Chapitre 6 - Des parties prenantes du contrôle forestier
Section 1 - De l’implication d’autres institutions publiques
Art. 47
L’administration forestière prend toutes les dispositions pratiques appropriées pour collaborer avec les parquets, la Police Nationale Congolaise, la Direction Générale des Recettes Administratives et de Participation (DGRAD), l’Office des Douanes et Accises (OFIDA) et l’Office Congolais de Contrôle (OCC) en vue d’assurer l’harmonisation de leurs activités communes de contrôle, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Art. 48
L’administration forestière conclut avec l’OFIDA et l’OCC une convention portant principalement sur le renforcement des capacités techniques du personnel concerné pour la vérification des conditions et formalités prescrites par les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’exportation des produits forestiers ainsi que sur l’échange d’informations et données résultant des opérations de contrôle.
Section 2 - De l’observation indépendante
Art. 49
En vue de garantir la crédibilité du contrôle forestier le Ministre en charge des forêts et le gouverneur de Province peuvent, pour le compte des administrations forestières centrale et provinciale, conclure des accords visant à associer des observateurs indépendants aux missions de contrôle.
L’observateur indépendant visé à l’alinéa ci-dessus est une organisation non Gouvernementale internationale ou nationale spécialisée
Art. 50
L’organisation concernée par l’article 49 ci-dessus suit les missions de contrôle et, dans le délai convenu, adresse un rapport sur leur régularité à l’attention de l’autorité compétente. Il lui est interdit d’interférer d’une manière quelconque dans la conduite et la réalisation des opérations de contrôle, sous peine de résiliation de l’accord prévu à l’article 49 ci-dessus.
Art. 51
Le rapport de l’observateur indépendant est examiné, dans les quinze jours de sa réception, par une commission ad hoc composée comme suit :
- a. au niveau centrale : le secrétaire général, le conseiller forestier du Ministre, le directeur chargé de la gestion forestière, le directeur des affaires juridiques et le directeur du contrôle et inspection ;
- b. au niveau provincial : le Ministre provincial ayant les forêts dans ses attributions ou un délégué du gouverneur de Province, le chef de division de l’environnement et conservation de la nature, le chef de division de la justice et garde sceaux et le chef de la brigade provinciale de contrôle forestier.
Un représentant de l’observateur indépendant concerné participe aux réunions de la commission, principalement pour défendre les conclusions du rapport.
Art. 52
A la suite de l’examen du rapport visé à l’article 51 ci-dessus, la commission peut proposer à l’autorité compétente toute mesure visant la correction ou l’amélioration de la conduite des opérations du contrôle, y compris l’application des sanctions disciplinaires ou pénales à l’égard des fonctionnaires et agents ayant violé des dispositions légales.
L’observateur indépendant est tenu de publier ledit rapport, y compris les conclusions de la commission ad hoc et les mesures consécutives de l’autorité compétente, par voie de presse écrite, audiovisuelle ou électronique.
Art. 53
Toute organisation non Gouvernementale nationale ou locale, toute association ainsi que toute personne ayant connaissance d’une exploitation forestière illégale ou de tout acte illicite de détention, de vente ou de circulation d’un produit forestier est tenu d’en faire une dénonciation auprès de l’administration forestière.
Toute autorité ou tout agent de l’administration forestière ayant reçu la dénonciation d’une exploitation forestière illégale ou d’un acte illicite de détention, vente ou circulation d’un produit forestier, est tenu de commanditer un contrôle approprié ou d’obtenir que des dispositions soient prises à ce sujet.
