Chapitre 7 - Des dispositions pénales
Art. 54
Toute violation des dispositions du présent Arrêté, particulièrement tout acte visant à empêcher un inspecteur, fonctionnaire ou agent forestier d’accomplir sa mission dans le cadre du contrôle forestier est puni conformément au Code forestier, spécialement en ses articles 147, point 1, et 153.
Art. 55
Sont punis conformément aux dispositions des articles 147, 148, 149, 149 bis, 149 ter, 150 et 150’du Code pénal, tous actes de corruption ou de trafic d’influence ainsi que toutes pressions et menaces exercées sur les inspecteurs, fonctionnaires ou agents forestiers en vue d’entraver le contrôle forestier, tel que régi par le présent Arrêté.
Art. 56
Tout Inspecteur, fonctionnaire ou agent forestier coupable d’actes répréhensibles tels qu’abus de pouvoir, arrestation arbitraire, concussion, détournement de biens saisis, falsification de procès‑verbal, est puni conformément aux dispositions légales en vigueur, sans préjudice des sanctions disciplinaires.
Art. 57
Tout inspecteur, fonctionnaire ou agent forestier n’ayant pas transmis son rapport de mission ou un procès-verbal de constat conformément aux dispositions des articles 40 et 42 ci-dessus est puni de sanctions prévues par la réglementation en vigueur en matière disciplinaire.
Art. 58
Toute violation des dispositions de l’article 19 du présent Arrêté peut donner lieu à une sanction disciplinaire à l’égard de l’agent forestier concerné ou la radiation de l’organisation non Gouvernementale fautive du registre tenu en application de l’article 32 du Code forestier.
Art. 59
Toute organisation non Gouvernementale nationale ou locale, toute association ainsi que toute personne, qui viole les dispositions de l’article 53 ci-dessus, est tenu coupable de non dénonciation et puni comme tel conformément dispositions du Code pénal.
