Ordonnance n° 2024-60 du 31 décembre 2024 déterminant les missions, la composition, et le fonctionnement de la Cour des Comptes

La Cour des comptes contrôle la gestion des organismes énumérés à l’article 3 de la présente ordonnance, afin d’en apprécier la qualité et de formuler, éventuellement, des suggestions sur les moyens susceptibles d’en améliorer les méthodes et d’en accroître l’efficacité et le rendement.

Le contrôle de la Cour porte sur tous les aspects de la gestion.

A cet effet, la Cour apprécie la réalisation des objectifs assignés, les résultats obtenus ainsi que le coût et les conditions d’acquisition et d’utilisation des moyens mis en œuvre.

Le contrôle de la Cour porte également sur la régularité et la sincérité des opérations réalisées ainsi que sur là réalité des prestations fournies, des fournitures livrées et des travaux effectués.

La Cour s’assure que les systèmes et procédures mis en place dans les organismes soumis à son contrôle garantissent la gestion optimale de leurs ressources et de leurs emplois, la protection de leur patrimoine et l’enregistrement de toutes les opérations réalisées. Elle peut effectuer des missions d’évaluation des projets publics afin d’établir sur la base des réalisations, dans quelle mesure les objectifs assignés à chaque projet ont été atteints, au regard des moyens mis en œuvre.

Le contrôle de la Cour s’exerce sur les matières définies à l’article 3 de la présente ordonnance.

Les responsables des services et des organismes vérifiés sont tenus de communiquer aux magistrats de la Cour, sur leur demande, tous documents et de fournir tous renseignements relatifs à la gestion des services soumis au contrôle de la Cour.

En cas de retard dans la production des documents comptables, la Cour peut prononcer à l’encontre des personnes responsables, une amende dont le montant ne peut excéder 100.000 francs. Elle peut, en plus, prononcer une astreinte dont le montant ne peut excéder 5.000 francs par jour de retard.

Au vu du programme annuel de contrôle de la Cour prévu à l’article 24 ci-dessus, le président de la Chambre désigne par ordonnance les conseillers qui procèdent au contrôle de la gestion des organismes inscrits audit programme.

Les conseillers sont habilités à se faire communiquer tous documents ou pièces justificatives susceptibles de les renseigner sur la gestion de ces organismes et à procéder à l’audition des personnes dont ils estiment le témoignage nécessaire ; dans le cas où les personnes concernées ne répondent pas aux demandes formulées par les conseillers, il est statué conformément aux dispositions de l’article 43 de la présente ordonnance.

Les observations relevées par les conseillers, sont portées à la connaissance des responsables des organismes concernés qui peuvent formuler, le cas échéant, leurs réponses dans un délai d’un mois.

A l’expiration du délai prévu à l’article précédent, le conseiller rapporteur établit son rapport dans lequel il reprend les observations relatives à la gestion du service, de l’établissement public, de l’entreprise publique ou société concernés.

Si le rapporteur relève des observations ou prend connaissance de documents ou renseignements qui peuvent être utiles à d’autres conseillers rapporteurs ou qui relèvent de la compétence d’autres Chambres, il est tenu de les remettre au président de la Chambre qui les transmet à son tour à la Chambre concernée.

Le rapport, accompagné des pièces justificatives objet d’observations, est remis au Président de la Chambre.

Il est soumis à la délibération de la Chambre.

Pour délibérer en matière de contrôle de la gestion, la Chambre doit être composée de l’ensemble de ses membres dont le président et le conseiller qui a procédé au contrôle.

Pour chaque dossier, le conseiller présente son rapport devant la Chambre.

La Chambre peut entendre tout responsable, agent ou contrôleur de l’organisme concerné ; ccs responsables, agents ou contrôleurs sont déliés de l’obligation du secret professionnel, sous réserve des dispositions de l’article 41 de la présente ordonnance, et s’ils ne répondent pas aux convocations de la Cour, il est statué conformément aux dispositions de l’article 42 de la présente ordonnance.

La Chambre peut ordonner des investigations complémentaires. Les décisions de la chambre sont prises à la majorité des voix.

Sur la base des délibérations de la Chambre et s’il y a lieu, des résultats des investigations complémentaires et des réponses des responsables des organismes concernés, le conseiller rapporteur prépare un projet de rapport particulier.

