Chapitre 4 - Sous-traitance
Art. 51
Le concessionnaire forestier peut sous-traiter tout ou partie des travaux se rapportant à l’exploitation forestière, notamment :
- 1° l’élaboration du plan d’aménagement forestier ou du plan de gestion de la concession forestière ;
- 2° l’abattage de bois d’œuvre ;
- 3° la construction et l’entretien du réseau d’évacuation des bois ainsi que des parcs à grumes ;
- 4° le transport des bois à l’intérieur de la concession forestière ;
- 5° la réalisation d’infrastructures au profit des communautés locales riveraines de la concession ;
- 6° toute autre activité relative à l’exploitation forestière à l’intérieur de la concession.
Art. 52
Le concessionnaire forestier est tenu d’informer le secrétaire général, par écrit, de tout contrat de sous-traitance en précisant l’identité du sous-traitant, l’objet de la sous-traitance et les travaux sous-traités en rapport avec ses obligations relatives à la gestion de sa concession, à l’exception de transport des bois hors de la concession.
Une copie de la lettre d’information est transmise au service de l’Administration centrale chargée de la gestion forestière pour enregistrement et suivi.
Toutefois, lorsque ce contrat porte sur l’abattage des bois d’œuvre, le concessionnaire est tenu d’en transmettre une copie au secrétaire général pour approbation.
Art. 53
Dans les quinze jours qui suivent la réception du contrat de sous-traitance et après s’être assuré du respect des règles d’exploitation telles que prévues par les dispositions du chapitre V ci-dessous, le secrétaire général donne son approbation. Passé ce délai, l’approbation est acquise.
Tout refus d’approbation doit être dument motivé et notifié au requérant.
Dans tous les cas, aucune activité sous-traitée ne peut commencer avant l’approbation du contrat y afférent, sous peine, selon la gravité des faits reprochés, de suspension ou de retrait du permis de coupe concerné.
Art. 54
Le concessionnaire forestier demeure responsable tant envers l’Administration en ce qui concerne le respect de ses obligations tant légales et réglementaires que contractuelles, qu’à l’égard des tiers, notamment les communautés locales riveraines de la concession, pour ce qui concerne la réparation des dommages éventuels.
Art. 55
Seules les entreprises opérant légalement en République démocratique du Congo peuvent prester en sous-traitance dans le cadre du présent arrêté.
De même, les dispositions des articles 51 à 54 ci-dessus ne s’appliquent pas aux exploitants artisanaux.
