Arrêté ministériel n° 102/CAB Ministère de l’Environnement, Conservation de la Nature et /MIN/ECN-T/15/JEB/09 du 16 juin 2009 fixant les règles et les formalités du contrôle forestier

Conformément à l’article 142 du Code forestier et à tout autre règlement en vigueur, les inspecteurs, fonctionnaires et agents forestiers en mission de contrôle sont tenus de porter l’uniforme et les insignes de leur grade.

Toute équipe de contrôle forestier est formée d’au moins deux personnes dont le chef est revêtu de la qualité d’officier de police judiciaire. Il y est adjoint un agent du poste frontalier concerné ou de la structure territoriale de l’administration forestière ayant dans son ressort le site où est prévu le contrôle.

L’équipe de contrôle peut, en cas de nécessité et dans le strict respect de l’article 132 du Code forestier, requérir les services de la police locale.

Les inspecteurs, fonctionnaires et agents forestiers en mission se munissent de leur carte de service, d’un ordre de mission dûment signé, mentionnant l’objectif de la mission, et d’une fiche technique approuvée par le chef hiérarchique, reprenant les résultats attendus et les moyens nécessaires s’y référant.

En outre, l’équipe de contrôle se procure toute documentation nécessaire à la vérification, notamment :

• a. des références des titres d’exploitation : contrats de concession forestière, permis de coupe ou permis de chasse ;
• b. des documents tels que la liste des concessions forestières, la liste des essences interdites à l’exploitation, les plans d’aménagement et de gestion ou tout autre document en rapport avec l’exploitation ;
• c. des rapports et informations sur les constats faits dans le cadre des contrôles antérieurs.

L’équipe prend aussi le soin de se doter de l’équipement de base approprié constitué notamment d’un marteau forestier, d’une chaine et d’un mètre ruban.

La détention d’un ordre de mission n’est pas exigée en cas d’urgence ou de flagrant délit.

Toute équipe de contrôle est tenue, dès son arrivée sur le lieu de travail, de se présenter, en compagnie du responsable forestier du ressort, à l’autorité politico-administrative compétente en vue de l’informer des termes de référence de la mission et lui permettre de prendre des dispositions éventuelles de sécurité.

A cette occasion, l’équipe de contrôle fait valider son ordre de mission.

Avant toute descente sur le terrain, l’équipe tient une séance de travail avec le responsable du service forestier du ressort dans le but de mieux circonscrire l’objectif de la mission, de préciser les tâches particulières de chaque équipier et d’arrêter les modalités pratiques de l’exécution de la mission.

Les missions de contrôle forestier sont exécutées notamment dans les chantiers d’exploitation, dans les parcs à bois, aux postes frontaliers, sur les parcours d’évacuation des produits forestiers, à l’entrée et dans l’enceinte des unités de transformation ainsi que dans les ports et aéroports.

Dans chacun des sites prévus à l’alinéa ci-dessus, le contrôle porte sur des éléments spécifiques tels que prévus aux articles 33 à 38 ci-dessous.

Les éléments faisant l’objet de contrôle dans le chantier d’exploitation sont :

• a. la régularité des permis de coupe et le respect des aires de coupe y afférents ;
• b. les prescriptions d’aménagement, le plan quinquennal d’opérations et les normes d’inventaires forestiers ;
• c. l’exécution par le concessionnaire des clauses du cahier des charges particulièrement par rapport à ses engagements financiers envers l’Etat et les communautés locales riveraines de la forêt concernée ;
• d. les normes techniques d’exploitation : marquage des billes et souches, diamètres minimum d’exploitation, délimitation et matérialisation de l’ouverture des layons, tenue des documents de chantier, etc ;
• e. le payement des taxes et redevances forestières ;
• f. le volume des essences abattues et leur spécification ;
• g. le respect des normes d’intervention en milieu forestier ;
• h. tout autre élément essentiel de conduite du chantier d’exploitation.

Aux parcs à bois les agents chargés du contrôle procèdent à la vérification des éléments suivants :

• a. la référence du permis de coupe ;
• b. les éléments d’identification des arbres et des billes ou grumes ;
• c. les marques distinctives de l’exploitant ;
• d. le respect des diamètres minimum d’exploitation ;
• e. l’origine et la destination des produits ;
• f. la conformité des documents d’exploitation ;
• g. le respect des règles relatives à la transformation locale du bois ;
• h. tout autre élément essentiel à l’exploitation du ou des parcs à bois.

