Arrêté ministériel n° 049/CAB/MIN/ETPS/MBL/2012 du 10 décembre 2012 relatif à l’affiliation des employeurs à l’immatriculation des travailleurs ainsi qu’aux modalités et conditions de versement des cotisations de la sécurité sociale

Tout employeur est tenu d’adresser au centre de gestion de l’INSS territorialement compétent où il occupe des travailleurs, une demande d’affiliation dans les huit jours qui suivent le premier embauchage d’un ou de plusieurs travailleurs ou le début de l’apprentissage, de l’enseignement, de la garde ou du stage d’un ou de plusieurs travailleurs assimilés.

Lorsque l’employeur occupe, dans les limites administratives d’un centre de gestion, des travailleurs dans plusieurs sièges d’exploitation, il doit établir une seule demande d’affiliation pour l’ensemble de ces sièges.

La demande d’affiliation, prévue à l’article 6 du présent arrêté, doit être établie par l’employeur sur un imprimé conforme au modèle défini par l’INSS.

Elle comporte :

• 1° la dénomination ou la raison sociale de l’entreprise ;
• 2° l’abréviation sous laquelle l’entreprise est généralement connue ;
• 3° le nom du responsable de l’entreprise ;
• 4° le numéro d’affiliation à l’INSS du siège social, si la demande d’affiliation concerne un autre centre de gestion ;
• 5° l’adresse complète (rue, localité, secteur, district, territoire, commune, ville et province) du domicile de l’employeur, si celui-ci est une personne physique ;
• 6° le numéro de la boite postale et la localité postale de l’employeur ainsi que l’adresse e­mail ;
• 7° le numéro du registre de commerce et la province dans laquelle il a été attribué ;
• 8° le numéro d’identification nationale ;
• 9° la forme juridique de l’entreprise ;
• 10° les activités principales et secondaires de l’employeur ;
• 11° la date de début d’activité de l’employeur ;
• 12° la date de début d’emploi du personnel ou des travailleurs assimilés ;
• 13° s’il s’agit d’une reprise d’entreprise, le numéro d’affiliation, le nom du prédécesseur et la date de la reprise ;
• 14° le nombre de travailleurs et de travailleurs assimilés ;
• 15° le montant total des rémunérations mensuelles brutes des travailleurs et travailleurs assimilés ;
• 16° le nombre d’enfants bénéficiaires d’allocations familiales des travailleurs et travailleurs assimilés ;
• 17° la date de la demande d’affiliation ;
• 18° la signature et le cachet de l’employeur.

L’employeur est tenu de signaler au centre de gestion de l’INSS les renseignements exigés par l’article 7 du présent arrêté.

Dès réception de la demande d’affiliation, le centre de gestion de l’INSS concerné délivre à l’employeur un certificat portant son numéro d’affiliation.

Ce numéro doit être reproduit sur toute correspondance et sur tout document adressé à l’INSS.

L’INSS immatricule tous les travailleurs définis aux articles 1er et 2 du présent arrêté.

L’INSS délivre une carte de sécurité sociale à chaque travailleur. Un même numéro ne doit être attribué qu’une fois et définitivement pour un même travailleur.

Ce numéro est repris également sur la carte de sécurité sociale du prestataire, c’est « l’identifiant unique ».

Au moment de l’embauchage d’un travailleur ou de la prise en charge d’un travailleur assimilé, l’employeur est tenu de réclamer à l’intéressé la carte de sécurité sociale pour travailleur.

L’employeur ainsi que les délégués syndicaux ont respectivement l’obligation et le devoir d’informer le siège social et le centre de gestion de l’INSS territorialement compétent de tout mouvement d’embauchage ou de débauchage d’un travailleur, de prise en charge ou de fin de prise en charge d’un travailleur assimilé.

Cette information doit être fournie sur un modèle défini par l’INSS et qui, outre les renseignements exigés dans la demande d’immatriculation prévue à l’article 12 du présent arrêté mentionne :

• la date de débauchage s’il s’agit d’un départ ;
• le numéro d’affiliation de l’employeur précédent ;
• le nom ou la raison sociale de l’employeur précédent.

Dans le cas où il est constaté que le travailleur ou le travailleur assimilé n’a pas encore été immatriculé conformément aux dispositions prévues à l’article 10 du présent arrêté, l’employeur est tenu d’établir une demande d’immatriculation du travailleur dans laquelle il mentionne :

• 1° la date d’embauchage ou de prise en charge ;
• 2° les nom, post-noms ou prénoms du travailleur, et pour les femmes mariées, éventuellement le nom de jeune fille ;
• 3° le sexe ;
• 4° les nom, post-noms ou prénoms du père et de la mère du travailleur ;
• 5° le lieu et la date de naissance ;
• 6° le lieu d’origine (localité, secteur, district, territoire, ville, province) ou la nationalité pour les étrangers ;
• 7° l’emploi et la catégorie professionnelle ;
• 8° le numéro, la date, le lieu de délivrance de la carte nationale d’identité ou du passeport, le numéro national d’identification ;
• 9° l’état-civil marié (e), célibataire, divorcé(e), veuf ou veuve ;
• 10° le nom du conjoint ;
• 11° le nombre d’enfants bénéficiaires d’allocations familiales ;
• 12° le numéro d’affiliation, le nom ou la raison sociale de l’employeur ;
• 13° les données biométriques du travailleur.

Cette demande d’immatriculation doit être transmise au centre de gestion de l’INSS territorialement compétent dans les quinze jours suivant l’embauchage ou la prise en charge. Le siège social de l’INSS établit la carte de sécurité sociale qu’il remet soit directement au travailleur soit par l’intermédiaire de son employeur. Dans le cas où le travailleur déclare avoir perdu sa carte de sécurité sociale, l’INSS lui délivre, après vérification, une autre carte portant le même numéro.

Dans les quinze jours du décès d’un travailleur, l’employeur est tenu de faire parvenir au centre de gestion de l’INSS territorialement compétent un avis de décès conformément au modèle établi par l’INSS et dûment certifié par l’autorité administrative locale compétente. L’avis de décès mentionne :

• 1° le numéro de la carte de sécurité sociale du travailleur ;
• 2° les nom, post-noms ou prénoms du travailleur ;
• 3° le sexe ;
• 4° les nom, post-noms ou prénoms du père et de la mère du travailleur ;
• 5° le lieu et la date de naissance du travailleur ;
• 6° le lieu d’origine (localité, secteur, district, territoire, ville, province) ou la nationalité pour les étrangers ;
• 7° le lieu et la date du décès ;
• 8° le nom, la date de naissance et celle du mariage de l’épouse ;
• 9° les noms des enfants bénéficiaires d’allocations familiales ainsi que leur date de naissance ;
• 10° le numéro d’affiliation de l’employeur ;
• 11° le nom ou la raison sociale de l’employeur.

L’employeur qui ne se soumet pas aux dispositions relatives aux formalités d’affiliation des employeurs et d’immatriculation des travailleurs est passible des peines d’amende prévues à l’article 57 du décret-loi du 29 juin 1961 organique de la sécurité sociale.