Ordonnance n° 2024-60 du 31 décembre 2024 déterminant les missions, la composition, et le fonctionnement de la Cour des Comptes

La Cour des Comptes est la plus haute juridiction de contrôle des finances publiques.

Elle exerce une compétence juridictionnelle, une compétence de contrôle ainsi qu’une compétence consultative.

1) Compétence juridictionnelle :

La Cour des Comptes est compétente pour juger :

• a) les comptes des comptables publics de l’Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics soumis aux règles de la comptabilité publique ;
• b) les comptes des comptables de fait ;
• c) les fautes de gestion.

2) Compétence de contrôle :

La Cour des comptes exerce un contrôle sur la gestion des administrations en charge des programmes et dotations. Elle émet un avis sur les rapports annuels de performance.

La Cour des comptes est chargée du contrôle de la gestion et de l’exécution du budget ; elle est investie à cet effet du pouvoir de contrôle sur :

• la gestion de toutes les collectivités publiques et s’assure notamment, du bon emploi des crédits, fonds et valeurs gérés par les services de l’Etat et par les autres personnes morales de droit public ;
• l’exécution des lois de finances ;
• tout projet de développement financé sur ressources extérieures ;
• tout organisme ou fonds alimenté par un appel au public ou à la solidarité nationale ou internationale ;
• tout organisme qui bénéficie d’un concours financier de l’Etat ou d’une autre personne morale de droit public, ainsi que tout organisme bénéficiant du concours financier des entreprises publiques et de leurs filiales.

Elle est chargée de la vérification de la gestion :

• des entreprises publiques de l’Etat à caractère industriel et commercial ;
• des sociétés d’Etat ;
• des sociétés à participation financière publique ;
• des sociétés anonymes dans lesquelles l’Etat possède une part du capital social.

Elle est chargée, en outre, de contrôler les comptes des organismes publics qui assurent, en tout ou en partie, la gestion d’un régime de prévoyance légalement obligatoire.

La Cour des Comptes peut également assurer la vérification des comptes et de la gestion :

• des autres établissements ou organismes publics, quel que soit leur statut juridique, qui exercent une activité industrielle ou commerciale ;
• des sociétés, groupements ou organismes, quel que soit leur statut juridique, dans lesquels l’Etat, les collectivités, d’autres personnes morales, des établissements publics, des organismes soumis au contrôle de la Cour des comptes qui détiennent, séparément ou ensemble, une part du capital ou des voix dans les organes délibérants ;
• des personnes morales dans lesquelles l’Etat ou des organismes soumis au contrôle de la Cour des comptes, détiennent directement, séparément ou ensemble, une participation au capital permettant d’exercer un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion.

Conformément à la loi n° 2014-07 du 16 avril 2014, portant adoption du Code de transparence dans la gestion des finances publiques au sein de l’UEMOA, les finances publiques et les politiques qu’elles soutiennent sont soumises au contrôle externe de la Cour des Comptes. Celle-ci évalue les politiques publiques.

Les contrôles de la Cour des comptes sont exercés conformément aux normes internationales de contrôle des finances publiques. Ces normes sont décrites dans des manuels et guides élaborés par la Cour.

3) Compétence consultative :

La Cour des Comptes élabore un rapport sur l’exécution de la loi de finances et une déclaration générale de conformité entre les comptes des ordonnateurs et ceux des comptables publics.

La Cour des Comptes peut être consultée par le Gouvernement sur des questions économiques, financières ou de gestion des services de l’Etat.

Elle peut, à la demande du Gouvernement, mener toutes enquêtes et études se rapportant à l’exécution des recettes et des dépenses publiques.

La Cour des Comptes donne son avis sur le système de contrôle interne et le dispositif de contrôle de gestion, sur la qualité des procédures comptables et des comptes, ainsi que sur les rapports annuels de performance. Cet avis est accompagné de recommandations sur les améliorations souhaitables.

Les contrôles dévolus à la Cour des Comptes visent à :

• déceler toute irrégularité ou infraction par rapport aux normes juridiques et de gestion en vigueur, de manière à permettre, dans chaque cas de prendre les mesures de correction nécessaires et de saisir les autorités compétentes pour suite à donner ;
• engager la responsabilité des personnes en cause, obtenir réparation ou décider des mesures propres à éviter pour l’avenir, la répétition de tels manquements ;
• favoriser l’utilisation régulière et efficiente des ressources, et promouvoir la transparence dans la gestion des finances publiques.

