Arrêté ministériel n° 84/CAB/MIN/ECN-DD/CJ/00/RBM/2016 du 29 octobre 2016 portant conditions et règles d’exploitation des bois d’œuvre

L’autorisation de l’exploitation des bois d’œuvre est constatée par l’un des permis suivants :

• 1° le permis de coupe industrielle ;
• 2° le permis de coupe artisanale ;
• 3° le permis de coupe des bois privés.

Le modèle de chacun des permis est repris aux annexes 3, 4 et 5 du présent arrêté.

Les permis confèrent à leurs titulaires le droit de procéder à la coupe des bois d’œuvre sur une superficie déterminée du domaine forestier, conformément aux dispositions de la section 2 ci-dessous.

Le permis de coupe industrielle de bois d’œuvre est délivré par le Ministre sur la base d’un plan annuel d’opérations préalablement validé conformément à la réglementation en vigueur.

Il permet de prélever du bois d’œuvre dans une concession forestière conformément aux prescriptions du plan d’aménagement forestier ou du plan de gestion.

Il porte sur une assiette annuelle de coupe (AAC) ouverte à l’exploitation forestière des bois d’œuvre.

Le permis de coupe industrielle de bois d’œuvre est valable pour une période d’un an allant du 1er janvier au 31 décembre.

Toutefois, il peut être prolongé d’une ou deux années lorsque l’assiette annuelle de coupe sur laquelle il porte reste ouverte à l’exploitation conformément à la réglementation en vigueur.

Dans tous les cas, l’ensemble des bois abattus doit être sorti des limites de l’assiette de coupe trois ans après la date initiale de validité du permis.

Les permis de coupe artisanale de bois d’œuvre sont de deux types :

• 1° le permis de coupe artisanale de la première catégorie donne à son titulaire le droit de couper le bois d’œuvre dans une forêt protégée. Il ne peut couvrir qu’une superficie allant de dix à cinquante hectares ;
• 2° le permis de coupe artisanale de deuxième catégorie permet à son titulaire de prélever du bois dans une assiette annuelle de coupe à l’intérieur d’une unité forestière, conformément au plan d’aménagement forestier. Il porte sur une aire de coupe définie dans l’acte d’attribution de la coupe et dont la superficie varie entre cent et cinq cents hectares.

Les permis de coupe artisanale de bois d’œuvre sont valables pour une période d’un an allant du 1er janvier au 31 décembre. Ils sont délivrés par le gouverneur de province du ressort sur proposition de l’Administration provinciale chargée des forêts et après le visa du Ministre provincial.

Ils peuvent être prolongés d’une année à la suite d’une demande dûment motivée du titulaire adressée à l’Administration forestière provinciale.

Dans tous les cas, l’ensemble des bois prélevés doit être sorti des limites de l’aire du permis de coupe deux ans après la date initiale de validité du permis.

L’exploitation des bois privés naturels situés dans une concession foncière est soumise à l’obtention préalable d’un permis de coupe de bois privé délivré par le gouverneur de province moyennant paiement des frais y afférents dont le taux est fixé conformément à la législation en vigueur.

Porté par un arrêté spécifique du gouverneur de province et valable pour une période d’un an calendaire, le permis de coupe de bois privé ne peut couvrir une superficie supérieure à mille hectares.

Il précise le volume des bois à prélever et n’est renouvelable qu’une seule fois.

Toutefois, l’ensemble des bois exploités doit être sorti des limites de l’assiette de coupe trois ans après la date initiale de validité du permis.

Nonobstant l’obtention du permis de coupe prévu à l’article précédent et à moins de remplir les conditions relatives à l’accès à la profession d’exploitant forestier, telles que prévues par le présent arrêté, le concessionnaire ne peut, par lui-même, procéder à la coupe de bois.

Il est tenu, à cet effet, de sous-traiter l’exploitation au profit d’un exploitant forestier attitré.

L’exploitation des bois privés résultant du reboisement est subordonnée au dépôt préalable d’une déclaration y relative auprès de l’Administration provinciale du ressort de la forêt concernée.

Le dépôt de déclaration est gratuit. Il est fait sur un formulaire fourni gratuitement par l’Administration précitée.

L’abattage de tout arbre d’au moins trente cm de diamètre, pris à la hauteur de la poitrine (1,30 m) à partir du pied, situé dans le voisinage immédiat d’un immeuble ou dans un enclos privé, s’effectue sous le contrôle de l’Administration locale chargée des forêts.

L’Administration provinciale chargée des forêts veille à ce que l’exploitation des forêts naturelles privées soit faite dans le respect des normes environnementales et d’exploitation durable.

Cette exploitation est notamment soumise à la réalisation préalable d’un inventaire tenant à un plan d’aménagement forestier lequel est établi conformément à la réglementation en vigueur.

