Chapitre 7 - Sanctions pénales et administratives
Art. 84
En application des dispositions de l’article 143 point 1 du Code forestier, est considéré comme acte d’exploitation illégale et punie conformément aux dispositions précitées, la violation du prescrit des articles 6 à 9, 11 à 13, 19, 20, 23, 25, 26, 27 à 32, 52, 55, 56 à 85 du présent arrêté.
Art. 85
Sans préjudice des dispositions de l’article 86 ci-dessus, l’autorité compétente peut, selon la gravité des faits, procéder, pour une durée ne dépassant pas trois mois à la suspension de tout permis de coupe de bois d’œuvre ou à son retrait.
