Arrêté ministériel n° 102/CAB Ministère de l’Environnement, Conservation de la Nature et /MIN/ECN-T/15/JEB/09 du 16 juin 2009 fixant les règles et les formalités du contrôle forestier

Le contrôle forestier porte principalement sur la légalité de l’exploitation forestière, le respect des normes techniques et des clauses des cahiers des charges.

Il vise aussi la conformité des opérations de contrôle effectuées par les services forestiers compétents.

Le contrôle de la légalité de l’exploitation vise la vérification du respect des dispositions du Code forestier et de ses mesures d’exécution et concerne notamment la validité et la conformité des titres d’exploitation, y compris le respect des limites y prescrites, la tenue des registres et rapports relatifs à l’exploitation forestière, le paiement des taxes et redevances forestières et le respect de la réglementation relative au transport des produits forestiers.

Le contrôle du respect des normes techniques concerne notamment la bonne application des normes d’inventaire forestier, des normes environnementales liées à l’exploitation ainsi que la conformité de l’établissement et de la mise en Ouvre du plan d’aménagement avec la réglementation en vigueur.

Le contrôle relatif aux clauses contractuelles porte notamment sur le respect des engagements pris par le concessionnaire forestier ou tout exploitant forestier en vue de contribuer au développement local, à travers la réalisation des infrastructures socio-économiques, et d’assurer le bien-être social de son personnel.

Le contrôle de conformité vise la vérification de la légalité et de la régularité des opérations de contrôle forestier, particulièrement au regard de la procédure prévue par les articles 126 à 142 du Code forestier, le présent Arrêté et des règles de déontologie.

Les opérations du contrôle forestier se déroulent généralement dans les chantiers d’exploitation, dans les bases vie et villages environnants, au siège d’exploitation, sur les voies d’évacuation des produits forestiers, aux postes frontaliers du territoire national et à partir de l’espace aérien.

Le contrôle effectué dans les chantiers d’exploitation porte notamment sur la vérification du respect des limites des concessions forestières et de toute aire de coupe, des différentes normes techniques et des prescriptions du plan d’aménagement.

Dans les bases vie et les villages attenants à l’exploitation le contrôle concerne l’exécution des obligations socio-économiques contenues par la clause y afférente du cahier des charges.

Au siège de l’exploitation forestière, il est procédé à la vérification de la validité des titres et autorisations, de la tenue des registres et rapports d’exploitation, du paiement des taxes et redevances forestières et de l’existence des documents d’aménagements dûment approuvés par l’administration chargée des forêts.

Le contrôle opéré le long des voies d’évacuation des produits forestiers concerne notamment le respect des modalités de transport, certaines règles d’exploitation, telles que celles relatives aux diamètres minimum d’exploitation, au marquage de bois et à l’interdiction d’exploitation des certaines essences ainsi qu’à la détention et au commerce des produits de faune sauvage.

Aux postes frontaliers les agents compétents contrôlent la conformité des documents liés au transport des produits forestiers ainsi que le respect de la réglementation relative à leur exportation.

A partir de l’espace aérien, le contrôle forestier permet d’assurer le suivi et la surveillance du couvert forestier et notamment le respect des limites des titres d’exploitation.