Tout bois abattu en vertu des dispositions des articles 26 et 29 ci-dessus sont soumis à la déclaration trimestrielle, conformément la section 3 du chapitre VI ci-dessous.

Tout demandeur de permis de coupe industrielle de bois d’œuvre est tenu de remplir un formulaire fourni gratuitement par l’Administration provinciale chargée des forêts et contenant les informations générales relatives à :

• 1° l’identification du requérant ;
• 2° la localisation précise du lieu où s’opérera la coupe ;
• 3° la référence de l’assiette annuelle de coupe sur laquelle porte le permis, conformément au plan d’aménagement forestier ou au plan de gestion.

Le requérant fournit également la preuve du paiement de la taxe de superficie forestière pour l’année écoulée en l’absence de laquelle aucune demande n’est reçue.

La demande de permis de coupe industrielle des bois d’œuvre accompagnée du formulaire y relatif et de l’ensemble des éléments requis pour sa validation est introduite avant le 30 septembre précédant l’année de coupe auprès de l’Administration forestière provinciale du ressort, avec copie au secrétaire général et au service de l’Administration centrale en charge de la gestion forestière.

Le requérant peut, en motivant sa demande, solliciter un délai supplémentaire maximum de trente jours pour le dépôt.

L’Administration forestière provinciale prévue à l’article 34 ci-dessus dispose d’un délai maximum de quinze jours ouvrables, à dater de la réception de la demande du permis, pour émettre un avis motivé sur la conformité de cette dernière.

En cas de non-conformité, le chef de l’Administration forestière provinciale en notifie le requérant avec copie au secrétaire général et au service de l’Administration centrale en charge de la gestion forestière.

En cas de réserve ou de demande d’information complémentaire émise par l’Administration forestière provinciale, il est accordé au concessionnaire concerné un délai ne dépassant pas dix jours ouvrables pour produire les éléments requis.

En cas de conformité, le chef de l’Administration forestière provinciale émet un avis favorable et complète la fiche de renseignement relatif à l’octroi du permis sur la base des éléments du formulaire de demande de permis et de l’attestation de conformité du plan annuel d’opérations.

Il notifie son avis au requérant qui procède alors au paiement de la taxe sur le permis et transmet le dossier au secrétaire général avec copie au service en charge de la gestion forestière pour la poursuite de la procédure.

Si, à l’expiration du délai prévu à l’article 34 ci-dessus, l’Administration forestière provinciale ne réagit pas, l’avis favorable est réputé accordé. Le chef de l’Administration forestière provinciale est tenu d’émettre une note de débit pour la procédure de paiement.

Le concessionnaire peut alors déposer auprès du secrétaire général avec copie au service en charge de la gestion forestière, contre récépissé, le double de son dossier pour la poursuite de la procédure. Y sont jointes la preuve de paiement de la taxe relative au permis de coupe et une copie de l’accusé de réception du dossier signé par l’administration provinciale.

Le service en charge de la gestion forestière, qui reçoit le dossier de demande de permis de coupe industrielle des bois d’œuvre, dispose d’un délai de trente jours pour en examiner la conformité et, le cas échéant, établir le permis et le soumettre à la signature du Ministre via le secrétaire général.

La délivrance du permis de coupe industrielle de bois d’œuvre est conditionnée à l’avis favorable de l’Administration forestière provinciale et au paiement de la taxe sur la délivrance du permis de coupe.

En l’absence de réaction du service prévu à l’article 39 ci-dessus dans le délai requis à cette fin, le concessionnaire lui adresse une lettre de rappel avec copie au secrétaire général. Si dans les dix jours ouvrables le service précité n’a pas réagi à ce rappel, le permis est délivré d’office.

Tout refus doit être motivé et notifié au requérant.

Le permis de coupe industrielle de bois d’œuvre mentionne obligatoirement :

• 1° l’identité complète du bénéficiaire ;
• 2° les références du contrat de concession forestière ;
• 3° la référence de l’assiette annuelle de coupe et sa superficie ;
• 4° le nombre de pieds autorisés à l’exploitation pour chaque essence forestière et les volumes estimés, donnés à titre indicatif ;
• 5° la date de délivrance et la période de validité du permis ;
• 6° le montant de la taxe perçue ainsi que la référence du titre de perception ;
• 7° le nom et la qualité de l’autorité de délivrance, la signature ainsi que le sceau officiel.

Le permis de coupe industrielle de bois d’œuvre est établi en six exemplaires distribués comme suit :

• 1° l’original au concessionnaire ;
• 2° un exemplaire au Ministre ;
• 3° un exemplaire au secrétaire général ;
• 4° un exemplaire au service de l’Administration centrale en charge de la gestion forestière ;
• 5° un exemplaire à l’Administration forestière provinciale du ressort ;
• 6° un exemplaire à l’Administration forestière territoriale du ressort.