Le projet de rapport particulier est soumis à la délibération de la Chambre.

Si la Chambre relève des faits susceptibles d’être qualifiés de délit ou de crime, elle en saisit le Procureur Général conformément aux dispositions de l’article 59 de la présente ordonnance.

Si des éléments constitutifs d’une gestion de fait au sens de l’article 60 de la présente ordonnance sont relevés, la Chambre compétente demande au conseiller de préparer un rapport à ce sujet qu’il transmet au procureur général, conformément aux dispositions de l’article 62 de la présente ordonnance.

Si les faits relevés sont de nature à justifier une sanction pénale ou disciplinaire, il est fait application des dispositions du dernier alinéa de l’article 76 de la présente ordonnance.

Les rapports particuliers délibérés en Chambre, sont adressés au Président du Conseil National pour a Sauvegarde de la Patrie, Chef de l’Etat, au Ministre chargé des finances et au Ministre de tutelle.

Ces rapports, accompagnés des avis et commentaires reçus, sont ensuite transmis au comité de rédaction du rapport annuel.

Si lors de l’examen des comptes, la Cour constate des irrégularités imputables aux administrateurs ou relève des lacunes dans la réglementation ou des insuffisances dans l’organisation administrative et comptable, le Président de la Cour en informe par référés les Ministres intéressés ou les autorités de tutelle et leur demande de lui faire connaître les mesures à prendre en vue de les faire cesser.

Les référés adressés à cet effet, sont transmis par le Procureur Général, en ampliation, au Ministre chargé des finances.

Les Ministres sont tenus de répondre dans le délai d’un mois aux référés de la Cour des Comptes. Celle-ci transmet copie des réponses reçues au Ministre chargé des finances.

Le Président de la Cour porte à la connaissance du Président du Conseil National pour la Sauvegarde de la Patrie, Chef de l’Etat, les infractions prévues aux articles 114 et 116 alinéa 1er et lui signale, le cas échéant, les questions pour lesquelles les référés n’ont pas reçu de suite satisfaisante.

Les irrégularités administratives de moindre importance peuvent faire l’objet de notes du Président de la Cour adressées aux directeurs, aux chefs de service ou aux autorités de tutelle.

S’il n’y est pas répondu ou si la réponse n’est pas satisfaisante, la question soulevée peut être portée à a connaissance du Ministre intéressé, par référé.

Au cas où elle relève des fautes ou négligences ayant compromis les intérêts financiers de l’Etat, de l’organisme ou de la collectivité contrôlée, la Cour peut, dans tous les cas, demander qu’une action disciplinaire soit engagée contre les auteurs de ces fautes ou négligences. L’autorité compétente doit, dans le délai de six mois, faire connaître au Président de la Cour la décision intervenue.

Pour les établissements publics à caractère industriel et commercial, les sociétés d’Etat ainsi que les sociétés d’économie mixte dont l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics détiennent séparément ou conjointement une part du capital, les ordonnateurs et leurs délégués, sont contrôlés par la Cour des Comptes dans les conditions fixées par la présente ordonnance. La liste de ces entreprises est fixée par arrêté du Ministre chargé des finances et notifiée à la Cour des Comptes.

Cette liste a valeur énonciative.

Les comptes et bilans des établissements et sociétés visés à l’article 118 ci-dessus, accompagnés des états de développement du compte de résultats ainsi que du compte d’exploitation et de tous annexes comptables dont la tenue est exigée par les règles propres à l’entreprise contrôlée, sont transmis à la Cour après avoir été approuvés par le Conseil d’administration ou l’organe en tenant lieu.

La Cour des Comptes reçoit également les rapports des commissaires aux comptes, des fonctionnaires éventuellement chargés de l’exercice du contrôle financier, ainsi que le rapport d’activités établi par le Conseil d’administration, lorsque ce rapport est prévu par les règles propres à l’établissement ou à la société contrôlée.

La transmission de ces documents, sauf dispositions législatives ou statutaires contraires, doit sous peine des sanctions prévues à l’article 42 ci-dessus, avoir lieu dans les quatre mois qui suivent la clôture de l’exercice.

