Arrêté ministériel n° 1250/CAB/MIN/S/0002/DC/OWE/2021 du 27 février 2021 fixant les conditions d’exploitation des stupéfiants et des substances psychotropes à des fins médicales et scientifiques

Au plus tard le 31 décembre de chaque année, l’Acorep détermine, en fonction des besoins exprimés, les quantités maximales des stupéfiants et des substances psychotropes à cultiver, à produire, à détenir et à commercialiser par tout exploitant pour ses activités au cours de l’année suivante.

L’Acorep peut, à tout moment, modifier un quota déterminé et notifier immédiatement chaque titulaire par écrit du quota modifié.

Les entreprises privées et organismes publics se livrant à des opérations portant sur les plantes, substances et préparations visées par le présent arrêté doivent, dans la mesure où elles sont concernées, faire parvenir à l’Acorep :

• 1° au plus tard dans le délai de 10 jours après la fin de chaque trimestre, un état trimestriel des quantités de chaque substance et de chaque préparation importée ou exportée avec indication du pays expéditeur et du pays destinataire ;
• 2° au plus tard le 15 février de chaque année, un état relatif à l’année .civile précédente :
• des quantités de chaque substance et de chaque préparation produite ou fabriquée ;
• des quantités de chaque substance utilisées pour la fabrication d’autres substances visées par le présent arrêté, des préparations exemptées et des substances non visées par le présent arrêté ;
• des quantités de chaque substance et de chaque préparation consommées ou fournies pour la distribution au détail pour l’usage médical ou pour la recherche scientifique ;
• des quantités de chaque substance et de chaque préparation en stock, le 31 décembre de l’année à laquelle les renseignements se rapportent.

Le suivi de gestion des stupéfiants et des substances psychotropes est effectué trimestriellement par l’Acorep.

L’Acorep peut procéder à tout moment, par des inspecteurs, à la surveillance et au contrôle du respect de l’exécution et de l’application du présent arrêté.

L’inspecteur peut, à toute fin liée à la vérification du respect ou à la prévention du non-respect des dispositions du présent arrêté et de ses mesures d’application, ordonner à toute personne autorisée à exercer une activité liée aux stupéfiants et aux substances psychotropes sous le régime du présent arrêté de lui fournir, aux date, heure et lieu et de la façon qu’il détermine, les documents, renseignements ou échantillons qu’il précise.

Toute personne titulaire d’une autorisation délivrée en vertu du présent arrêté, lorsque cela est requis par écrit par un inspecteur, fournira immédiatement à ce dernier une déclaration écrite, signée et datée. Cette déclaration indique chaque stupéfiant, chaque produit chimique et chaque équipement ou matière sous contrôle en sa possession depuis la demande et l’octroi de l’autorisation.

Toute personne chargée de la surveillance et de l’inspection, munie d’un ordre de mission peut, à tout temps, pendant les heures normales de service, et si les nécessités de l’ordre et de la sécurité publics le réclament, pénétrer, avec l’aide des agents de l’ordre, dans des locaux ou des lieux où toute activité s’effectue par toute personne qui a obtenu une autorisation en vertu du présent arrêté.

Ils prélèvent, aux fins d’examen, des échantillons des produits qui leur paraissent suspects.

Les exploitants agricoles, les producteurs industriels, les établissements de vente en gros, les officines pharmaceutiques, les laboratoires pharmaceutiques manipulant les stupéfiants et les substances psychotropes sont soumis au contrôle de l’Acorep.

Les inspecteurs ont droit de se présenter à toute heure dans tous les lieux où sont manipulés les stupéfiants et les substances psychotropes en vue de s’assurer du respect des dispositions du présent arrêté.

À cet effet, ils peuvent notamment :

• 1° exiger que l’occupant des lieux fournisse son nom et son adresse ;
• 2° inspecter les lieux ou l’endroit afin de déterminer si le présent arrêté ou une condition d’une autorisation délivrée en vertu du présent arrêté a été ou est respectée ;
• 3° examiner tous étiquette, matériel publicitaire, registre, carnet, données électroniques ou autre document relatifs à tous stupéfiant, produit chimique et équipement ou matière sous contrôle ;
• 4° en faire une copie, et exiger de toute personne une explication d’une inscription dans un tel registre, carnet ou document ;
• 5° ouvrir et examiner tout contenant ou emballage se trouvant à cet endroit où l’on peut trouver les stupéfiants ou les substances psychotropes ;
• 6° examiner tout ce qui se trouve à cet endroit et qui peut être utilisé pour la fabrication, l’emballage ou l’entreposage des stupéfiants ou des substances psychotropes ;
• 7° examiner toute substance trouvée à cet endroit et prendre, aux fins d’analyse, les échantillons qui sont raisonnablement nécessaires ;
• 8° saisir et détenir tout ce qui, de l’avis de l’inspecteur, est lié à la violation au présent arrêté ou à une des conditions d’une autorisation délivrée en vertu du présent arrêté ou est susceptible de la prouver, ou que l’inspecteur croit, sur motifs raisonnables être nécessaire pour assurer le respect dudit arrêté.

Nul ne peut, par action ou par omission :

• 1° empêcher un inspecteur d’exercer les pouvoirs qui lui sont dévolus en vertu du présent arrêté ;
• 2° refuser ou omettre de se conformer à une exigence raisonnable d’un inspecteur qui a pénétré dans des lieux conformément au présent arrêté.