Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Le présent arrêté fixe les conditions de production des bois d’œuvre ainsi que les règles suivant lesquelles les forêts concernées sont exploitées.
À cette fin, il prévoit le régime d’exploitation des bois d’œuvre, les conditions d’accès à la ressource ligneuse, l’autorisation d’exploitation, les modalités de sous-traitance des activités liées à l’exploitation, les règles d’exploitation ainsi que les mesures visant à assurer la traçabilité des bois d’œuvre.
Art. 2
Aux termes du présent arrêté on entend par :
- 1° administration provinciale en charge des forêts : le service déconcentré de l’Administration centrale en charge des forêts au niveau provincial ;
- 2° bois d’œuvre : les parties d’arbres abattus et pouvant être soumis au sciage, au déroulage ou au tranchage ;
- 3° communauté locale riveraine : celle établie à l’intérieur, à la périphérie ou en dehors d’une forêt concernée et qui en est tributaire à un titre quelconque ;
- 4° coupe de bois d’œuvre : l’ensemble d’activités relatives à l’abattage des arbres et la préparation de leur débardage ;
- 5° débardage : l’opération consistant à transporter les arbres abattus ou les billes du lieu de la coupe jusqu’au parc à grumes ou en bordure d’une route ou d’un cours d’eau navigable où les arbres sont tronçonnés en billes ou regroupés en charges plus importantes en vue de leur transport jusqu’à une usine de transformation ou toute autre destination finale ;
- 6° façonnage : l’opération consistant à la préparation des grumes débardées sur un parc à grumes en vue de leur transport ;
- 7° Ministre : le Ministre du Gouvernement central en charge des Forêts ;
- 8° Ministre provincial : celui ayant en charge les forêts au niveau d’une province ;
- 9° secrétaire général : le secrétaire général au ministère national en charge des Forêts ;
- 10° sous-traitance le contrat par lequel un exploitant forestier confie, sous sa responsabilité et son contrôle, à une autre personne, le sous-traitant, tout ou partie de l’exécution des tâches qui sont à sa charge ;
- 11° traçabilité des bois : dispositif permettant de suivre les bois aux différents stades de leur production, de leur transformation et de leur commercialisation ;
- 12° unité forestière artisanale : une partie de la forêt protégée mise à part et aménagée conformément à la réglementation en vigueur en vue de recevoir des coupes artisanales.
