Chapitre 3 - De l’octroi, de la suspension et du retrait des autorisations de la culture et de la production des stupéfiants et des substances psychotropes
Art. 19
La demande d’autorisation de la culture ainsi que celle d’autorisation de la production des stupéfiants et des substances psychotropes ne peuvent être introduites que par le pharmacien agissant au nom de la personne prévue à l’article 3 du présent arrêté.
Art. 20
La demande d’autorisation de la culture ainsi que celle d’autorisation de la production sont adressées au Ministre ayant la santé publique dans ses attributions.
Ces demandes d’autorisation indiquent :
- 1° la dénomination ou la raison sociale et le siège de la personne morale requérante ;
- 2° le numéro d’impôt ;
- 3° le nom, le domicile et le numéro d’ordre du pharmacien responsable ;
- 4° l’activité à laquelle se rapporte la demande ;
- 5° l’origine des semences concernées ;
- 6° le type des stupéfiants concernés par la demande ;
- 7° les lieux et la superficie où se feront la culture et/ou les différentes opérations y relatives ;
- 8° les lieux et les conditions d’entreposage ;
- 9° les mesures de sécurité et de surveillance mises en place.
Art. 21
Le dossier de demande doit être constitué :
- 1° des statuts ;
- 2° de l’extrait de casier judiciaire des dirigeants et du pharmacien responsable ;
- 3° du dossier du pharmacien responsable ;
- 4° du registre du commerce et du crédit mobilier ;
- 5° du numéro d’identification nationale ;
- 6° des titres fonciers ou immobiliers sur la concession concernée par la demande de culture ;
- 7° du certificat d’enregistrement du ministère d’Agriculture ;
- 8° de la déclaration écrite, datée et signée attestant que l’activité ne se rapportera qu’aux plantes à substances stupéfiantes à des fins uniquement médicales ou scientifiques ;
- 9° des preuves de payement des frais d’étude du dossier.
La personne morale requérante annexe à sa requête le résultat des études d’impact environnemental et social intégrant les mesures d’évitement ou de mitigation des risques y afférents.
Elle doit disposer d’une technologie appropriée et d’un personnel qualifié.
Art. 22
L’autorisation de la culture et de la production du Ministre ayant la santé dans ses attributions mentionne :
- 1° le nom complet et l’adresse physique de l’exploitant agricole ;
- 2° le nom et le numéro d’ordre du pharmacien responsable ;
- 3° l’activité à laquelle l’autorisation se rapporte ;
- 4° les types de plantes à substances stupéfiantes, les produits chimiques, les équipements ou les matières auxquels se rapporte l’autorisation ;
- 5° le périmètre, l’adresse de chaque lieu et de chaque local dans lesquels l’activité autorisée est réalisée ;
- 6° l’adresse de chaque lieu et de chaque local dans lesquels les plantes à substances stupéfiantes, les produits chimiques, les équipements ou les matières sont stockés.
Art. 23
L’autorisation de la culture et celle de la production sont octroyées pour une période de cinq ans renouvelable sauf renonciation, suspension ou retrait.
Tout renouvellement de l’autorisation de la culture ou de la production fait l’objet d’une demande écrite du titulaire de l’autorisation au Ministre ayant la santé publique dans ses attributions au plus tard six mois avant l’expiration de l’autorisation en cours.
Art. 24
Outre les conditions exigées à l’article 21 ci-dessus, le requérant d’une autorisation de la culture ou de la production doit présenter un extrait de casier judiciaire récent exempt d’une incise de condamnation en République démocratique du Congo ou ailleurs pour violation de la réglementation sur les stupéfiants ou le blanchiment des capitaux.
Art. 25
Le Ministre ayant la santé publique dans ses attributions suspend ou retire l’autorisation de la culture ou de la production lorsque le requérant :
- 1° s’écarte du but de la demande et/ou lorsque la composition quali-quantitative de la semence, de la plante à cultiver ou du produit n’est pas celle déclarée lors de la constitution du dossier de la demande d’autorisation ;
- 2° viole les dispositions du présent arrêté ou les dispositions particulières propres au régime auquel il est soumis ;
- 3° ne se soumet pas aux mesures de surveillance, de contrôle ou d’inspection.
