Chapitre 3 - Des types de contrôle forestier
Section 1 - Des contrôles planifiés
Art. 15
Les missions de contrôle forestier sont planifiées tant au niveau central qu’au niveau provincial de l’administration forestière.
Art. 16
Au niveau central, des missions trimestrielles sont programmées pour assurer :
- la surveillance et le contrôle interne des services et organismes forestiers centraux ;
- la vérification de la conformité des opérations de contrôle réalisées par les services provinciaux ;
- une mission annuelle de contrôle direct dans les Provinces à activités forestières.
Art. 17
Au niveau provincial des missions trimestrielles sont programmées pour réaliser un contrôle forestier dans chaque territoire abritant des activités forestières.
Section 2 - Des contrôles de routine et de la surveillance continue des forêts
Art. 18
Les services provinciaux compétents sont tenus d’effectuer un contrôle forestier quotidien dans les différents points de vente, aux postes de police routière, aux postes frontaliers, sur le parcours des principales voies d’évacuation des produits forestiers.
Art. 19
Les agents des services forestiers et les organisations non Gouvernementales du secteur forestier sont tenus, dans le cadre de leurs fonctions ou de leur mandat et, en particulier, quand ils sont en mission technique ou d’observation sur le terrain, de porter attention ou de récolter toute information liée aux activités forestières se déroulant dans un lieu donné pour communiquer toute situation potentiellement frauduleuse aux chefs des services du contrôle forestier.
Dans le cadre de la surveillance continue des forêts, les services de contrôle sont tenus d’exploiter tout rapport ou toute information issus d’autres services forestiers tels que ceux chargés d’inventaire et d’aménagement, de la gestion forestière quotidienne, des travaux de reboisement ou de la promotion du bois.
Section 3 - Des contrôles spéciaux
Art. 20
Sont dits spéciaux les contrôles forestiers effectués de manière occasionnelle sur instruction d’une autorité hiérarchique, notamment à la suite d’une information, d’une dénonciation, d’une plainte ou de tout autre fait de nature à constituer une infraction.
Art. 21
Les contrôles spéciaux sont de la compétence des services forestiers provinciaux.
Toutefois, en application de l’article 7 ci-dessus et lorsque des inspecteurs forestiers, agents assermentés ou autres ou un service provincial forestier sont impliqués dans des faits infractionnels, des tels contrôles sont réalisés exceptionnellement par des services forestiers centraux.
Section 4 - Du contrôle faunique
Art. 22
Le contrôle sur les produits de la faune sauvage s’opère par des opérations ponctuelles, des patrouilles ou des actions de surveillance continue.
Art. 23
Bien qu’occasionnelles ou planifiées, les opérations ponctuelles de contrôle faunique sont essentiellement confidentielles : seuls le nombre desdites opérations et le secteur peuvent être connus des agents concernés, à l’exclusion de l’endroit exact, de la date et des heures de leur réalisation.
Art. 24
Les patrouilles sont des opérations sporadiques, fixes ou mobiles, menées dans les réserves et domaines de chasse ainsi que dans des zones sensibles.
Pour une patrouille fixe, le service compétent dresse une barrière sur un axe routier ou fluvial dans le but de procéder au contrôle de tout individu, véhicule, engin ou autre.
Dans le cadre d’une patrouille mobile des équipes des gardes forestiers ou des gardes chasse parcourent un secteur donné et procèdent à la fouille et à l’interpellation de tout individu, véhicule, engin ou autre.
Art. 25
Par la surveillance continue, les services de contrôle assurent le suivi des activités des opérateurs économiques de la faune sauvage, tels les guides de chasse ou les entreprises de tourisme cynégétique, qui sont tenus au respect de certaines obligations dont celles précisées par le cahier des charges.