Le permis de coupe industrielle de bois d’œuvre est publié sur le site web du ministère en charge des Forêts.

Tout requérant d’un permis de coupe artisanale de bois d’œuvre de la première catégorie est tenu de remplir un formulaire fourni gratuitement par l’Administration provinciale chargée des forêts et contenant les informations générales relatives à :

• 1° l’identification du requérant ;
• 2° l’acte d’agrément spécifiant sa catégorie ;
• 3° la localisation précise du lieu de coupe y compris la carte y afférente ;
• 4° la liste des matériels d’exploitation (abattage, débardage, transport et transformation) ;
• 5° le nombre de pieds inventoriés pour chaque essence forestière et les volumes estimés par classe ;
• 6° l’identification de la communauté locale concernée.

Il fournit une copie de l’accord signé avec la communauté locale précitée.

Tout requérant d’un permis de coupe artisanale de la 2e catégorie est tenu de remplir le formulaire prévu à l’article 43 ci-dessus lequel contient des informations générales relatives à son identification et à son certificat d’agrément spécifiant sa catégorie.

Il prend le soin d’y annexer les documents suivants :

• 1° une copie certifiée conforme de l’arrêté du gouverneur de province portant attribution des coupes de bois d’œuvre dans une unité forestière artisanale ;
• 2° un acte d’engagement du requérant relatif à la réalisation des infrastructures socio-économiques au profit des communautés locales riveraines de l’unité forestière concernée et indiquant la hauteur des sommes dues à cette fin ;
• 3° le cas échéant, la preuve du paiement des taxes et redevances forestières dues au titre de l’année écoulée en l’absence de laquelle aucune demande n’est reçue.

La demande de permis accompagnée du formulaire prévu ci-dessus et de l’ensemble des éléments requis pour sa validité est introduite avant le 30 septembre précédant l’année de coupe auprès de l’administration forestière provinciale du ressort avec copie au Ministre, au secrétaire général et au service de l’Administration centrale en charge de la gestion forestière.

Le requérant peut, avec motivation, solliciter un délai supplémentaire maximum de trente jours pour le dépôt.

La délivrance du permis de coupe artisanale de bois d’œuvre est conditionnée à la conformité de la demande y relative et, à cette fin, l’Administration forestière provinciale du ressort dispose d’un délai maximum de trente jours, à dater de la réception, pour émettre son avis.

En cas de non-conformité de la demande, elle en notifie immédiatement le requérant avec copie au gouverneur de province, à moins qu’il y ait un besoin d’informations complémentaires, auquel cas elle accorde au requérant concerné un délai ne dépassant pas dix jours ouvrables pour produire les éléments y afférents.

En cas de conformité, un avis favorable est émis et notifié au requérant qui procède au paiement de la taxe de délivrance du permis.

L’Administration forestière provinciale établit le permis et le transmet avec le dossier de demande au gouverneur de province, dans un délai de dix jours à compter de la réception de la preuve de paiement de la taxe y afférente.

Ledit permis mentionne obligatoirement :

• 1° l’identité complète du bénéficiaire ;
• 2° la référence du certificat d’agrément de l’exploitant ;
• 3° la localisation de la forêt et de l’aire de coupe, y compris sa superficie, les essences concernées et les volumes estimés, donnés à titre indicatif ;
• 4° la date de délivrance et la période de validité ;
• 5° le montant de la taxe perçue ainsi que la référence du titre de perception ;
• 6° le nom et la qualité de l’autorité de délivrance, la signature ainsi que le sceau officiel.

En l’absence de réaction de l’Administration dans un délai d’un mois, à dater du dépôt de la demande de permis, le requérant lui adresse une lettre de rappel avec copie au gouverneur de province.

Si dans les dix jours ouvrables suivant la réception de la lettre de rappel, l’Administration forestière provinciale n’a pas réagi, le requérant en saisit le gouverneur de province qui dispose d’un délai quinze jours à dater de la réception du recours pour délivrer le permis. À l’écoulement de ce dernier délai, le permis est délivré d’office.

Tout rejet est motivé et notifié au requérant.

Le permis de coupe artisanale de bois d’œuvre est établi en 4 exemplaires distribués comme suit :

• 1° l’original à l’exploitant ;
• 2° un exemplaire à l’Administration forestière provinciale du ressort ;
• 3° un exemplaire à l’Administration forestière territoriale concernée ;
• 4° un exemplaire au service de l’Administration centrale en charge de la gestion forestière.

Un répertoire des permis de coupe artisanale délivrés dans une province, y compris leur cartographie, est transmis au secrétariat général en charge des Forêts pour vérification et publication au Journal officiel et au site web du ministère.