Arrêté ministériel n° 84/CAB/MIN/ECN-DD/CJ/00/RBM/2016 du 29 octobre 2016 portant conditions et règles d’exploitation des bois d’œuvre

L’exploitation régie par le présent arrêté vise la production des bois d’œuvre, comportant notamment les activités d’abattage desdits bois, leur façonnage, débardage, évacuation, sciage et transport.

Elle s’opère suivant deux modes : l’exploitation industrielle et celle artisanale.

L’exploitation industrielle des bois d’œuvre est celle opérée par les entreprises industrielles, en vertu d’un contrat de concession forestière et d’un plan d’aménagement forestier.

Elle est assortie d’un cahier des charges comportant des clauses générales et spécifiques dont celle dite sociale et établie au profit des communautés locales riveraines de la concession conformément à la réglementation en vigueur.

L’exploitation artisanale des bois d’œuvre est celle opérée en dehors d’une concession forestière, selon l’une des catégories ci-après :

• 1° l’exploitation artisanale de première catégorie : est celle qui est opérée par une personne physique, de nationalité congolaise, sur un espace de coupe dont la superficie ne peut excéder cinquante hectares. Elle est caractérisée par l’utilisation de machette, hache, scie de long, tir fort ou tronçonneuse ;
• 2° l’exploitation artisanale de deuxième catégorie : est celle qui est pratiquée dans une unité forestière artisanale, conformément à la réglementation en vigueur en la matière, par une personne physique de nationalité congolaise ou une société de droit congolais dont le capital social est constitué d’une participation majoritaire des nationaux. Elle se caractérise par l’utilisation du matériel spécifique d’exploitation formé principalement d’une tronçonneuse et/ou d’une scie mobile, à l’exception des engins à roue ou à chenille, tel que défini à l’article 11, point 2. ci-dessous, elle porte sur une aire de coupe allant de cent à cinq cents hectares.

Tout exploitant artisanal est tenu de prendre en charge la réalisation des infrastructures socio-économiques au profit de la communauté locale riveraine de la forêt exploitée.

À cette fin, l’exploitant concerné est tenu, selon sa catégorie, soit de conclure avec la communauté précitée un accord y afférent dont le modèle est repris à l’annexe l du présent arrêté, soit de verser sa contribution financière liée à la construction ou à l’aménagement des infrastructures socio-économiques au profit de la communauté locale de l’unité forestière dans laquelle il est attributaire de la coupe de bois. Les modalités de versement de la contribution précitée sont fixées par la réglementation visée à l’article 18 ci-dessous.

L’accord visé à l’alinéa ci-dessus, préalablement approuvé par l’Administration locale des forêts, est annexé à la demande du permis de coupe conformément à l’article 43 ci-dessous.

Sans préjudice des conditions légales relatives à l’exercice du commerce et à l’exploitation industrielle, l’accès à la profession d’exploitant forestier industriel de bois d’œuvre est établi par la détention d’une concession forestière et/ou d’une unité de transformation industrielle du bois.

En outre, les statuts sociaux ou le registre de commerce et de crédit mobilier (RCCM) de l’exploitant, selon le cas, mentionnent l’exploitation forestière dans son objet social ou comme activité principale.

Le respect des conditions prévues à l’alinéa 1er de l’article 7 ci-dessus implique l’agrément de l’exploitant forestier industriel.

Outre les dispositions de l’article 7 ci-dessus, les exploitants artisanaux accèdent à la profession par l’obtention d’un agrément y afférent, conformément aux dispositions des articles 10 à 13 ci-dessous.

Tout exploitant artisanal est agréé par le gouverneur de province du ressort après avis technique de l’Administration provinciale en charge des forêts et moyennant payement d’une taxe dont le taux est fixé conformément à la réglementation en vigueur.

Le nombre total d’exploitants artisanaux agréés dans une province est fixé par le gouverneur de province sur proposition du Ministre provincial ayant les forêts dans ses attributions et après l’avis technique de l’Administration provinciale des forêts.

Il résulte d’une planification établie en fonction du potentiel des ressources forestières de la province.