Le contrôle opéré aux postes frontaliers concerne la vérification de l’origine et de la destination des produits transportés et porte principalement sur :

• a. le marquage réglementaire des produits ;
• b. la conformité des données inscrites sur les documents avec la nature, la quantité et la qualité des produits concernés ;
• c. le respect des règles spécifiques relatives à l’exportation de certains produits forestiers, telle que la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction ;
• d. tout autre élément essentiel à l’identification de l’origine et de la destination du produit transporté.

Tout agent, qui exécute une mission de contrôle le long du parcours d’évacuation des produits forestiers, vérifie notamment :

• a. les documents de transport et ceux permettant d’identifier l’origine des produits tels que permis de coupes, bordereau de transport ;
• b. la conformité des données mentionnées par les documents avec les caractéristiques des produits transportés ;
• c. le respect des normes de transport quant à la sécurité des personnes et des biens le long du parcours ;
• d. la destination des produits ;
• e. tout autre élément essentiel à l’évacuation des produits forestiers.

Le contrôle forestier est également opéré au sein des unités de transformation et vise l’établissement de la traçabilité des produits forestiers à partir du chantier d’exploitation.

Ce contrôle porte sur la vérification des éléments tels que :

• a. les carnets d’entrée des produits à l’usine et de leur sortie ;
• b. les documents de transport ;
• c. le respect des normes en vigueur en matière de transport ;
• d. le niveau de la transformation du bois ;
• e. les destinations des produits ;
• f. les équipements utilisés ;
• g. les volumes transformés par essences ;
• h. tout autre élément essentiel à l’activité de transformation des produits forestiers.

Le contrôle des produits forestiers dans les ports et aéroports veille à l’application de la législation particulière en matière d’exportation. Il vise la vérification concernant :

• les documents d’exportation des produits ;
• la nature des produits et la conformité du conditionnement, en cas de spécimen de la faune sauvage ;
• le payement des droits douaniers et fiscaux ;
• le document des spécifications des produits ;
• le marquage du bois exporté ;
• le respect de toute autre formalité requise ;
• la conformité du dimensionnement et de la nature du bois aux renseignements du document ;
• tout autre élément essentiel à la mise en application de la législation en vigueur en matière d’importation et d’exportation.

En vue de leur efficacité, les missions des contrôles forestiers prévues aux articles 35, 36 et 37 ci-dessus sont effectuées sans préjudice des dispositions des articles 47 et 48 du présent Arrêté.

Les agents ayant réalisé une mission de contrôle sont tenus de rédiger un rapport y relatif selon un canevas comportant notamment les rubriques suivantes :

• 1° le contexte de la mission ;
• 2° les objectifs de la mission ;
• 3° le calendrier de la mission ;
• 4° l’itinéraire suivi et les actions réalisées ;
• 5° les personnes rencontrées ;
• 6° la documentation consultée, y compris des textes légaux ;
• 7° les difficultés rencontrées et les mesures prises pour y faire face ;
• 8° les situations et faits observés ainsi que les infractions constatées ;
• 9° les conclusions et recommandations.

Le rapport de mission est signé par tous les membres de l’équipe ayant réalisé le contrôle.

Les rapports sont soumis, dans les quinze jours qui suivent la fin de la mission concernée, à l’autorité hiérarchique compétente, c’est-à-dire :

• a. au Ministre en charge des forêts, par l’intermédiaire du Secrétaire Général, pour les agents des services centraux ;
• b. au Gouverneur de Province via le chef de la division provinciale en charge des forêts, pour les agents des services provinciaux.

Pour permettre au service central de contrôle forestier d’assurer la coordination des opérations de contrôle forestier sur l’ensemble du territoire national et d’exercer un contrôle éventuel de conformité, tel que prévu à l’article 8 ci-dessus, une copie des rapports des agents forestiers provinciaux lui est transmise, via le secrétaire général en charge des forêts, dans les vingt-et-un jours qui suivent la fin de la mission.

Si au cours des opérations de contrôle, les agents forestiers décèlent une infraction, leur chef d’équipe, officier de police judiciaire, est tenu, conformément aux articles 127 à 133 du Code forestier et à toute autre disposition légale en vigueur, de la constater par procès-verbal.

La rédaction du procès-verbal de constat et ses mentions sont conformes, sous peine de nullité, aux dispositions du Code de procédure pénale et au 1er alinéa de l’article 133 du Code forestier.

Le procès-verbal de constat est transmis au parquet territorialement compétent dans le même délai que celui de la soumission du rapport de mission correspondant, tel que prévu à l’article 40 ci-dessus.

Si, lors du constat d’une infraction forestière, le délinquant sollicite le bénéfice d’une transaction, l’agent verbalisant est tenu d’y procéder conformément aux dispositions des articles 137 à 142 du Code forestier.