Arrêté ministériel n° 049/CAB/MIN/ETPS/MBL/2012 du 10 décembre 2012 relatif à l’affiliation des employeurs à l’immatriculation des travailleurs ainsi qu’aux modalités et conditions de versement des cotisations de la sécurité sociale

L’employeur établit pour chaque centre de gestion territorialement compétent quel que soit le nombre de sièges d’exploitation de son entreprise existant dans le ressort de ce centre, une déclaration de versement en triple exemplaires indiquant :

• 1° les noms, post-noms et adresse de l’employeur, la dénomination ou la raison sociale de l’entreprise ainsi que le numéro d’affiliation qui lui a été attribué ;
• 2° le ou les sièges d’exploitation pour lesquels la déclaration est établie ;
• 3° la période à laquelle la déclaration se rapporte ;
• 4° le montant total brut des sommes payées aux travailleurs ;
• 5° le montant total des sommes payées aux travailleurs qui sont prises en considération pour le calcul des cotisations ;
• 6° le montant total des cotisations dues ;
• 7° le nombre de travailleurs occupés au dernier jour de la période dans le ou les sièges d’exploitation auxquels la déclaration se rapporte ;
• 8° le nombre d’enfants bénéficiaires d’allocations familiales au dernier jour de la période pour le ou les sièges d’exploitation auxquels la déclaration se rapporte ;
• 9° la date et le mode de paiement à l’Institut du montant des cotisations dues.

L’employeur est tenu de joindre à la déclaration du versement visé à l’article précédent le double des feuilles de paie établie pour les travailleurs qu’il occupe.

Lesdites feuilles de paie doivent comporter les mentions ci-dessous :

• 1° le numéro d’ordre du travailleur, s’il lui en est attribué un dans l’établissement ou l’entreprise ;
• 2° les noms et prénoms du travailleur en majuscule d’imprimerie ;
• 3° l’emploi et la catégorie professionnelle ;
• 4° le numéro d’affiliation à l’Institut national de sécurité sociale ;
• 5° le salaire horaire, journalier ou mensuel ;
• 6° le nombre d’heures ou de jours pour lesquels le salaire est payé à 100 pour cent ;
• 7° la rémunération totale à payer de ce chef pour la période à laquelle se rapporte le décompte ;
• 8° le nombre des heures supplémentaires effectuées ;
• 9° les taux auxquels sont payées les heures supplémentaires ;
• 10° le montant total à payer pour les heures supplémentaires ;
• 11° les suppléments éventuellement payés pour le travail du dimanche et des jours fériés légaux ;
• 12° les primes éventuelles ;
• 13° les arriérés de rémunération, portés sous la rubrique « divers » et accompagnés le cas échéant, d’une note sous la rubrique « observations » ;
• 14° le nombre de jours de congés payés ;
• 15° le taux journalier de l’allocation de congé ;
• 16° le total de l’allocation due pour le congé ;
• 17° le nombre de jours pour lesquels le salaire est payé aux deux tiers en cas de maladie ou d’accident ;
• 18° le taux journalier de salaire, en cas de maladie ou d’accident ;
• 19° le total du salaire pour les journées d’incapacité ;
• 20° le total de la rémunération brute, c’est-à-dire le total des mentions visées ci-dessus sous les numéros 7, 10, 12, 13, 16 et 19 ;
• 21° la cotisation retenue à charge du travailleur pour la pension ;
• 22° le montant des indemnités compensatoires ;
• 23° le montant des avances hebdomadaires ou autres ;
• 24° les déductions pour motifs divers, accompagnés d’une note dans la rubrique fiscale ;
• 25° la retenue fiscale ;
• 26° le total des déductions, c’est-à-dire le total des montants visés sous les numéros 21, 22, 23, 24 et 25 ci-dessus ;
• 27° le nombre d’enfants pour lesquels les allocations familiales sont dues ;
• 28° le nombre de jours donnant droit à des allocations familiales, c’est-à-dire le total des nombres visés ci-dessus sous les numéros 6, 14 et 17 ;
• 29° le taux journalier des allocations familiales ;
• 30° le montant total des allocations familiales à payer ;
• 31° le montant à payer ;
• 32° le montant pris en considération pour le calcul des cotisations de sécurité sociale ;
• 33° les observations.

Ces documents doivent être adressés au centre de gestion de l’INSS territorialement compétent dans le mois civil qui suit celui auquel les cotisations se rapportent.

