Chapitre 5 - Recouvrement des sommes dues
Section 1 - Mise en recouvrement
Art. 32
La mise en recouvrement des sommes dues par les employeurs est déclenchée dès la constatation par l’INSS de la défaillance de l’employeur. Elle consiste en l’envoi ou la présentation par un contrôleur de l’INSS d’un relevé de compte réclamant le paiement des sommes dues à l’INSS. Le relevé de compte certifié et signé par le responsable du centre de gestion de l’INSS territorialement compétent, tient lieu de mise en demeure.
Art. 33
Le relevé de compte comporte notamment :
- 1° les nom et post-noms ou prénoms de l’employeur ou la raison sociale de l’entreprise ;
- 2° l’adresse complète (rue, localité, secteur, district, territoire, commune, ville, province) de l’employeur ;
- 3° le numéro d’affiliation de l’employeur ;
- 4° la ou les périodes à laquelle ou auxquelles se rapportent les sommes dues ;
- 5° le total et le détail des sommes dues.
Art. 34
L’action en recouvrement des sommes dues est prescrite dix ans après le premier jour du mois suivant celui auquel se rapportent les sommes dues.
Section 2 - Recouvrement contentieux
Art. 35
Si le relevé de compte valant mise en demeure reste sans effet à l’expiration d’un délai de huit jours à compter de sa réception par l’employeur, le centre de gestion de l’INSS territorialement compétent établit un relevé des sommes dues valant titre authentique.
Le titre authentique est certifié et rendu exécutoire par le Ministre ayant l’emploi, le travail et la prévoyance sociale dans ses attributions ou le directeur général de l’INSS par délégation.
Le titre authentique permet les saisies prévues par les articles 153 et suivants de l’Acte uniforme de l’Ohada portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution.
Art. 36
Le titre authentique doit mentionner :
- 1° les nom, post-noms ou prénoms de l’employeur ou la raison sociale de l’entreprise, le numéro d’affiliation de l’employeur à l’INSS, la boite postale et l’adresse complète (rue, localité, secteur, district, territoire, commune, ville, province) de l’entreprise concernée ;
- 2° le total des cotisations dues et des majorations de retard ou autres pénalités arrêtées à la date de rétablissement du titre, déduction faite des sommes déjà versées.
Art. 37
L’employeur qui conteste le bien-fondé du titre authentique dispose d’un délai de trois mois, à compter de la signification de ce relevé, pour introduire son recours devant la direction générale de l’INSS. Passé ce délai, l’employeur est réputé avoir accepté le titre authentique.
Le recours doit être déposé ou adressé sous pli recommandé, le cachet de la poste faisant foi de la date d’envoi.
Si le recours est accepté et reconnu fondé, aucune majoration ne sera due pour la période allant de la date de la signification du titre authentique à celle de la notification de la décision de l’INSS. Dans le cas contraire, le cours de majoration est maintenu.
