Chapitre 3 - Détermination des cotisations dues en matière de pensions et de risques professionnels
Section 1 - Assiette des cotisations
Art. 15
Au sens du présent arrêté, on entend par :
- « assiette des cotisations » : la rémunération du travailleur sur laquelle les cotisations sont perçues ;
- « rémunération » : la somme représentative de l’ensemble des gains susceptibles d’être évalués en espèces et fixés par accord ou par les dispositions légales et réglementaires qui sont dus en vertu d’un contrat de travail, par un employeur à un travailleur.
Cette somme comprend notamment :
- le salaire ou traitement ;
- les commissions ;
- l’indemnité de vie chère ;
- les primes ;
- la participation aux bénéfices ;
- les sommes versées au titre de gratification ou de mois complémentaires ;
- la valeur des avantages en nature ;
- les allocations familiales pour la partie ne dépassant le montant légal ;
- l’allocation de congé ou l’indemnité compensatoire de congé ;
- les sommes payées par l’employeur pendant l’incapacité de travail et pendant la période précédant et suivant l’accouchement ;
- les sommes payées au titre de prestations en extra-horaires.
Ne sont pas éléments de la rémunération :
- les soins de santé ;
- les allocations familiales légales ;
- les frais de voyage ainsi que les avantages accordés exclusivement en vue de faciliter au travailleur l’accomplissement de ses fonctions ;
- l’indemnité de transport ;
- l’indemnité de logement ou logement en nature.
Section 2 - Calcul des cotisations
Art. 16
Les cotisations sont dues pour chaque mois au cours duquel se situent une période de services effectifs, une période de congés rémunérés ou toute autre période pour laquelle l’employeur est tenu au paiement de tout ou partie de la rémunération en fonction des dispositions légales.
Art. 17
Pour les travailleurs assimilés visés à l’article 2 du présent arrêté, les cotisations et els prestations sont calculées sur base du salaire minimum interprofessionnel garanti (Smig) ou sur la rémunération réelle si celle-ci est supérieure.
Art. 18
Les taux de cotisations sont fixés comme suit, et ce, pour toute l’étendue de la République démocratique du Congo
- 1° 7 % pour la branche des pensions dont la répartition est de :
- 3,5 % à charge du travailleur ;
- 3,5 % à charge de l’employeur ;
- 2° 1,5 % pour la branche des risques professionnels à charge exclusive de l’employeur ;
- 3° 4 % pour la branche des allocations familiales â charge exclusive de l’employeur.
Les allocations familiales sont attribuées à l’assuré pour chacun des enfants à charge dans la limite de six enfants.