Tous les employeurs sont soumis au régime de compensation des allocations familiales et sont tenus d’adresser au centre de gestion de l’INSS territorialement compétent dans les délais prévus au paragraphe précédent de cet article deux exemplaires du modèle V tenant lieu de feuille de paie.

Pour les travailleurs qui ne sont pas soumis aux dispositions légales relatives au contrat de travail et pour lesquels des cotisations sont dues, l’employeur doit joindre à la déclaration de versement un document qui doit contenir les renseignements suivants :

• 1° les noms et prénoms de l’employeur, de l’établissement ou de l’école, la dénomination ou raison sociale de l’entreprise, ainsi que le numéro d’affiliation qui lui a été attribué ;
• 2° le ou les sièges d’exploitation pour lesquels le document est établi ;
• 3° la période à laquelle le document se rapporte ;
• 4° les noms et prénoms des travailleurs assimilés ;
• 5° le numéro de la carte de sécurité sociale attribué à chaque travailleur ;
• 6° le montant des sommes payées à chaque travailleur en exécution du contrat ;
• 7° le montant des sommes payées à chaque travailleur qui est pris en considération pour le calcul des cotisations ;
• 8° pour chaque travailleur, le montant de la cotisation personnelle prélevée par l’employeur ;
• 9° le montant total des sommes indiquées pour l’ensemble des travailleurs respectivement sous les numéros 6 et 7 ci-dessus.

La déclaration de versement doit être établie pour chaque mois au cours duquel le personnel a été employé. Si aucun travailleur n’a été employé au cours du mois considéré, l’employeur est tenu d’en faire état dans les quinze jours au centre de gestion de l’INSS territorialement compétent.

Lorsque l’employeur n’a pas envoyé les documents précités dans le délai imparti, le montant des cotisations dues est déterminé d’office sur base de la dernière déclaration de versement, majoré de 30 % des rémunérations soumises à cotisation.

En cas de présentation des pièces probantes et ayant satisfait l’Institut le montant payé en plus sera remboursé à l’employeur.

L’INSS procède aussi au recouvrement des cotisations dont les employeurs seraient redevables en sus de la cotisation déterminée d’office.

L’employeur est débiteur vis-à-vis de l’INSS de l’ensemble des cotisations dues. Il est le seul responsable de leur versement, y compris de la part mise à la charge du travailleur ainsi que le montant des prélèvements qu’il a omis d’effectuer au moment du paiement de la rémunération.

La cotisation de l’employeur reste définitivement à sa charge, toute convention contraire étant nulle de plein droit.

Si un travailleur a été occupé successivement au service de deux ou de plusieurs employeurs, chacun des employeurs est responsable du versement des cotisations correspondant à la rémunération qu’il a payée à l’intéressé.

Quel que soit le nombre de salariés occupés dans l’entreprise, tout employeur doit créditer le compte de I’INSS des cotisations dues, dans les 30 jours suivant le mois civil auquel elles se rapportent.

En cas de cessation d’activité, le paiement des cotisations est exigible immédiatement.

Le versement des cotisations s’effectue par compte bancaire ou au guichet indiqué par le centre de gestion de I’INSS territorialement compétent. L’ordre de virement ou le bulletin de versement précisera :

• 1° les noms, post-noms, prénoms ou la raison sociale de l’employeur ;
• 2° le numéro d’affiliation de l’employeur ;
• 3° le mois concerné ;
• 4° le nombre de travailleurs ;
• 5° le montant de la cotisation versée.

L’employeur doit tenir à la disposition de la délégation syndicale ou des représentants des travailleurs de l’entreprise là où la délégation syndicale n’existe pas, la preuve du versement des sommes dues à l’INSS.

L’INSS informera la délégation syndicale ou les représentants des travailleurs de l’entreprise de tout non versement des sommes qui lui sont dues.

L’employeur qui ne verse pas les cotisations dans le délai imparti est passible d’une majoration de 0,5 % du montant des cotisations dues par jour de retard.

La date de versement à prendre en considération pour le calcul de la majoration de retard est celle à laquelle le compte bancaire de l’INSS est crédité du montant dû.

Toutefois, aucune majoration de retard ne peut être mise à charge de l’employeur de bonne foi établissant que le retard de crédit du compte de l’INSS est dû à des circonstances qui lui sont étrangères.