Ordonnance n° 2023-11 du 5 octobre 2023 déterminant l’organisation, les missions et le fonctionnement de la Cour d’Etat

Les chambres réunies comprennent, sous la présidence du président de la Cour d’Etat, les présidents des chambres et l’ensemble des conseillers.

Les chambres réunies ne peuvent valablement délibérer que si au moins deux tiers (2/3) des membres sont présents.

Lorsque les membres présents sont en nombre pair, la voix du président est prépondérante.

Les chambres réunies sont saisies par ordonnance du Président de la Cour d’Etat rendue soit sur réquisition du procureur général près cette juridiction, soit sur la base d’un arrêt de renvoi rendu par une de ses Chambres saisie :

• 1° lorsqu’après cassation d’un premier arrêt ou jugement, la décision rendue par la juridiction de renvoi est attaquée par les mêmes moyens que ceux qui avaient entraîné la cassation ;
• 2° lorsqu’après cassation d’un deuxième arrêt ou jugement, la décision rendue par la juridiction de renvoi est attaquée quels que soient les moyens invoqués ;
• 3° lorsqu’une affaire soumise à la Cour est susceptible de relever de la compétence de plusieurs Chambres ;
• 4° lorsqu’un point de droit soumis à l’appréciation de la Cour pose une question de principe ;
• 5° lorsqu’après un premier renvoi, la juridiction saisie ne se conforme pas au point de droit tranché ;
• 6° lorsqu’une disposition légale le prévoit.

Le dossier de procédure est transmis par le Président de la Chambre saisie ou le procureur général, ensemble avec une expédition de l’arrêt de renvoi ou le réquisitoire aux fins de renvoi au Président de la Cour d’Etat à l’effet de saisir les chambres réunies.

A la réception du dossier de la procédure, le Président de la Cour d’Etat désigne par ordonnance un conseiller pour faire le rapport.

Le conseiller rapporteur vérifie si le pourvoi est en état d’être jugé. Dans le cas où le dossier se révèlerait incomplet, il enjoint aux parties en cause de déposer au greffe dans un délai qu’il fixe, les mémoires complémentaires, les pièces et les documents qu’il juge utiles.

Lorsqu’il estime le dossier en état, le conseiller commis rédige et dépose son rapport au greffe de la Cour.

Aucun mémoire ne peut être produit après le dépôt du rapport au greffe.

Dès réception du rapport, le greffier en chef transmet au Procureur général toutes les pièces de la procédure.

Dans les trente jours qui suivent la réception des pièces de la procédure, le procureur général retourne le dossier au greffe avec ses conclusions.

Les parties ou leurs conseils peuvent prendre connaissance au greffe de la Cour d’État, sans déplacement, des pièces du dossier à l’exception du rapport et des conclusions.

Aucun mémoire ne peut être produit après le dépôt du rapport.

Le Président de la Cour d’État fixe alors la date de l’audience à laquelle l’affaire sera appelée et jugée sur pièces, à moins que les parties n’aient déclaré formellement qu’elles entendent présenter ou faire présenter par un avocat des observations orales.

Si le pourvoi est recevable et que les chambres réunies le jugent mal fondé, elles rendent un arrêt de rejet.

Si le pourvoi est recevable et que les chambres réunies l’estiment bien fondé, elles cassent et annulent la décision à elles déférée et se saisissent de l’affaire au fond et la jugent définitivement.

Tout arrêt rendu par les chambres réunies s’impose à toutes les parties sur les questions de droit tranchées.