Titre 7 - Pénalités
Art. 75
Sans préjudice des peines prévues par loi, sera passible d’une amende équivalente à la valeur du lot du produit agricole destiné à l’exportation repris dans le présent arrêté, quiconque aura enfreint les dispositions sur la réglementation en vigueur en matière de commerce des produits agricoles en RDC notamment la fraude quantitative, tarifaire, documentaire et qualitative.
