Arrêté ministériel n° 84/CAB/MIN/ECN-DD/CJ/00/RBM/2016 du 29 octobre 2016 portant conditions et règles d’exploitation des bois d’œuvre

Toute exploitation de bois d’œuvre est subordonnée à l’observation des principes de gestion durable, écologiquement rationnelle, économiquement viable, techniquement efficace et socialement équitable.

Cette gestion implique notamment :

• 1° la réalisation d’un inventaire d’exploitation ;
• 2° une planification détaillée de la coupe de bois d’œuvre sur la base d’un plan d’aménagement forestier, plan de gestion ou plan annuel d’opération validé ;
• 3° une exécution efficace et une maîtrise des opérations d’exploitation forestière à faible impact ;
• 4° une évaluation précise après la coupe et la communication des résultats à l’Administration chargée de la gestion forestière ;
• 5° le recours à un personnel qualifié et compétent.

L’exploitation dans les concessions forestières et dans les unités forestières artisanales s’effectue de façon rationnelle conformément au plan d’aménagement forestier ou, le cas échéant, au plan de gestion, ainsi qu’au plan annuel d’opérations.

Avant sa mise en exploitation, chaque assiette annuelle de coupe ou l’aire du permis de coupe artisanale de deuxième catégorie est délimitée au moyen de repères suffisamment durables et selon les modalités prévues par la réglementation en vigueur.

L’exploitant forestier industriel de bois d’œuvre procède à l’aménagement du réseau d’évacuation des bois d’œuvre à l’intérieur de sa concession ou de son aire de coupe ainsi que des parcs à grumes dans le respect des dispositions de la réglementation en vigueur.

Tout différend relatif au tracé du réseau d’évacuation des bois est soumis pour son règlement à la commission prévue par l’article 104 du Code forestier et réglé conformément à l’arrêté ministériel 103/CAB/MIN/ECN-T/15/JEB/09 du 16 juin 2009 portant organisation et fonctionnement de la Commission de règlement des différends forestiers.

La vidange hors des limites de l’assiette annuelle de coupe ou de l’aire du permis de coupe artisanale, à l’état brut ou façonné, œuvré ou semi-œuvré est à terminer dans les trois années suivant l’ouverture de ladite assiette de coupe pour les exploitants industriels ou dans les deux années pour les exploitants artisanaux.

Passé ce délai, les bois appartiennent à l’État, qui peut en disposer à son gré.

En vertu de l’alinéa 2 de l’article 61 ci-dessus, le Ministre prend un arrêté de déclaration d’abandon des bois concernés sur la base d’un rapport d’abandon dressé par les services compétents de l’Administration forestière et auquel est annexé un procès-verbal de constat d’abandon.

L’exploitant prend les précautions nécessaires pour éviter dans la mesure du possible que, par leur chute, les arbres coupés ne puissent pas endommager ceux devant rester sur pied.

Sont interdits notamment :

• 1° l’abattage des arbres dans des assiettes annuelles de coupe non ouvertes à l’exploitation sur la base du plan d’aménagement forestier ou du plan de gestion en vigueur, ou des arbres en dehors de l’unité forestière artisanale, à l’exception des arbres situés sur les routes de desserte de l’assiette annuelle de coupe située à l’extérieur de celle-ci ;
• 2° la pratique de la coupe rase ;
• 3° l’usage de feu, dans les limites du permis de coupe, notamment pour déblayer le parterre de la coupe ;
• 4° l’abattage des arbres dont le diamètre est inférieur au diamètre minimum d’exploitabilité ou à celui d’exploitabilité sous aménagement prévu pour chaque espèce, à l’exception des arbres abattus pour les besoins de l’implantation du réseau de vidange, des parcs à grumes et des bases-vie, y compris la construction des buses et des ponts, ainsi que de ceux endommagés lors des opérations d’abattage ou de débardage ou tombés suite aux chablis (vents violents) ;
• 5° l’abattage d’un nombre d’arbre supérieur à celui inscrit sur tout permis de coupe de bois d’œuvre, sauf autorisation préalable écrite du secrétaire général en charge des Forêts à la suite d’une demande motivée ;
• 6° l’abandon, sur le parterre de la coupe des bois bruts ou façonnés ayant une valeur marchande ;
• 7° l’abattage des arbres situés dans des zones sensibles protégées et/ou marécageuses, à l’exception des abattages requis par l’implantation du réseau de vidange.

Les opérations de débardage sont conduites de manière à :

• 1° assurer la sécurité des équipes de coupe et des autres travailleurs se trouvant à proximité ;
• 2° endommager le moins possible les arbres ou les jeunes plants, en particulier ceux devant constituer le peuplement d’avenir.