Titre 7 - Des incompatibilités, de la protection, des avantages matériels, des privilèges et autres indemnités accordés aux membres de la Cour des comptes
Chapitre 1 - Des incompatibilités
Art. 137
Les fonctions de membre de la Cour des Comptes sont incompatibles avec la qualité de membre du Gouvernement ou d’un cabinet ministériel. Elles sont également incompatibles avec l’exercice des professions d’auxiliaires de Justice et d’une manière générale avec l’exercice de toute activité privée lucrative, de toute fonction politique, publique ou élective, à l’exception de l’enseignement.
Chapitre 2 - De la protection accordée aux membres de la Cour des comptes
Art. 138
Les membres de la Cour des Comptes ne peuvent être poursuivis, recherchés, arrêtés, détenus ou jugés à l’occasion des opinions qu’ils émettent ou des actes qu’ils accomplissent dans l’exercice de leurs fonctions.
En cas de poursuites autorisées, la chambre criminelle de la Cour d’Etat est chargée de l’instruction. A cet effet, elle désigne un de ses membres pour y procéder. A la fin de l’instruction, elle attribue compétence à une autre juridiction déterminée pour jugement.
Chapitre 3 - Des avantages matériels et autres indemnités alloués aux membres de la Cour des comptes
Art. 139
Les traitements, les avantages et les indemnités des responsables de la Cour des comptes, ceux des autres membres ainsi que ceux du Personnel d’Appui et des assistants de vérification sont déterminés par décret du Président du Conseil National pour la Sauvegarde de la Patrie, Chef de l’Etat.
