Chapitre 6 - Assurance volontaire à la branche des pensions
Section 1 - Demande d’adhésion
Art. 38
Toute personne qui, ayant été soumise au régime de sécurité sociale pendant cinq ans au moins, dont six mois consécutifs à la date où elle cesse de remplir les conditions d’assujettissement obligatoire, a la faculté de demeurer volontairement couverte pour la branche des pensions à condition d’en faire la demande.
Art. 39
La demande d’adhésion à l’assurance volontaire définie à l’article 38 du présent arrêté est adressée par la personne intéressée au centre de gestion de l’INSS territorialement compétent, conformément au modèle établi par cet organisme.
Elle comporte :
- 1° le numéro de la carte de sécurité sociale pour travailleur ;
- 2° les nom, post-noms ou prénoms du demandeur ;
- 3° les nom, post-noms du père et de la mère du demandeur ;
- 4° le sexe du demandeur ;
- 5° le lieu et la date de naissance ;
- 6° le lieu d’origine (localité, secteur, district, territoire, commune, ville, province) ou la nationalité pour les étrangers ;
- 7° l’adresse complète (rue, localité, secteur district, territoire, commune, ville, province) et l’adresse postale du demandeur ;
- 8° le numéro d’affiliation, le nom ou la raison sociale du dernier employeur ;
- 9° la date de cessation définitive de toute activité salariée ;
- 10° la profession actuelle du demandeur ;
- 11° les revenus professionnels annuels du demandeur devant servir de base au calcul des cotisations et à celui des prestations ;
- 12° le nombre d’enfants susceptibles de bénéficier des allocations familiales.
La demande n’est recevable que si elle est formulée dans le délai de six mois qui suit la date à laquelle l’assujettissement obligatoire a pris fin.
Art. 40
Après examen de la situation du requérant, le centre de gestion territorialement compétent de l’INSS notifie dans un délai de trente jours sa décision à l’intéressé ainsi que le montant mensuel qui sera dû, complété le cas échéant, du rappel de cotisations nécessaires pour éviter toute rupture de continuité dans la période d’assurance.
En cas de refus, le requérant peut introduire un recours auprès de la direction générale de l’INSS dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la décision.
Les droits et obligations de l’assuré volontaire prennent effet au lendemain de la date de la cessation d’activité salariée.
L’assuré volontaire conserve le numéro de la carte de sécurité sociale pour travailleur qui lui a été attribué lors de son immatriculation en qualité de travailleur ou de travailleur assimilé telle qu’elle est déterminée à la section 1re du chapitre 1er du présent arrêté.
Section 2 - Versement des cotisations
Art. 41
Les cotisations de l’assurance volontaire sont entièrement à la charge de l’assuré.
Le taux des cotisations est celui de l’assurance obligatoire pour la branche des pensions.
Art. 42
Les cotisations sont exigibles à compter du premier jour du mois civil qui suit la demande d’adhésion à l’assurance volontaire. Elles peuvent être réglées par anticipation pour l’année civile entière, à la demande de l’assuré.
Les obligations de l’assuré volontaire cessent dès le mois civil qui suit l’entrée en jouissance de la pension de vieillesse.
Le règlement des cotisations donne lieu à l’envoi ou à la remise par le centre de gestion de l’INSS territorialement compétent d’une attestation de paiement.
Art. 43
L’assuré qui s’abstient de verser la cotisation mensuelle à l’échéance prescrite ci-dessus, est radié de l’assurance volontaire. Toutefois, la radiation ne peut être qu’après envoi, par le centre de gestion de l’INSS territorialement compétent d’un avertissement, par lettre avec accusé de réception, invitant l’intéressé à régulariser sa situation dans les trente jours à compter de la réception de cet avertissement.
Art. 44
L’assuré volontaire a la faculté de demander la résiliation de son assurance, par lettre avec accusé de réception au centre de gestion de l’iNSS territorialement compétent.
La résiliation prend effet à compter du premier jour du mois civil qui suit la demande.
Art. 45
Les cotisations de l’assurance volontaire ne sont pas dues pendant la période du service militaire obligatoire et celle d’appel ou de rappel sous les drapeaux.