La Cour des Comptes établit un rapport général public annuel et des rapports particuliers.

La Cour des Comptes comprend : le Cabinet du Président, le Siège, le Parquet Général et le Secrétariat Général.

1) Le Cabinet du Président comprend :

• un secrétaire particulier,
• un chef de cabinet,
• un responsable de communication,
• un Attaché de protocole.

2) Le Siège comprend : le Président de la Cour des Comptes, les présidents de chambre, seize conseillers au moins et seize assistants vérificateurs au moins.

3) Le Parquet Général comprend : un procureur général, un Premier avocat général, trois avocats généraux, un chef de service du parquet, trois attachés de parquet.

4) Le Secrétariat Général comprend : un secrétaire général, un greffier en chef, un chef de service des affaires financières, un chef de service des ressources humaines, un chef de service informatique et de reprographie, un chef de service de la communication et des relations publiques, un chef de service de la documentation, des statistiques et des archives, des greffiers.

Le Secrétariat Général de la Cour des Comptes peut, en outre, disposer d’un personnel d’appui.

La Cour des Comptes est composée de personnalités nommées, en raison de leur compétence et de leur expérience en matière de finances publiques, de comptabilité publique ou privée, de gestion et d’audit, ou en toute autre matière, utile au bon accomplissement des missions de la Cour.

Ils portent le titre de Conseiller à la Cour ou d’Avocat Général.

Les assistants de vérification sont nommés par arrêté du Président de la Cour des Comptes parmi les personnes titulaires d’un diplôme supérieur en comptabilité publique ou privée, en finances publiques, en contrôle de gestion, en fiscalité, en audit, ou en toute autre matière utile au bon accomplissement des missions de la Cour et ayant au moins trois ans d’expérience.

Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes conditions.

Ils sont assujettis à l’obligation du secret professionnel. Les assistants de vérification peuvent être appelés à siéger aux audiences avec voix consultative.

Ils prêtent le serment suivant devant la Cour des Comptes siégeant en audience solennelle :

« Je jure devant Dieu et promets de remplir avec exactitude et probité les fonctions dont je suis investi et de ne rien divulguer de ce que j’aurais été appelé à connaître en raison de leur exercice ».

Les membres de la Cour des Comptes portent aux audiences un costume dont les caractéristiques sont définies par décret du Président du Conseil National pour la Sauvegarde de la Patrie, Chef de l’Etat.

Le Président de la Cour des Comptes est choisi en raison de sa compétence et de son expérience en matière de comptabilité publique ou privée, de droit public, de finances publiques, de gestion et d’audit ou en toute autre matière, utile au bon accomplissement des missions de la Cour.

Il est nommé par décret du Président du Conseil National pour la Sauvegarde de la Patrie, Chef de l’Etat.

Le Président de la Cour des Comptes a la qualité de juge de siège.

Avant de prendre fonction, le Président de la Cour des Comptes, prête en audience publique solennelle devant le Président du Conseil National pour la Sauvegarde de la Patrie, Chef de l’Etat, en présence du Ministre chargé de la Justice, le serment ci-après : « Je jure devant Dieu et devant les hommes de bien et fidèlement remplir la fonction dont je suis investi, de l’exercer en toute impartialité dans le respect des lois et règlements en vigueur, de garder le secret des délibérés et des votes auxquels je peux être appelé à participer, de ne prendre aucune position publique ou privée sur les questions relevant de la compétence de la Cour et de me conduire en tout comme un digne et loyal magistrat ».

Les Présidents de chambres et les Conseillers de la Cour des Comptes sont nommés par décret du Président de la République, Chef de l’Etat, sur proposition du Ministre de la Justice.

Les Présidents de chambres et les Conseillers ont qualité de magistrats du siège.

Avant de prendre fonction, les Présidents de chambres prêtent en audience publique solennelle, sous la présidence du Président de la République, Chef de l’Etat, le serment prévu à l’article 11 de l’ordonnance n° 2024-60 du 31 décembre 2024.

Avant de prendre fonction, les Conseillers prêtent en audience publique solennelle, sous la présidence du Président de la Cour des Comptes le serment prévu à l’article 11 de l’ordonnance n° 2024-60 du 31 décembre 2024.

