Chapitre 7 - Dispositions finales
Art. 46
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté qui entre en vigueur le premier jour du mois civil qui suit la date de sa signature.
Arrêté
Abrogé
Arrêté ministériel n° 049/CAB/MIN/ETPS/MBL/2012 du 10 décembre 2012 relatif à l’affiliation des employeurs à l’immatriculation des travailleurs ainsi qu’aux modalités et conditions de versement des cotisations de la sécurité sociale
- Signé le
- 10 déc. 2012
- Identifiant
- COD-A-2012-49
Note de tête du document
Arrêté ministériel n° 049/CAB/MIN/ETPS/MBL/2012 du 10 décembre 2012 relatif à l’affiliation des employeurs à l’immatriculation des travailleurs ainsi qu’aux modalités et conditions de versement des cotisations de la sécurité sociale
Abrogé par l’arrêté ministériel n° 146/CAB/MINETAT/MTEPS/01/2018 du 10 novembre 2018
Relations avec d'autres textes
Abrogé par
