Titre 6 - Des communications générales et de la conservation des pièces
Chapitre 1 - Des communications générales
Art. 133
La Cour des Comptes établit annuellement un rapport général public relatif aux observations faites à l’occasion des diverses vérifications effectuées pendant l’année précédente ainsi qu’à la gestion et aux résultats des entreprises contrôlées par elle. Ce rapport est remis au Président du Conseil National pour la Sauvegarde de la Patrie, Chef de l’Etat et au Premier Ministre. Il est rendu public.
La Cour établit annuellement un rapport sur l’exécution de la loi de finances accompagnant la déclaration générale de conformité.
La Cour des comptes donne son avis sur le système de contrôle interne et le dispositif de contrôle de gestion, sur la qualité des procédures comptables et des comptes ainsi que sur les rapports annuels de performance. Cet avis est accompagné de recommandations sur les améliorations souhaitables.
Ces divers rapports sont ensuite publiés au Journal Officiel de la République du Niger.
Chapitre 2 - De la conservation des pièces
Art. 134
La Cour des Comptes est tenue de conserver les pièces comptables justificatives produites par les comptables publics pendant un délai de quatre années à partir de la fin de l’année financière à. laquelle se rattachent lesdites pièces.
Ce délai est porté à cinq ans en ce qui concerne les pièces générales, notamment le budget général, les états de l’actif et du passif, les restes à recouvrer et les restes à payer.
Art. 135
Les pièces jointes à l’appui des observations figurant aux rapports à fin d’arrêt sont conservées pendant un an à partir de la notification de l’arrêt définitif s’y rapportant.
A l’expiration de ces délais, il ne peut être procédé à la destruction d’aucune pièce sans qu’elle ait été décidée par le Président de la Cour, après avis du Procureur Général.
Art. 136
Le Président de la Cour des Comptes peut, sur proposition du président de la Chambre concernée et après avis du Procureur Général, décider de la conservation ou de la destruction immédiate des pièces justificatives qui n’ont pas fait l’objet d’observations.
Il en est de même de la destruction de toute autre pièce.
Un procès-verbal de toute destruction de pièces sera dressé et signé par le Président et le greffier en chef.