Le Procureur Général près la Cour des Comptes est nommé par décret du Président du Conseil National pour la Sauvegarde de la Patrie, Chef de l’Etat.

Avant de prendre fonction, le procureur général prête en audience publique solennelle, devant le Président du Conseil National pour la Sauvegarde de la Patrie, Chef de l’Etat, en présence du Ministre chargé de la Justice le serment ci-après :

« Je jure devant Dieu et devant les hommes de bien et fidèlement remplir la fonction dont je suis investi, de l’exercer en toute impartialité dans le respect des lois et règlements en vigueur et de me conduire en tout comme un digne et loyal magistrat ».

Le Premier avocat général et les avocats généraux sont choisis parmi les personnalités ayant une compétence reconnue en matière économique, financière, fiscale, comptable ou en toute autre matière nécessaire à l’accomplissement des missions de la Cour des Comptes.

Le Premier avocat général et les avocats généraux sont nommés par décret du Président du Conseil National pour la Sauvegarde de la Patrie, Chef de l’Etat.

Avant de prendre fonction le Premier avocat général et les avocats généraux prêtent, en audience publique solennelle sous la présidence du Président de la Cour des Comptes, le serment prévu à l’article 13 ci-dessus.

Le service du parquet est dirigé par un chef de parquet choisi parmi les greffiers principaux ou à défaut les greffiers centraux ayant au moins cinq ans d’ancienneté dans le corps. Il est nommé par arrêté du Ministre chargé de la Justice, après avis du Procureur Général près la Cour des Comptes.

Les attachés de parquet sont nommés par arrêté du Ministre chargé de la Justice sur proposition du Procureur Général près la Cour des Comptes.

Avant de prendre fonction, le chef du parquet et les attachés de parquet prêtent devant la Cour des comptes le serment prévu pour les greffiers.

Le secrétaire général est choisi parmi les personnalités reconnues pour leur compétence en matière juridique ou administrative.

Il est nommé par décret du Président du Conseil National pour la Sauvegarde de la Patrie, Chef de l’Etat.

Avant de prendre fonction il prête en audience publique sous la présidence du Président le serment suivant :

« Je jure devant Dieu et devant les hommes de bien et fidèlement remplir la fonction dont je suis investi, de l’exercer en toute impartialité dans le respect des lois et règlements en vigueur et de me conduire en tout comme un digne et loyal magistrat ».

Le secrétaire général assure, sous l’autorité du Président de la Cour, le fonctionnement du greffe central et des services administratifs.

Le Président de la Cour des Comptes peut, sauf dans les matières prévues aux articles 29, 30 et 31 de la présente ordonnance, lui déléguer par arrêté, sa signature.

Le Secrétaire Général certifie les expéditions des arrêts et des ordonnances et en assure la notification. Il délivre et certifie extraits et copies des actes intéressant le fonctionnement de la Cour. Il peut déléguer, à cet effet, sa signature au chef de service responsable du greffe central.

Le secrétaire général assiste aux réunions du bureau de la Cour des Comptes.

D’autres attributions du Secrétaire Général de la Cour des Comptes ainsi que l’organisation, les attributions et les modalités de fonctionnement des services administratifs et techniques sont fixées par décision du Président de la Cour des Comptes.

Le greffe de la Cour des Comptes est dirigé par un greffier en chef choisi parmi les greffiers principaux ou parmi les cadres de la catégorie Al de la fonction publique de l’Etat en raison de leur compétence et de leur expérience en matière économique et financière. A défaut, ils peuvent être choisis parmi les greffiers centraux ou parmi les agents de la catégorie A2 relevant du Statut général de la fonction publique de l’Etat en raison de leur compétence et de leur expérience en matière économique et financière et ayant au moins cinq ans d’ancienneté dans leur corps.

Ils sont nommés par arrêté du Ministre chargé de la Justice, après avis du Président de la Cour des Comptes.

Les greffiers sont choisis parmi les greffiers centraux ou parmi les agents de la catégorie A2 relevant du statut général de la fonction publique de l’Etat en raison de leur compétence et de leur expérience en matière économique et financière et ayant au moins cinq ans d’ancienneté dans leur corps.

