Arrêté ministériel n° 102/CAB Ministère de l’Environnement, Conservation de la Nature et /MIN/ECN-T/15/JEB/09 du 16 juin 2009 fixant les règles et les formalités du contrôle forestier

Le présent Arrêté s’applique sans préjudice des dispositions du Code de procédure pénale relatives aux enquêtes, actions et poursuites.

Toutes les dispositions antérieures contraires au présent Arrêté sont abrogées.

Le Secrétaire Général ayant les forêts dans ses attributions et les Gouverneurs de Province sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.