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Ordonnance
En vigueur

Ordonnance n° 2024-60 du 31 décembre 2024 déterminant les missions, la composition, et le fonctionnement de la Cour des Comptes

Signé le
31 déc. 2024
Journal officiel
n° 2025-18-sp
Identifiant
NER-O-2024-60

Note de tête du document

Ordonnance n° 2024-60 du 31 décembre 2024 déterminant les missions, la composition, et le fonctionnement de la Cour des Comptes (JO 2025-18 sp)

Relations avec d'autres textes

Titre 8 - Des dispositions financières

Art. 140

La Cour des comptes élabore son budget annuel et le soumet aux services du Ministère en charge des finances.

Art. 141

Le Président de la Cour des comptes est l’ordonnateur de budget et exerce ses fonctions dans les conditions déterminées par la réglementation en vigueur.

Art. 142

Le responsable du service financier exerce les fonctions de comptable dans les conditions déterminées par la réglementation en vigueur. Il est nommé par arrêté du Ministre chargé des finances sur proposition du Président de la Cour des Comptes.