendus en matière coutumière est délivrée aux parties sans frais.

Toute décision contentieuse est, à la diligence du greffier en chef de la Cour d’Etat, signifiée aux parties à leur domicile réel ou élu.

En matière pénale, les expéditions des arrêts rendus sont transmises par le Greffier en chef au procureur général près la Cour d’État qui en assure la signification aux parties ainsi que la transmission aux magistrats du ministère public près les juridictions ayant prononcé les décisions attaquées.

Les dispositifs des arrêts de la chambre sont transcrits sur les registres des juridictions dont les décisions ont été attaquées ainsi que sur les minutes desdites décisions.

A cet effet, un extrait de chaque arrêt est transmis au parquet compétent qui procède immédiatement à la transcription.

Lorsqu’un arrêt ou un jugement est annulé pour violation des formes substantielles prescrites par la loi, le procureur général près la Cour d’Etat transmet une expédition de la décision de la chambre judiciaire au Ministre chargé de la Justice.

Il est statué sur les demandes en révision conformément aux dispositions du Code de procédure pénale réglant la matière.

La requête en règlements de juges est déposée au Greffe de la Cour d’État par la partie intéressée. Elle est inscrite à son arrivée sur le registre d’ordre tenu par le Greffier en chef.

Elle est en outre marquée, ainsi que les pièces qui y sont jointes, d’un timbre indiquant la date de l’arrivée.

Il est ensuite procédé comme il est dit aux articles 42 à 45 ci-dessus.

La requête aux fins de renvoi d’un tribunal à un autre est déposée et enregistrée au Greffe de la Cour d’État dans les conditions de l’article 76 alinéa 1 ci-dessus.

Dans un délai de trente jours suivant la date du dépôt de cette requête, le Procureur général doit la faire signifier aux parties en cause, lesquelles disposent également du même délai pour déposer leurs mémoires au Greffe de la Cour.

Dès réception des mémoires prévus à l’alinéa précédent ou à l’expiration du délai imparti, le Greffier en chef transmet le dossier au Président de la Chambre judiciaire qui commet un conseiller rapporteur.

La chambre judiciaire est saisie par voie de requête déposée, enregistrée au greffe de la Cour d’État dans les conditions définies à l’article 76 alinéa premier.

Cette requête est transmise sans délai au Président de la Chambre judiciaire qui commet un conseiller rapporteur. Les règles du Code de procédure civile en la matière sont applicables.

L’Etat est civilement responsable des faits ayant motivé la prise à partie, sauf son recours contre les juges.

En cas de contrariétés de jugements, la saisine de la chambre judiciaire est opérée par requête déposée et enregistrée au Greffe de la Cour d’État dans les conditions définies à l’article 76 alinéa premier ci-dessus.

Le recours peut être formé sans conditions de délai.

Il est ensuite procédé conformément au Code de procédure civile.

En cas de crime ou délit commis par un magistrat ou un fonctionnaire visé aux articles 638 et 640 du Code de procédure pénale, les membres du Gouvernement de transition et ceux du Conseil National pour la Sauvegarde de la Patrie, il sera procédé comme il est prescrit aux articles 638 à 641 du Code de procédure pénale et l’article 11 de la présente ordonnance.

La demande en inscription de faux contre une pièce produite devant la Chambre judiciaire est formée par requête déposée au Greffe de la Cour d’État. Elle est transmise sans délai au président de cette Chambre.

Elle ne peut être examinée que si elle est affranchie d’un timbre fiscal de 10.000 francs.

Une copie de la requête est transmise sans délai au Procureur général pour ses observations écrites.

Le Président rend soit une ordonnance de rejet, soit une ordonnance portant autorisation de s’inscrire en faux.

L’ordonnance portant autorisation de s’inscrire en faux et la requête y afférente sont notifiées par les soins du Greffier en chef de la Cour d’État au défendeur à l’incident dans un délai de quinze jours avec sommation d’avoir à déclarer dans le délai prévu à l’alinéa ci-dessous s’il entend se servir de la pièce arguée de faux.

Le défendeur doit y répondre dans un délai de quinze jours, faute de quoi la pièce est écartée des débats, après avis du Procureur général.

La pièce est également écartée et retirée du dossier, après avis du Procureur général, si la réponse est négative.

Dans le cas d’une réponse affirmative, celle-ci est portée dans le délai de quinze jours à la connaissance du demandeur à l’incident.

La Cour peut, dans le cas visé à l’alinéa précédent soit surseoir à statuer et renvoyer alors les parties à se pourvoir devant telle juridiction qu’elle désignera pour y procéder suivant la loi au jugement du faux, soit passer outre si elle constate que la décision ne dépend pas de la pièce arguée de faux.

L’intervention est admise de la part de ceux qui ont intérêt au règlement du litige, conformément aux règles du Code de procédure pénale et du Code de procédure civile.

Elle est formée par une requête distincte déposée au Greffe de la Cour d’État et enregistrée dans les conditions de l’article 76 alinéa 1 ci-dessus.

Toute intervention faite après le dépôt du rapport est irrecevable.

Le Greffier en chef transmet sans délai la requête au Président de la Chambre judiciaire qui fait notifier aux parties en cause pour y répondre dans un délai qu’il fixe.

Le pourvoi dans l’intérêt de la loi est formé par le Procureur général près la Cour d’État lorsqu’il a été rendu en toutes matières et en dernier ressort une décision contraire à la loi et contre laquelle aucune des parties n’a cependant formulé de réclamation ou l’a fait hors délai. Il en saisit la Chambre compétente de la Cour d’État par voie de réquisitions ou de conclusions.

En cas de cassation, les parties ne peuvent s’en prévaloir pour éluder les dispositions de la décision cassée, laquelle vaut transaction pour elles.

Les formes de procédures édictées aux articles 38 et suivants de la présente ordonnance, sont applicables au pourvoi visé à l’article précédent.

Hors le cas où l’amende n’est pas légalement encourue, la partie privée qui succombe dans son pourvoi en cassation peut être condamnée au paiement d’une amende de pourvoi d’un montant de 20.000 francs.

Cette amende est acquise de plein droit au Trésor public même s’il a été omis d’y prononcer et en quelques termes que l’arrêt rejette la demande ou la déclare irrecevable.

En dehors de l’opposition, lorsqu’elle est expressément prévue par la loi, il ne peut être formé de recours contre les décisions de la chambre judiciaire que dans les cas ci-après :

• 1° un recours eu rétraction peut être exercé :
• contre les décisions qui ont été rendues sur pièces fausses ;
• si la partie a été condamnée faute de représenter une pièce décisive retenue par son adversaire ;
• si la décision est intervenue sans qu’aient été observées les dispositions des articles 25, 46, 63 et 67 ;
• 2° un recours en rectification peut être exercé contre les décisions entachées d’une erreur matérielle susceptible d’avoir exercé une influence sur le jugement de l’affaire ;
• 3° les arrêts des chambres réunies ne sont pas susceptibles de rétractation ;
• 4° lorsqu’il aura été statué sur un premier recours en rétractation, un second recours ne peut être recevable.

Les recours prévus par l’article 87 ci-dessus sont formés par requête déposés au Greffe de la Cour d’État.

Les recours sont introduits dans un délai de quinze jours après notification de l’arrêt.

Sous peine d’irrecevabilité, la requête doit être accompagnée d’une expédition de la décision attaquée.