Outre son établissement régulier sur le territoire du ressort de la province concernée, tout requérant de l’agrément prévu par l’article 10 ci-dessus est tenu de remplir préalablement les conditions suivantes :

1) Pour la première catégorie :

• a) être une personne physique de nationalité congolaise ;
• b) être de bonne conduite, vie et mœurs ;
• c) être détenteur d’une patente ou d’un registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM) ;
• d) avoir une expérience en matière d’exploitation forestière ou, le cas échéant, attester l’utilisation d’un personnel ayant une telle expérience ;
• e) détenir du matériel d’exploitation forestière visé à l’article 5, point 1 ci-dessus, tout en indiquant le nombre et les caractéristiques dudit matériel ;
• f) être en règle avec la législation fiscale.

2) Pour la deuxième catégorie :

• a) être une personne physique de nationalité congolaise ou morale de droit congolais ;
• b) présenter une garantie financière suffisante, conformément à législation forestière en vigueur ;
• c) être de bonne conduite, vie et mœurs ;
• d) avoir une expérience en matière d’exploitation forestière ou attester l’utilisation d’un personnel ayant une telle expérience ;
• e) présenter une preuve relative à la possession du matériel spécifique pour le type d’exploitation, notamment une tronçonneuse et/ou une scie mobile, tout en indiquant le nombre et leurs caractéristiques, lequel peut être détenu individuellement, collectivement, en propriété ou en location, les engins à roue ou à chenille étant exclus ;
• f) produire un extrait du registre du commerce et du crédit mobilier et des statuts sociaux mentionnant l’exploitation forestière comme activité principale ;
• g) détenir un numéro import/export ;
• h) être en règle avec la législation fiscale ;
• i) être titulaire d’un compte bancaire en République démocratique du Congo.

Le certificat d’agrément est conforme au modèle repris à l’annexe 2 du présent arrêté et comporte les mentions suivantes :

• 1° l’identité et l’adresse physique de son titulaire ;
• 2° la catégorie de l’exploitant ;
• 3° le nombre et les caractéristiques du matériel d’exploitation prévus ;
• 4° le montant de la taxe perçue et la référence de la pièce de perception ;
• 5° la date de sa délivrance et la période de sa validité ;
• 6° le nom et la qualité de l’autorité de délivrance, sa signature et le sceau officiel.

L’agrément confère à son titulaire la qualité d’exploitant forestier artisanal. Valable pour une période de cinq ans, il est personnel et ne peut être cédé aux tiers.

Il peut faire l’objet d’une nouvelle demande dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles 9 à 12 ci-dessus.

Chaque année, il est transmis au secrétariat général en charge des Forêts, aux fins de sa publication au Journal officiel et dans le site du ministère en charge des Forêts le répertoire identifiant tous les exploitants artisanaux, y compris les références de leur agrément.

Les exploitants des bois d’œuvre ne peuvent accéder à la ressource ligneuse que moyennant, soit la conclusion préalable d’un contrat de concession forestière, soit l’acquisition d’une coupe annuelle dans une unité forestière artisanale, soit la conclusion d’une convention d’exploitation avec la communauté locale, selon qu’il s’agit d’une exploitation industrielle ou artisanale de deuxième ou de première catégorie.

Toutefois, les exploitants précités ne peuvent procéder à la coupe des bois qu’en vertu de l’une des autorisations prévues à l’article 20 ci-dessous.

À l’exception de celles issues de la conversion des titres forestiers en vertu de l’article 156 du Code forestier, toute concession forestière d’exploitation de bois d’œuvre est acquise conformément à la réglementation en vigueur.

Avant de conclure la convention d’exploitation prévue à l’article 15 ci-dessus et dont le modèle est repris à l’annexe 3 ci-après, l’exploitant artisanal de première catégorie présente les pièces originales ci-après :

• 1° une carte d’identité, un passeport ou un certificat de nationalité ;
• 2° une patente ou un registre de commerce et du crédit mobilier ;
• 3° un certificat d’agrément.

L’attribution d’une coupe des bois d’œuvre dans une unité forestière artisanale est opérée conformément à la réglementation en vigueur en la matière.

Outre la taxe sur le permis de coupe de bois d’œuvre l’exploitant attributaire d’une coupe des bois d’œuvre dans une unité forestière artisanale est tenu de payer des frais d’aménagement et la taxe d’inventaire dont le taux est fixé conformément à la législation en vigueur.