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Ordonnance
En vigueur

Ordonnance n° 2024-60 du 31 décembre 2024 déterminant les missions, la composition, et le fonctionnement de la Cour des Comptes

Signé le
31 déc. 2024
Journal officiel
n° 2025-18-sp
Identifiant
NER-O-2024-60

Note de tête du document

Ordonnance n° 2024-60 du 31 décembre 2024 déterminant les missions, la composition, et le fonctionnement de la Cour des Comptes (JO 2025-18 sp)

Relations avec d'autres textes

Titre 9 - Des dispositions transitoires et finales

Art. 143

Les délais de procédures devant la Cour des Comptes commencent à courir à compter de la date de son installation.

Art. 144

La présente ordonnance qui abroge toutes dispositions antérieures contraires sera publiée au Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’Etat.