Avant, de prendre fonction le greffier en chef et les greffiers prêtent devant la Cour des comptes, en audience solennelle, le serment ci-après :

« Je jure devant Dieu et promets de remplir avec exactitude et probité les fonctions dont je suis investi et de ne rien divulguer de ce que j’aurais été appelé à connaître en raison de leur exercice ».

Les chefs de service sont nommés par arrêté du Président de la Cour des Comptes.

Un personnel d’appui peut être mis à la disposition de la Cour des Comptes et affecté dans les différents services par décision du Président de la Cour des Comptes.

La Cour des Comptes comprend trois chambres :

• la première Chambre est chargée du contrôle des opérations de l’Etat et de collectivités territoriales ;
• la deuxième Chambre est chargée du contrôle de la gestion financière et comptable des établissements publics à caractère industriel et commercial, des sociétés d’Etat, des sociétés d’économie mixte, des organismes subventionnés par l’Etat et autres organismes dans lesquels l’Etat ou les collectivités publiques ont un intérêt financier, de la gestion financière et comptable des sociétés d’économie mixte dont le rôle et les activités procèdent d’un intérêt stratégique tel que déterminé par l’Etat, des projets de développement financés sur ressources extérieures et tout autre organisme soumis au contrôle de la Cour des Comptes ;
• la troisième Chambre est chargée de la discipline budgétaire et financière.

Les Chambres peuvent être subdivisées en sections par ordonnance du Président de la Cour des comptes.

Le Président de la Cour des Comptes est le chef de l’administration. A cet effet, il peut prendre des arrêtés et des décisions.

Il nomme par arrêté le secrétaire particulier, le chef de cabinet, le responsable de la communication et les chefs de services.

Il est ordonnateur des crédits de fonctionnement de la Cour des Comptes.

Il réunit les membres de la Cour des Comptes en Assemblée Générale pour délibérer sur toutes questions intéressant l’ensemble de la Cour ou sur toutes questions à elle soumises.

Le Président de la Cour des Comptes procède par ordonnance à la répartition des conseillers entre les différentes Chambres.

Il représente la Cour des Comptes auprès des autorités des pays étrangers et des organisations internationales.

Il a en charge les relations avec les institutions supérieures de contrôle des finances publiques des pays étrangers et leurs groupements associatifs. Il peut contracter avec les organismes de même nature des pays étrangers qui peuvent lui confier des missions dans le cadre des compétences et des capacités d’expertise de la Cour.

Le Président est assisté d’un bureau placé sous sa présidence et composé de présidents de Chambre, du Procureur Général, du Premier avocat général et du Secrétaire Général. Le Secrétaire Général assure le secrétariat dudit bureau.

Le bureau arrête le programme annuel de contrôle. Il définit l’organisation générale des travaux.

L’assemblée générale de la Cour des comptes délibère et adopte le règlement intérieur de la Cour.

L’assemblée générale est composée de tous les membres de la Cour des comptes tant du siège que du parquet.

Le Président de la Cour des Comptes préside l’Assemblée Générale. Il est suppléé, en cas d’absence ou d’empêchement, par le plus ancien des présidents de Chambre.

Le Procureur Général dirige le Parquet près la Cour des Comptes. Il exerce toutes les attributions du Ministère Public par voie de réquisitions ou de conclusions.

Il est présent ou représenté dans les formations consultatives de la Cour des Comptes quand il n’en est pas membre.

Il veille à la bonne application des lois et règlements au sein de la Cour des comptes.

Il adresse des conclusions et des réquisitions écrites ou fait des observations orales complémentaires aux différentes formations juridictionnelles. Tous les rapports ou arrêts portant sur les gestions de fait, les saisines de faute de gestion, les recours en révision ou les pourvois en cassation lui sont obligatoirement communiqués, pour avis.

Il peut communiquer directement avec les autorités administratives ou judicaires par notes du parquet.

Il tient la liste des ordonnateurs, des administrateurs de crédits et des comptables publics ainsi que des services de l’Etat, des collectivités territoriales et des entreprises ou organismes assujettis au contrôle de la Cour des Comptes.

Il veille à la production des comptes et des pièces justificatives dans les délais requis par la loi.

Il est consulté par le Président de la Cour avant toute décision de destruction des liasses.

Il défère à la Cour les opérations présumées constitutives de gestion de fait ou les actes susceptibles de relever de la chambre chargée de la discipline budgétaire et financière.