Toutefois, le Ministre chargé des finances peut, après avis du Ministre de tutelle de l’établissement ou de la société, fixer des délais supplémentaires qui pourraient être nécessaires pour la présentation de leurs comptes.

Les établissements et sociétés visés aux articles précédents sont tenus de conserver les pièces justificatives de leurs opérations à la disposition de la Cour pour les vérifications qui ont lieu sur place.

La Cour des Comptes procède à l’examen des comptes, bilans et documents suivant la procédure définie dans la section 1 du présent chapitre et en tire les conclusions sur les résultats financiers des entreprises.

Pour arrêter le rapport et ses conclusions, la Cour peut, si elle l’estime nécessaire, demander l’avis consultatif d’un représentant du Ministre de tutelle ou de l’agent en charge du contrôle financier de l’établissement ou de la société.

Les observations de la Cour sont adressées aux autorités de tutelle et au Ministre chargé des finances par voie de référés ou notes du Président.

Sont soumis au contrôle de la Cour des comptes, tous les organismes de sécurité et de prévoyance sociale de droit public jouissant de la personnalité morale et de l’autonomie financière qui assurent en tout ou partie la gestion d’un régime légalement obligatoire : d’assurances couvrant la maladie, la maternité, la vieillesse, l’invalidité, le décès, les accidents du travail et les maladies professionnelles ou de prestations familiales.

Ces organismes présentent à la Cour un exemplaire de leurs comptes établis suivant les règles comptables propres à chacun d’eux, accompagnés des budgets ou états de prévision ainsi que des procès-verbaux de caisse, de banque et de portefeuille. Sauf dispositions légales ou statutaires contraires, cette présentation a lieu, sous peine des sanctions prévues à l’article 42 de la présente ordonnance, dans les quatre mois qui suivent la clôture de l’exercice.

Le Ministre chargé des Finances et le Ministre de tutelle fixent, s’il y a lieu, les délais supplémentaires qui, à titre exceptionnel, pourraient être nécessaires à certains organismes pour la production de leurs comptes.

Ces documents sont accompagnés des rapports établis par les commissaires aux comptes, la commission de contrôle ou l’agent en charge de l’exercice du contrôle financier, ainsi que du rapport annuel d’activités approuvé par le Conseil d’administration, chaque fois que ces rapports sont exigés par les règlements propres à chaque organisme.

Toutes les pièces comptables sont conservées au siège de l’organisme à la disposition de la Cour pour les vérifications qui ont lieu sur place.

Les réponses prévues à l’article 56 de la présente ordonnance doivent être approuvées par e président du Conseil d’administration et appuyées, s’il y a lieu, de pièces justificatives, puis la Cour statue. Les observations de la Cour sont adressées aux autorités de tutelle et au Ministre chargé des finances par voie de référé ou de note du Président.

Les organismes dont la gestion n’est pas assujettie aux règles de la comptabilité publique, peuvent, quels que soient leur statut juridique et la forme de concours qui leur sont apportés par l’Etat, une collectivité territoriale, un établissement public ou une autre personne publique, faire l’objet du contrôle de la Cour des comptes.

Le concours fait l’objet d’un compte d’emploi tenu à la disposition de la Cour.

Si ce concours dépasse 50 % des ressources totales de l’organisme bénéficiaire, le contrôle s’exerce sur l’ensemble de la gestion. Dans le cas contraire, les vérifications se limitent au compte d’emploi.

Ces dispositions sont également applicables aux organismes recevant des concours d’autres organismes eux-mêmes soumis au contrôle de la Cour.

Le contrôle des organismes bénéficiant d’un concours financier s’effectue sur place, au vu des pièces et des documents comptables que les représentants des organismes précités sont tenus de présenter à tout magistrat chargé du contrôle.

La procédure définie à la section 1 du présent Chapitre est applicable en la matière.

Les observations de la Cour sont adressées aux Ministres intéressés et aux autorités de tutelle par voie de référé ou note du Président.

La Cour des comptes contrôle les fonds recueillis auprès du public national ou international pour financer des activités non lucratives d’intérêt général.

Le contrôle s’effectue de la même manière qu’en ce qui concerne les organismes publics de sécurité et de prévoyances sociales.