Ordonnance n° 2024-60 du 31 décembre 2024 déterminant les missions, la composition, et le fonctionnement de la Cour des Comptes

La Cour des comptes peut, après avoir rendu un arrêt définitif, procéder à sa révision sur demande :

• soit du comptable, appuyée des pièces justificatives retrouvées depuis l’arrêt ;
• soit du Ministre chargé des finances ou des représentants légaux des collectivités territoriales ou autre organisme soumis au contrôle de la Cour des Comptes ;
• soit du Parquet Général ;
• soit d’office pour erreur, omission ou double découverts postérieurement à l’arrêt rendu.

La requête en révision du comptable ou des administrateurs de crédits, accompagnée des pièces probantes, est adressée au Président de la Cour avec un récépissé de la partie adverse constatant que la demande en révision lui a été signifiée.

Si la Cour estime, après instruction, que les pièces produites ne justifient pas l’ouverture d’une instance en révision, elle rejette la demande. Sa décision est, dans ce cas, sans recours.

Lorsqu’elle admet la demande, la Cour prend par le même arrêt et pour ce qui concerne le comptable, une décision préparatoire de mise en état de révision du compte et lui impartit un délai de deux mois pour produire les justifications supplémentaires éventuellement nécessaires à la révision lorsque celle-ci est demandée par lui, ou faire valoir ses moyens lorsque la révision est engagée contre lui. Le délai est le même lorsqu’il s’agit d’un gestionnaire de fait.

Après examen des réponses ou après l’expiration du délai imparti, la Cour statue au fond.

Lorsqu’elle décide la révision à titre définitif, elle annule l’arrêt déféré, ordonne au besoin des garanties à prendre et procède au jugement des opérations contestées dans la forme d’une instance ordinaire.

Lorsque la Cour des Comptes, agissant d’office, estime après instruction que les faits dont la preuve est apportée permettent d’ouvrir une instance en révision, elle prend un arrêt préparatoire de mise en état de révision des comptes et procède dans les conditions prévues aux articles 97 et 98 ci-dessus.

Le recours en révision doit être soumis à la Cour dans un délai de cinq ans à compter de la date de la notification de l’arrêt au comptable ou à ses ayants droit.

Le recours en révision n’a pas d’effet suspensif.

Les comptables ou les gestionnaires de fait ainsi que le Procureur Général peuvent saisir par requête la Cour des Comptes d’un pourvoi en cassation contre les arrêts définitifs de ladite Cour dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification. Le recours est porté devant les Chambres réunies. Il n’est pas suspensif. Les Chambres réunies statuent sans renvoi.

Les arrêts définitifs de la Cour des comptes sont revêtus de la formule exécutoire lorsqu’ils donnent lieu à la fixation d’une amende ou la prononciation d’un débet.

Dans ce cas, leur exécution est poursuivie par toutes les voies de droit, à la diligence du Ministre chargé des finances, de l’ordonnateur de la collectivité territoriale ou de tout organe intéressé.

Un rapport sur l’état des procédures de recouvrement, en cours ou achevées dans l’année est adressé chaque année par chacun des ordonnateurs cités ci-dessus au Président du Conseil national pour la sauvegarde de la patrie, Chef de l’Etat, au Premier Ministre, au Président et au Procureur général près la Cour des comptes.