Titre 1 - Des dispositions générales
Art. 1
La présente ordonnance détermine les missions, la composition et le fonctionnement de la Cour des Comptes.
Art. 2
La Cour des Comptes a son siège à Niamey.
Ordonnance
En vigueur
Ordonnance n° 2024-60 du 31 décembre 2024 déterminant les missions, la composition, et le fonctionnement de la Cour des Comptes
- Signé le
- 31 déc. 2024
- Journal officiel
- n° 2025-18-sp
- Identifiant
- NER-O-2024-60
Note de tête du document
Ordonnance n° 2024-60 du 31 décembre 2024 déterminant les missions, la composition, et le fonctionnement de la Cour des Comptes (JO 2025-18 sp)