Il requiert l’application des amendes prévues par la présente ordonnance.

Il suit, en relation avec les services habilités du Ministère en charge des finances, l’exécution des arrêts et décisions de la Cour des Comptes.

Le Procureur Général assure l’administration et la discipline du Parquet Général.

Il est suppléé en cas d’absence ou d’empêchement par le Premier avocat général ou le cas échéant, par l’avocat général le plus ancien.

Le Parquet Général est placé sous l’autorité du Ministre chargé de la justice.

Les présidents de chambre dirigent les activités de leur chambre. A ce titre, ils :

• président les audiences et réunions de leur chambre, gèrent le personnel affecté auprès de leur chambre, soumettent au Président de la Cour des comptes, leurs propositions en vue de l’établissement du programme annuel d’activités et assurent la mise en œuvre et le suivi du programme approuvé ;
• répartissent les dossiers entre les membres de leur chambre et veillent à leur traitement dans les meilleurs délais ;
• informent régulièrement le Président de la Cour des comptes sur l’état d’exécution des travaux en cours et lui proposent toutes mesures propres à accroître les performances de la juridiction ;
• s’assurent de la qualité des contrôles effectués et des rapports, des arrêts et d’autres documents produits ;
• veillent à la formation permanente des membres placés sous leur autorité et à l’application des méthodologies ou normes de vérification adoptées par la Cour ;
• transmettent au Président de la Cour des comptes les projets de référé et d’insertion au rapport général annuel émanant de leur Chambre.

Chacune des Chambres visées à l’article 21 ci-dessus est composée d’un président de Chambre, de conseillers et d’assistants de vérification. Elle est assistée d’un greffier de Chambre.

Le Président de la Cour des Comptes peut, à sa convenance, présider toute formation de la Cour. Il signe les décisions et arrêts rendus sous sa présidence.

En cas d’empêchement d’un président de Chambre, le conseiller le plus ancien de la Chambre préside ladite Chambre.

La Chambre délibère en nombre impair.

La Cour des Comptes se réunit :

1. en audience ordinaire pour juger les comptes des comptables publics et sanctionner les gestions de fait ou les fautes de gestion. La formation de jugement se compose du président de Chambre et de deux conseillers. La formation de jugement peut toutefois se faire assister à l’initiative du président de Chambre, d’assistants de vérification qui ont voix consultative ;

2. en audience solennelle pour installer les membres de la Cour ou pour recevoir le serment des magistrats, des comptables publics et des greffiers de Chambre ;

3. en Chambres réunies :

• pour juger les affaires qui lui sont déférées directement par le Président de la Cour sur renvoi d’une Chambre et après réquisition du Ministère Public ou les pourvois et recours en révision contre les arrêts définitifs ;
• pour formuler des avis :
• sur les questions de jurisprudence ou des règles de procédure ;
• sur toutes les questions pour lesquelles le Président de la Cour des comptes estime cet avis nécessaire.

Les Chambres réunies comprennent l’ensemble des magistrats du siège. Elles ne délibèrent valablement qu’en présence des trois quart (3/4) au moins de leurs membres.

Le président de la Cour des Comptes en assure la présidence. En cas d’empêchement ou d’absence de celui-ci, les Chambres réunies sont présidées par le Président de Chambre le plus ancien.

4. en Chambres de Conseil :

• pour adopter le programme d’activités de la Cour des Comptes ;
• pour délibérer sur toutes affaires qui lui sont soumises par le Président de la Cour des Comptes.

La Chambre de Conseil se compose du Président, des présidents de Chambre et de deux conseillers par Chambre choisis par les présidents de Chambre.

Le Secrétaire Général prend part aux travaux avec voix consultative.

5. en Assemblée générale :

• pour délibérer sur toute question intéressant l’ensemble de la Cour ou sur toute question à elle soumise par le Président ;
• pour adopter le projet de rapport général public annuel et les projets de rapports particuliers ;
• pour adopter le projet de règlement intérieur.

Les délibérations de la Cour des Comptes sont exprimées en la forme d’arrêts ou de communications aux intéressés, aux pouvoirs publics ou aux autorités administratives compétentes.

A l’exception de l’audience plénière solennelle, les séances des diverses formations se déroulent à huis clos.