Chapitre 1 - Des dispositions générales
Art. 1
Le présent Arrêté fixe les règles et les modalités auxquelles sont soumises les missions de contrôle forestier réalisées par des inspecteurs, fonctionnaires et agents forestiers dans le cadre du suivi régulier de l’application de la législation forestière.
Il détermine les règles portant notamment sur les éléments, les types, les procédés et méthodes du contrôle forestier.
Il fixe le cadre institutionnel du contrôle forestier ainsi que les modalités de l’implication des parties prenantes du contrôle forestier tant du secteur public que de la société civile.
Art. 2
L’application des dispositions du présent Arrêté est concomitante à la réalisation des actions suivantes propices à garantir son efficacité :
- a. le quadrillage de l’ensemble du territoire national par des services de contrôle forestier et la création des points de contrôle ;
- b. le renforcement des capacités de contrôle par la formation et le recyclage du personnel concerné ;
- c. la modernisation des services de contrôle par l’acquisition des équipements appropriés et des uniformes prescrits par la réglementation en vigueur ;
- d. la planification intégrée et la coordination des activités de contrôle tant au niveau central que provincial ;
- e. l’élaboration et l’application d’un Code de déontologie assorti de mesures incitatives en faveur du personnel commis au contrôle ;
- f. la sensibilisation des différents acteurs du secteur forestier sur le Code forestier, ses mesures d’application et le Code de déontologie prévu au point 5 ci-dessus.
